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Veille réglementaire : le CNOA sur tous les fronts

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L'ordre des Architectes, présent sur la plupart des chantiers de réforme en cours, propose de plus, sur son site Internet, de nouveaux documents à télécharger, notamment, la valeur du point réactualisé pour 2008, un carnet de suivi du Droit Individuel à la Formation, de nouveaux statuts type de SARL... A noter également la Modification des règles d'accessibilité.

 
 
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L'Ordre des Architectes est présent sur les chantiers de réforme en cours

Permis de construire :
L'Ordre est membre de la commission installée par le MEDAD pour assurer le suivi de la réforme du permis de construire qui a pris effet le 1er octobre 2007. A la demande du MEDAD, le Conseil national a communiqué un projet de notice de développement durable qui pourrait être jointe aux dossiers de permis de construire et permettrait au maître d'ouvrage et à l'architecte de présenter leur projet en matière de développement durable et d'en argumenter les options architecturales vis-à-vis de la collectivité.

PPP :
L'Ordre participe activement au travail de la Mission d'Appui aux partenariats publics privés (PPP) autour du projet de loi visant à étendre ce type de contrat, à la demande du Président de la République. Le Conseil national souhaite encadrer strictement ces contrats en limitant le recours qui y est fait et en réclamant que la personne publique se réserve le choix du concepteur du projet architectural, par la voie du concours.

Pour en savoir plus :
www.architecture2007.com/themes/urbanisme/partenariats-public-prive-la-position-des-architectes/
(Source : CNOA)

Modification des règles d'accessibilité

Suite aux deux arrêtés du 30 novembre 2007, publiés au journal officiel des 14 et 19 décembre 2007, modifiant les arrêtés du 1er août 2006 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées (cf. notre article 'Veille réglementaire : ce qu'il faut savoir en ce début d'année'), les nouveaux articles du Code de la construction et de l'habitation ont été modifiés et sont consultables sur Internet à l'adresse suivante :
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20080124

Nouvel arrêté concernant l'attestation d'accessibilité dans les ERP :
Selon le décret n° 2006-555, lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fait établir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées. Un arrêté du 11 septembre 2007, publié au journal officiel du 26 septembre 2007, précise le contenu du dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées :

>> Consulter l'arrêté :
www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070926&numTexte=8&pageDebut=15748&pageFin=15749

La personne qui établit l'attestation doit être (R. 111-19-27 du CCH) :

  • soit un contrôleur technique, titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ;

  • soit un architecte, qui ne peut être celui qui a établi le projet architectural objet de la demande de permis de construire.

Publication d'une circulaire relative à l'accessibilité :
Une circulaire interministérielle relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation a été publiée au Bulletin Officiel du ministère de l'équipement du 25 décembre 2007. Cette circulaire commente les dispositions générales et techniques des travaux de construction ou de création des bâtiments d'habitation, des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public. Des annexes schématisent les délais et démarches à effectuer lors de la demande d'une autorisation de construire, d'aménager ou modifier un ERP. Elles apportent aussi des précisions sur les dispositifs techniques à mettre en oeuvre dans les bâtiments neufs, les ERP et les installations ouvertes au public.

>> Consulter la circulaire :
www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200723/A0230052.htm
(Source : CNOA)

Valeur du point pour 2008

Un tableau récapitulatif, régulièrement mis à jour par le service juridique du CNOA, expose, en regard des valeurs du point pour 2007, les valeurs du point pour 2008, département par département. Ce tableau indique la date de l'accord et, le cas échéant, la date de publication de l'arrêté d'extension. Les valeurs départementales du point qui, après extension, sont applicables dès maintenant à toutes les entreprises d'architecture ont été surlignées afin de les rendre plus facilement lisibles.

Rappel généralités :
La valeur du point permet de calculer, en la multipliant par le coefficient hiérarchique de la grille de classification instituée par la convention collective, la valeur minimale du salaire brut mensuel pouvant être versé à un salarié. Sa valeur est négociée par les organisations syndicales dans le cadre des commissions paritaires régionales. Elle est fixée annuellement et s'applique uniformément dans la région. Mais il est possible de prévoir des valeurs différentes par département. Elle est publiée officiellement sur le site www.legifrance.gouv.fr/ dans la rubrique conventions collectives.

Toutefois, comprendre la valeur du point n'est pas toujours aisé, c'est pourquoi le Conseil national de l'Ordre tient à apporter les précisions suivantes :

Application et extension :
La signature d'un accord régional le rend immédiatement applicable pour les employeurs adhérents à un syndicat d'employeur signataire de la convention : UNSFA et syndicat de l'architecture. Dans la pratique, l'accord comporte une date d'effet qui est généralement celle du 1er janvier. Pour les employeurs n'adhérant auprès d'aucune organisation syndicale, l'application obligatoire de la nouvelle valeur du point ne débutera qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord publié au Journal Officiel (bien évidemment rien n'interdit à un employeur de décider librement d'appliquer une valeur du point non encore étendue) .

