• Accueil
  •  > 
  • Veille réglementaire : le statut quo juridique va-t-il de soi ?
Rejoignez Cyberarchi : 

Veille réglementaire : le statut quo juridique va-t-il de soi ?

Indemnisation chômage des conjoints salariés, réforme du permis de construire, marchés et code des marchés publics, tels sont les thèmes, relevés par le Conseil National de l'Ordre des Architectes, qui font l'objet de modifications réglementaires.

 
 
A+
 
a-
 

Conjoint salarié : Indemnisation chômage ou pas ?

Comment percevoir l'assurance chômage quand on est le ou la salarié(e) de son conjoint chef d'entreprise ? Une condition : prouver le lien de subordination juridique qui lie le salarié à son conjoint chef d'entreprise. Dit autrement, il faut justifier d'un contrat de travail. Indépendamment même de la forme juridique de l'entreprise, que celle-ci appartienne ou non en nom propre au chef d'entreprise n'a que peu d'importance. Et il n'y a à ce titre pas de différence de régime ou de règlement UNEDIC. Il convient de noter qu'une telle appréciation se fait au cas par cas (le plus souvent a posteriori), au moment de la demande d'allocation faite par le conjoint concerné. Il est donc indiqué pour le chef d'entreprise de se renseigner auprès de sa caisse ASSEDIC dès l'embauche. En effet, chaque relation contractuelle étant un cas particulier, cela permettra alors au conjoint salarié de savoir s'il peut prétendre à l'assurance chômage.

La réforme du Permis de construire vue par le CNOA :

S'agissant du certificat d'urbanisme renforcé, le CNOA déplore sa mise à l'écart du projet d'ordonnance demandée par la Chancellerie. Les griefs de l'Ordre sont nombreux :
- «la réforme manque d'ambition eu égard à ses intentions de départ et aux attentes de la profession
- Concernant les bâtiments existants, l'Ordre marquait son opposition face au projet de décret dont l'objectif était de dispenser de permis de construire les travaux sur les bâtiments existants en cas de changement de destination. Fort heureusement, le ministère de l'Equipement a donné satisfaction à l'Ordre, sauf que ce-dernier "juge anormal qu'il ait fallu se mobiliser pour obtenir sur cette question un statut quo juridique qui allait de soi". Pour ce qui est du contenu des autorisations de construire et les pièces à fournir, l'Ordre a collaboré avec la DAPA, afin de soumettre ses propositions au ministère de l'Equipement lors de la réunion à la DGUHC du 21 février.

De nouveaux formulaires européens d'avis de marché :

A noter que depuis le 1er février 2006, les nouveaux formulaires européens d'avis de marché sont obligatoires pour toutes les procédures atteignant les seuils communautaires. Annexés au Règlement CE 1564/2005 du 7 septembre 2005, ils s'appliquent de plein droit sans qu'aucune transposition préalable en droit interne ne soit nécessaire.

Réforme de la procédure adaptée vue par le CNOA

Les dispositions actuelles du code sont issues de la réforme de 2004. Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre :
- Au dessus des seuils : concours (article 74) sauf les quatre cas dérogatoires au concours qui sont : réhabilitation, infrastructure, marché sans conception, marchés réalisés à titre d'essai ou d'expérimentation.
- en dessous des seuils : le maître d'ouvrage détermine librement sa procédure adaptée (article 28). Le maître d'ouvrage bénéficiera de deux options : choisir une procédure formelle, type concours par exemple, en l'indiquant précisément dans l'avis d'appel à candidature. Ce qui l'oblige à en respecter toutes les règles : jury + indemnités à hauteur de 80% du montant de la prestation ou s'inspirer du concours sans le dire expressément, et donc sans en respecter les règles. Néanmoins, dans l'hypothèse où celui-ci demandait une prestation, il aurait l'obligation de verser une prime aux concurrents dont le montant est laissé à sa libre appréciation. De fait, la difficulté réside dans le fait de définir le niveau de prestation acceptable. Laquelle doit nécessairement se situer en dessous de l'esquisse dans le mesure où si le maître d'ouvrage demande une esquisse, il faut qu'il organise un concours en respectant la procédure prévue par le code. L'esquisse est en effet ce qui constitue la spécificité du métier d'architecte et qui ne peut être dévalorisée, indique le CNOA (Conseil National de l'Ordre des Architectes).

Dès lors, deux options sont débattues à l'Ordre pour la présentation du dossier à remettre au maître d'ouvrage :
- le dossier de présentation illustre l'intention architecturale et contient un à plusieurs schémas (plan masse) montrant le lien avec l'environnement et l'analyse organisationnelle
- le dossier de présentation comprend une analyse critique constructive et détaillée du programme : il s'agit d'une approche de niveau d'une faisabilité sans rendu graphique, tout au plus un schéma fonctionnel ou un organigramme.
Deux autres pistes ont aussi été évoquées : les marchés de définition et le concours allégé.

Enfin, on peut estimer que la procédure "compétences, références et moyens" reste à privilégier pour des opérations de faible importance. Car il faut se garder de croire que la remise d'une prestation fut-elle rémunérée met le maître d'oeuvre définitivement à l'abri d'une sélection sur le prix.

Pour plus d'informations :
Web : www.architectes.org

Mot clefs
Catégories
Article précédent  
Article suivant  
< Une  

Recevez la newsletter

CYBER