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Veille réglementaire : suivez le rythme...

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Pas de TVA réduite pour énergie photovoltaïque ; premier arrêté concernant la RT dans l'existant ; fiche n°17 de la MIQCP ; modification des règles relatives la déclaration d'achèvement des travaux ; heures supplémentaires ; contrôle de l'obligation d'assurance ; arrêté sur l'accessibilité...

 
 
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Pas de TVA réduite systématique sur la pose de panneaux solaires photovoltaïque intégrés

Lorsque l'énergie produite par une installation de panneaux solaires n'alimente pas le logement, le taux de la TVA applicable aux travaux s'élève à 19,6 %.

L'administration exclut donc d'appliquer le taux de TVA réduit lorsqu'il y a vente totale de l'électricité, y compris lorsque les panneaux photovoltaïques sont intégrés au bâti et assurent alors "une fonction technique ou architecturale essentielle à l'acte de construction".

D'autre part, un arrêté en date du 3 mai 2007 confirme la possibilité de dépasser le coefficient d'occupation des sols (COS) dans le cas de construction de bâtiments performants. Le COS sera ainsi augmenté de 20 % si le bâtiment bénéficie d'un label THPE énergies renouvelables ou très basse consommation d'énergie.

Il est possible de consulter les deux arrêtés sur le site de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0515/joe_20070515_0112_0035.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0515/joe_20070515_0112_0033.pdf

Réglementation thermique dans l'existant : un premier arrêté paru

Suite au décret publié le 21 mars 2007 au Journal Officiel qui impose notamment d'améliorer la performance énergétique des bâtiments quand ils font l'objet de travaux de rénovation, un arrêté vient de paraître qui précise une partie de cette réglementation.

Cet arrêté du 3 mai, publié au JO du 17 mai dernier, fixe le niveau minimal que devront atteindre les performances énergétiques des produits ou équipements nouvellement installés ou remplacés à l'occasion de toute intervention dans l'existant.

Ces dispositions s'appliquent aux éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment et aux systèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, ainsi qu'aux systèmes de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

On devrait voir ainsi se généraliser l'usage des vitrages peu émissifs pour toutes les fenêtres. Pour les parois opaques, quand des travaux d'installation ou de remplacement de l'isolation thermique seront entrepris, la paroi isolée devra atteindre une résistance thermique supérieure à une valeur donnée en fonction du type de paroi (mur, plancher...).

Quant aux équipements techniques, ils devront dépasser un niveau minimum de performance énergétique. Rappelons que cette mesure entrera en vigueur le 1er novembre prochain. En ce qui concerne l'amélioration des performances énergétiques lors de grosses réhabilitations, obligatoire à partir du 1er avril 2008, un autre arrêté est en préparation.

Source : Le Moniteur

Fiche n°17 de la MIQCP sur "La maîtrise d'oeuvre des opérations de réhabilitation de bâtiment"

Après un développement du contenu de la mission diagnostic, cette fiche aborde notamment les possibilités de confier ou non au même prestataire la mission diagnostic et la mission de base en recourant, si besoin, à un accord-cadre de maîtrise d'oeuvre. Elle traite également des cas d'opérations avec plusieurs tranches de travaux.

Elle aborde successivement :
- La notion d'opération de réhabilitation (I) ;
- Les missions de maîtrise d'oeuvre en réhabilitation en développant plus particulièrement la mission "études de diagnostic" (II) ;
- Les procédures de dévolution des marchés de maîtrise d'oeuvre de réhabilitation (III) ;
- La négociation du contrat "mission de base" (IV) ;
- Le choix offert au maître d'ouvrage à propos des "études de diagnostic" et de la "mission de base" confiées à un même prestataire ou deux prestataires distincts (V) ;
- Le cas d'opérations mixant de la réhabilitation et de la construction neuve et celui d'opérations avec plusieurs tranches de travaux (VI).

Télécharger la fiche sur le site Internet http://www.archi.fr/MIQCP/rubrique.php3?id_rubrique=9#322

Modification des règles relatives la déclaration d'achèvement des travaux

A partir du 1er octobre, la déclaration d'achèvement des travaux devient également une déclaration de conformité des travaux.

Cette déclaration qui atteste à la fois de l'achèvement et de la conformité est établie et signée (article R.462-1 du code de l'urbanisme) soit par le bénéficiaire du permis de construire, du permis d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, soit par l'architecte ou par l'agréé en architecture s'il a été chargé de la direction des travaux

Elle est nécessaire, que les travaux aient fait l'objet d'une demande de permis de construire, d'aménager ou d'une simple déclaration préalable.

Ce nouveau document est lourd de conséquence en terme de responsabilité puisque c'est désormais le déclarant qui atteste de la conformité des travaux (alors qu'auparavant la conformité était délivrée par le maire).

Il faudra particulièrement attirer l'attention des maîtres d'ouvrage sur la responsabilité qu'implique la signature de la déclaration d'achèvement et de conformité.

Confier un mission complète à un architecte s'avérera dans la majorité des cas la meilleure solution pour eux puisqu'elle permet de garantir la conformité des travaux, y compris lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire mais une simple déclaration préalable.

Heures supplémentaires : la réforme s'appliquera à partir du 1er octobre 2007

Le 7 juin, l'avant projet de loi en faveur du travail, de l'emploi, et du pouvoir d'achat, a été transmis au Conseil d'Etat. Ce texte modifie le régime social et fiscal des heures supplémentaires. Le projet sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat du gouvernement Fillon prévoit une défiscalisation totale des heures supplémentaires pour les salariés et une large réduction d'impôts sur les intérêts d'emprunts immobiliers. La réforme des heures supplémentaires, dont le coût sera de 5 à 6 milliards d'euros selon François Fillon, s'appliquera à compter du 1er octobre, mais son contenu peut, d'ici là, encore évoluer.