Pas de rétroactivité :
Juridiquement, l'extension d'un accord ne donne pas lieu à une application rétroactive de la valeur du point. La valeur ainsi étendue va donc concerner l'année en cours voire l'année suivante jusqu'à l'extension de la nouvelle valeur de point.

>> Consulter le tableau récapitulatif :
www.architectes.org/outils-et-documents/documents-a-telecharger/valeur-du-point/resolveUid/dff79557d86c0103e59b0423f16daac8
(Source CNOA)

L'Ordre des architectes met en ligne un carnet de suivi du Droit Individuel à la Formation

L'Ordre des architectes met à la disposition de ses membres un 'Carnet de suivi du Droit Individuel à la Formation' destiné aux salariés des agences d'architecture. Celui-ci récapitule les principales dispositions du DIF, formule des conseils, propose un tableau prêt à remplir des formations suivies, par année, par le salarié et permet au salarié de savoir mieux gérer son DIF.

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est mis en oeuvre au sein des agences d'architecture à l'initiative du salarié, soit en accord avec son employeur, soit après information de celui-ci avec un délai de prévenance de 2 mois. Il a pour priorités d'accompagner le salarié dans la réalisation de son projet de promotion professionnelle au sein de la branche d'activités et de bénéficier d'actions de formation développant son employabilité.

Le principe du DIF : le droit individuel à la formation (DIF) permet à tout salarié (travaillant à plein temps) de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Au sein de l'accord du 20 janvier 2005, le Droit Individuel de Formation s'utilise :

  • soit dans le temps de travail si le départ en formation et le choix d'action sont négociés entre le salarié et l'employeur finalisé par un accord écrit spécifiant l'objet de la formation, la durée et la date de la formation et les engagements réciproques (rémunération, temps de formation dans le temps de travail, emploi et classification à l'issue de la formation) ;

  • soit hors temps de travail si le départ en formation et le choix de l'action sont de la seule décision du salarié, la demande de formation étant déposée à l'OPCA-PL par l'employeur.
Les salariés concernés par le DIF

Calcul du nombre d'heures de formation :
L'acquisition des droits à la formation est rattachée à la date du contrat de travail et non au temps de travail réellement effectué. En conséquence, pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation, est intégralement prise en compte. Par contre, rien n'est précisé dans la loi en matière de congé maladie et sauf stipulation expresse, les droits ne sont pas acquis en cas de maladie car le contrat de travail est alors suspendu.

Chaque année, l'entreprise est tenue d'indiquer par écrit sur les bulletins de paie, ou sur des relevés séparés, le total des heures acquises et restant dues au titre du DIF. Les salariés en contrat à durée indéterminée qui n'utilisent pas leurs droits acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d'une année sur l'autre, dans les conditions suivantes :

  • salarié à temps complet : le cumul peut se faire sur six ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures ;

  • salarié à temps partiel : le plafond de 120 heures s'applique quel que soit le temps mis pour l'atteindre ;

  • un salarié ayant atteint le plafond de 120 heures et qui n'a pas utilisé ses droits ne peut plus acquérir de droits à formation au titre du DIF ;

  • le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser. S'il décide de ne pas l'utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.
Mise en oeuvre du DIF
  • soit il sollicite l'accord de l'employeur en lui adressant une demande écrite (l'action peut alors se dérouler pendant le temps de travail). Le choix de l'action de formation mise en oeuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur ;

  • soit le salarié informe son employeur de son intention d'utiliser son droit individuel à formation et doit respecter un délai de prévenance de 2 mois.

Face au refus de l'employeur, le salarié peut réitérer sa demande l'année suivante. Si le désaccord persiste pendant deux années civiles consécutives, le salarié peut déposer une demande dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF). L'organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l'entreprise d'architecture doit examiner en priorité cette demande de prise en charge sous réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme. En cas d'acceptation, l'architecte employeur sera tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et aux frais de formation, ceux-ci étant appliqués sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.

Si le salarié décide seul du choix de l'action de la formation, il doit en informer son employeur par écrit au moins deux mois avant le début de la formation. Le Droit Individuel de Formation s'utilise alors hors temps de travail et la demande est déposée à l'OPCA-PL par l'employeur.

>> Pour en savoir plus sur le DIF et sur le carnet de suivi récapitulant le droit individuel à la formation du salarié à l'attention des agences d'architecture :
www.architectes.org/formations/le-droit-individuel-a-la-formation

Nouveaux statuts types de SARL à télécharger

Le Conseil national met à disposition des architectes des statuts types de SARL et recommande particulièrement ce type de société aux architectes qui souhaitent s'associer.

>> Pour télécharger les statuts type :
www.architectes.org/telechargement/Infodoc/statuts-sarl.doc

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