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Veille réglementaire : piqûres de rappel du CNOA

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L'ordre des Architectes rappelle l'application du nouveau code APE pour les architectes au 1er janvier 2008, le taux d'intérêt légal pour 2008, la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt pour la formation continue. Il indique également les réponses ministérielles relatives aux conditions de refus de permis de construire pour privation de vue et de retrait du permis de construire..

 
 
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Nouveau code APE pour les architectes depuis le 1er janvier 2008 : 71.11Z

Dans le cadre d'un processus de révision d'ensemble des nomenclatures d'activités et de produits aux niveaux mondial, européen et français, l'INSEE a modifié, au 1er janvier 2008, la nomenclature d'activités française (NAF). Cette révision des nomenclatures facilitera les comparaisons internationales. Suite à cette révision générale de la nomenclature d'activités française, le code de l'activité principale exercée (APE) attribué aux personnes physiques et morales lors de leur inscription au répertoire SIRENE, est modifié à compter du 1er janvier 2008.

L'ancien schéma de codification sur quatre positions a été abandonné au profit d'une codification sur cinq positions. Le code NAF 742 A 'activités d'architecture' est désormais 71.11Z. Les intéressés n'ont aucune démarche spontanée à effectuer auprès de l'INSEE qui les sollicitera le cas échéant pour leur demander des informations complémentaires sur leur activité.

Le nouveau code doit être indiqué sur tous les documents sur lesquels cette mention est requise, notamment les bulletins de paye, la déclaration unique d'embauche, le formulaire CERFA des contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation.

(Source : CNOA)

Réponses ministérielles relatives au permis de construire

Impossibilité de refuser un permis au seul motif de la privation de vue
Dans une réponse ministérielle du 22 novembre 2007 (JOS Q. n°1707), Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie du Développement et de l'Aménagement durables, rappelle que le maire ne peut pas refuser un permis de construire au seul motif que l'immeuble envisagé priverait un certain nombre de riverains d'une vue sur un paysage.

En effet, selon l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, le projet de construction "peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, soient de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".

Mais, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 11/1/1987 n°23174 Allard), une simple privation de vue ne constitue pas une atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants. Il n'en serait autrement que si le projet était de nature à porter une atteinte importante au paysage environnant.

>> Consulter la réponse ministérielle : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070801707

Retrait d'un permis de construire par l'administration dans le délai de deux mois suivant son octroi tacite
Dans une réponse ministérielle du 11 octobre 2007 (JOS Q. n° 2126), Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie du Développement et de l'Aménagement durables, précise les conditions de retrait d'un permis depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'urbanisme, le 1er octobre 2007.

Selon l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, un permis de construire, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire.

Néanmoins, l'autorité compétente devra mettre en oeuvre la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 qui permet au titulaire du permis de présenter ses observations préalablement au retrait. Alors, tout architecte mandaté par son client devrait pouvoir être entendu avant que la décision de retrait ne soit expressément prise. Cette obligation ne s'applique pas :

  • en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

  • lorsque sa mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales.
>> Consulter la réponse ministérielle

(Source : CNOA)

Taux d'intérêt légal pour 2008

Le décret n°2008-166 du 21 février 2008 (JO du 23 février 2008) fixe à 3,99% le taux d'intérêt légal pour 2008 (contre 2,95% en 2007). Le taux d'intérêt légal trouve notamment à s'appliquer en matière de contentieux fiscal ou judiciaire. Il s'applique également en matière contractuelle pour le calcul des intérêts moratoires en cas retard de paiement dans les marchés publics et privés.

Marchés privés
En l'absence de clause contractuelle, les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent ne peuvent consister que dans la condamnation à des intérêts au taux légal (article 1153 du Code civil). Les architectes ont donc tout intérêt à prévoir dans leurs contrats des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement des honoraires.