Un taux de majoration de 25%

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, le taux de majoration des quatre 1eres heures supplémentaires (de la 36e à la 39e) passe à 25%.

Une exonération fiscale et sociale pour le salarié

Sont exonérés d'impôt sur le revenu:
- les heures supplémentaires effectuées par les salariés, au-delà de 35 heures par semaine ou 1607 heures par an;
- la majoration de salaire pour les cadres et les Etam qui sont sous convention de forfait en jours et qui travaillent plus de 218 jours par an.
- Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires (dans la limite de 10% de la durée du travail contractuellement convenue).

Concernant les cotisations sociales, l'exonération concernera les cotisations de sécurité sociale. Elle sera proportionnelle à la rémunération du salarié. Le taux de cette réduction sera fixé par décret. Pour chaque salarié, la réduction de cotisations sera imputée chaque mois sur le montant des cotisations dues.

Une exonération des cotisations patronales pour les entreprises

Toute heure supplémentaire ouvre droit à une réduction forfaitaire des cotisations patronales. Son montant sera déterminé par décret. En l'état actuel du projet, cette réduction est égale 1,5 euro par heure effectuée dans les PME de moins de 21 salariés, 0,5 euros dans les autres.
Pour les salariés au forfait jour, le montant de la réduction par jour supplémentaire travaillé est égal à 7 fois le montant horaire.

Cette réduction forfaitaire se cumulera avec la réduction Fillon jusqu'à 1,6 Smic "dans la limite de la somme des cotisations salariales et patronales restant dues par l'employeur, à raison des assurances sociales et des allocations familiales".

Le contrôle de l'obligation d'assurance par l'Ordre devient effectif

Le décret 2007-790 du 10 mai 2007 sur l'organisation de la profession introduit un nouvel article 21-1 qui précise que :

"Toute personne inscrite à un tableau ou à son annexe et assujettie à l'obligation d'assurance définie par l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée adresse, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, au conseil régional de l'ordre des architectes dont elle relève une attestation d'assurance pour l'année en cours.

Cette attestation est conforme au modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

Lorsque l'intéressé n'a pas produit l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent avant le 31 mars, le conseil régional, ou sur sa délégation, son président, le suspend après mise en demeure restée sans effet.

La décision de suspension qui est notifiée à l'intéressé indique un délai de régularisation qui ne peut être inférieur à trois mois.

A compter de la production par l'intéressé, dans le délai indiqué par la décision de suspension, de l'attestation d'assurance, il est immédiatement mis fin à la suspension par le conseil régional, ou sur sa délégation, par le président. L'intéressé reçoit notification de la fin de la suspension".

Le conseil régional peut donc désormais suspendre du tableau tout architecte, agréé en architecture ou détenteur de récépissé exerçant à titre libéral ou toute société d'architecture qui n'aura pas adressé son attestation d'assurance pour l'année en cours.

La suspension du tableau est lourde de conséquences puisqu'elle emporte interdiction de porter le titre et d'exercer la profession.

Consulter l'ensemble du décret : http://www.architectes.org/connaitre-l-ordre/textes-regissant-la-profession/decrets-d-application/organisation-de-la-profession/organisation-de-la-profession

Parution d'un arrêté sur l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées dans les ERP

Les nouvelles règles d'accessibilité des locaux aux personnes handicapées issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret 2006-555 du 17 mai 2006 (articles R.111-19-7 à R.111-19-12 du Code de la construction et de l'habitation) concernent les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public lors de leur construction, de leur création par changement de destination et lors de travaux.

Règles d'accessibilité

Les règles à respecter (cheminements extérieurs, stationnement automobile, circulations intérieures, accès, accueil du public, ...) ont été précisées par un arrêté du 1er août 2006.

Entrée en vigueur des règles d'accessibilité pour les travaux sur existants

En principe, ces nouvelles règles d'accessibilité sont applicables aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1er janvier 2007 et aux travaux ne nécessitant pas de demande de permis de construire qui sont commencés depuis cette date.

Néanmoins, le décret 2006-555 prévoit de différer l'application de ces obligations pour les établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants.

En application du décret 2006-555, un arrêté du 21 mars 2007 publié au Journal Officiel du 5 avril 2007 indique les travaux à réaliser et les délais de mise aux normes des établissements et installations existants conformément à l'arrêté du 1er août 2006.

Les parties des établissements recevant du public existants ou des installations ouvertes au public existantes correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bâtiments des établissement recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les règles d'accessibilité.

L'obligation de respecter les règles d'accessibilité doit être appliquée :

- au 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination ;
- au 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie ;
- au 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de 5ème catégorie ou des installations ouvertes au public existantes où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
- au 1er janvier 2011, pour les parties des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu ;
- à compter du 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de 5ème catégorie, des installations ouvertes au public existantes ou des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination;
- au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées des prestations offertes au public et les parties classées en établissement recevant du public des bâtiments accueillant des établissements d'enseignement supérieur et appartenant à l'Etat;

L'arrêté du 21 mars 2007 prévoit toutefois des modalités particulières (cheminements, escaliers, ascenseurs, portes, sanitaires, ...) pour certains équipements lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment.

Textes
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L

- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHJP.htm

- Arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611478A

- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0612412A


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