A titre d'exemple, l'article 20.8 de la norme NFP 03-001 portant cahiers des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiments faisant l'objet de marchés privés dispose : "Après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement ouvrent droit, pour l'entrepreneur, au paiement d'intérêts moratoires à un taux qui, à défaut d'être fixé au cahier des clauses administratives particulières, sera le taux de l'intérêt légal, augmenté de sept points".

Marchés publics
Le taux des intérêts moratoires est indiqué dans le marché. Lorsque le marché précise, comme c'est le cas le plus souvent, que le taux des intérêts moratoires se définit en augmentant le taux de l'intérêt légal de 2 points, il se fixe, à compter du 1er janvier 2008, à 5,99%.

Lorsque les documents contractuels ne font pas référence au taux d'intérêt légal, l'article 5-II du décret n°2002-232 du 21 février 2002 prévoit que "le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points".

Ce taux marginal étant de 4,20% au 31 décembre 2007, le taux des intérêts moratoires est donc de 11,20% à compter du 1er janvier 2008.

>>Consulter le décret n°2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008 :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018158311&dateTexte=20080228&fastPos=1&fastReqId=
1159881686&oldAction=rechTexte

>>Consulter le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics, publié par le MINEFE :
www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/intmoratoires_fev2008.pdf

(Source : CNOA)

Formation continue : ne pas oublier de demander à bénéficier du crédit d'impôt

L'article 3 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME du 2 août 2005, codifié à l'article 244 quater M du CCI, a institué un crédit d'impôt afin d'encourager la formation des professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée. Le décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 en précise les modalités d'application.

Les professionnels libéraux et les collaborateurs libéraux peuvent donc bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour leur propre formation. Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le professionnel, dans la limite de 40 heures par année civile par le taux horaire du salaire minimum de croissance.

Professionnels concernés
Le crédit d'impôt est ouvert :
> aux professionnels libéraux exerçant individuellement ;
> aux gérants des SARL, SCP, EURL, SELARL, SELURL ;
> aux présidents ou administrateurs ou directeurs financiers ou membres du directoire des SA.

En sont donc exclus les associés sans fonction de gérance ou de direction.

Nature des dépenses de formation éligibles
Ouvrent droit au crédit, d'impôt, les dépenses de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définies à l'article L, 900-2 du Code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 920-1 du Code du travail admises en déduction du bénéfice imposable.

Sont notamment visées les actions :

  • de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;

  • d'adaptation et de développement des compétences ;

  • de promotion en vue d'acquérir une qualification plus élevée ;

  • de prévention qui ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques, de conversion ;

  • d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

  • de formation continue relative à la radioprotection des personnes ;

  • permettant la réalisation d'un bilan de compétences ;

  • en vue de la validation des acquis de l'expérience.

Modalités de calcul et d'imputation du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le professionnel plafonné à 40 heures par an par le taux horaire du salaire minimum de croissance. Le taux horaire du salaire minimum de croissance est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.

Compte tenu de la périodicité de la revalorisation du SMIC (1er juillet de chaque année), le taux du SMIC à retenir pour le calcul du crédit d'impôt au titre des dépenses payées en 2007 est de 8,44€, soit un crédit d'impôt maximum égal à : 40 heures x 8,44€ = 337,60€.

Le crédit d'impôt formation est imputé sur l'impôt dû après les autres crédits d'impôt dont le professionnel est susceptible de bénéficier. Lorsque le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt sur le revenu dû, l'excédent non imputé est restitué au professionnel.

Obligations déclaratives pour bénéficier du crédit d'impôt

  • pour les libéraux, EURL, SARL familiale et SCP ayant opté pour l'IR : les professionnels devront souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration (l'imprimé n° 2079-FCE-SD), à télécharger, qui devra être jointe à la déclaration annuelle de résultat ;

  • pour les sociétés soumise à l'Impôt sur les Sociétés : les professionnels déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 livre III du code des impôts.
Téléchargez l'imprimé n° 2079-FCE-SD

(Source : CNOA)

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