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Veille réglementaire du CNOA particulièrement riche en cet automne 2006

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Nouvelle version du guide de la commande publique d'architecte, point de vue sur cette mise à jour, formation professionnelle des jeunes, crédit d'impôt pour les dépenses de formation des dirigeants d'entreprises, TVA dans le second oeuvre, dossier de diagnostic technique obligatoire, labels Haute Performance Energétique et Très Haute Performance Energétique...

 
 
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Nouvelle versions du guide de la commande publique d'architecte

Le décret 2006-975 du 1er août 2006 (www.admi.net/jo/20060804/ECOM0620003D.html) portant sur le code des marchés publics (CMP), publié au journal officiel du 4 août est entré en vigueur le 1e septembre 2006. Une circulaire du 3 août 2006 (www.admi.net/jo/20060804/ECOM0620004C.html) portant sur le manuel d'application du nouveau CMP a été publiée le même jour au JO.
Cette nouvelle version du CMP comporte deux parties principales. La première détermine les dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs : l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux. La seconde est applicable aux entités adjudicatrices qui exercent une activité d'opérateur de réseaux (eau, électricité, gaz, transports, services postaux). (source : CNOA)

Le guide de la commande publique d'architecture mis à jour au code 2006 : la position de l'Ordre

"Sur l'initiative du CNOA les représentations professionnelles des métiers intellectuels et créatifs, représentant plus de 100.000 PME françaises se sont élevées contre le nouveau code, dans l'indifférence des médias, de la classe politique et des ministères concernés", indique l'Ordre. "La procédure adaptée a généré de nombreuses dérives aujourd'hui légalisées : le prestataire est aujourd'hui obligé de produire l'essence même de son travail de concepteur avant de savoir s'il obtiendra la commande".

Dans le guide de la commande publique d'architecture 2006, le CNOA préconise une procédure adaptée simple, sur compétences, références et moyens. Il propose également de mettre en oeuvre une procédure adaptée, indemnisée, réservée aux opérations complexes, avec remise de prestations consistant en une analyse constructive du programme mais n'étant en aucun cas le début d'une réponse architecturale. Il développe dans ce sens les risques juridiques et qualitatifs de toute formule de procédure adaptée qui demanderait aux candidats un commencement d'esquisse. (source : CNOA)

Formation professionnelle : équivalence diplômantes et obligation de tutorat

L'arrêté du 29 mai 2006 portant extension de l'avenant 1 bis à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des entreprises d'architecture a été publié au Journal officiel du 9 juin 2006 (www.admi.net/jo/20060609/SOCT0611185A.html).

Le texte de l'avenant prévoit, pendant la période de mise en place des certificats de qualification professionnelle (CQP) prévus dans l'accord de branche du 20 janvier 2005 à l'article 1.4, que les équivalences diplômantes suivantes constituent les priorités de substitution de la branche professionnelle :
- Formations diplômantes en alternance et de niveau IV de l'éducation nationale : BT collaborateur d'architecture, bac pro secrétariat, dans les régions pour lesquelles il n'existera pas d'offre de formation de secrétariat interprofessionnel option entreprises d'architecture en cours d'expérimentation par l'OPCA PL.
- Formations diplômantes en alternance de niveau 3 : BTS design d'espace et BTS économie de la construction.

D'autre part, le texte de l'avenant prévoit l'obligation pour l'entreprise d'accueil de nommer un tuteur ayant reçu une formation de tutorat d'une durée minimum de 2 jours. Le tuteur peut être le responsable de l'entreprise ou un collaborateur confirmé dans les domaines disciplinaires de la formation suivie par le jeune.

Attention : dans les entreprises de moins de 10 salariés, le nombre de stagiaires suivant simultanément cette formation est limitée à un stagiaire. (source : CNOA)

Crédit d'impôt pour les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants

L'article 3 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré un crédit d'impôt pour les dépenses de formation des dirigeants d'entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées par le code général des impôts. Le décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 est venu préciser ce dispositif (www.droit.org/jo/20060825/BUDF0600021D.html).

Les dirigeants concernés sont les exploitants individuels, les gérants (SARL), les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux et les membres du directoire (SA et SAS).

Le crédit d'impôt est :égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Les formations éligibles sont celles entrant dans le champ de la formation professionnelle continue et dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.

Formalités déclaratives : Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent souscrire une déclaration spéciale et la déposer auprès du comptable de la direction générale des impôts (DGI). (source : CNOA)

La TVA dans le second oeuvre

Le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 (JO du 11 août 2006 page 11934) (www.admi.net/jo/20060811/BUDF0600032D.html) précise les éléments de second oeuvre pour les travaux qui concourent à la livraison d'un immeuble neuf soumis au taux normal de TVA.

Les éléments à prendre en compte sont les suivants : les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; les huisseries extérieures ; les cloisons intérieures ; les installations sanitaires et de plomberie ; les installations électriques ; le système de chauffage pour les opérations réalisées en métropole. Par ailleurs a proportion prévue à cet article est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés ci-dessus.

Vu l'article 257 du CGI, sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil.

Sont notamment visés : d'une part Les livraisons à soi-même d'immeubles. Constituent notamment des livraisons à soi-même d'immeubles les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à l'état neuf. D'autre part, l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux. (source : CNOA)

L'établissement du dossier de diagnostic technique obligatoire à compter du 1e novembre 2007

L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (publiée au Journal officiel du 9 juin 2005) (www.admi.net/jo/20050609/SOCX0500056R.html) a regroupé en un seul document, appelé «le dossier de diagnostic technique», l'ensemble des états, constats et diagnostics exigés à l'occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers. Ainsi, en cas de vente, le nouvel article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation pour le vendeur d'annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente un «diagnostic technique unique» qui devra à terme comporter des pièces précises relatives à la salubrité du lieu.

Le diagnostic technique unique est établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Elle doit être impartiale et indépendante vis-à-vis du propriétaire et des entrepreneurs pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages. Tout architecte souhaitant établir des dossiers de diagnostic technique devra, à compter du 1e novembre 2007, disposer de compétences certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction. La personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés pour réaliser le dossier, est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle doit souscrire une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300.000 euros par sinistre et 500.000 euros par année d'assurance.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, d'établir un des documents constituant le dossier de diagnostic technique sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance d'une part et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par l'ordonnance d'autre part. Est puni de la même amende un organisme certificateur qui établit un dossier de diagnostic technique. Enfin, un vendeur sera également sanctionné s'il fait appel, en vue d'établir un des documents constituant le dossier de diagnostic technique, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance d'une part ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par l'ordonnance d'autre part.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1e novembre 2007. (source : CNOA)

Les labels Haute Performance Energétique et Très Haute Performance Energétique 2005

L'article R.111-20 du Code de la construction et de l'habitation (http://admi.net/cgi-bin/adminet/article.pl?c=CCONSTRR&a=R111-20) fixe les caractéristiques thermiques minimales devant être respectées pour la construction de bâtiments nouveaux et de parties nouvelles des bâtiments. Il renvoie à un arrêté le soin de fixer le contenu et les conditions d'attribution du label haute performance énergétique (HPE). Ce texte en date du 27 juillet 2006 a été publié au Journal officiel du 15 août (http://admi.net/cgi-bin/affiche_page.pl?lien=./20060815/SOCU0611686A.html&requete=LABEL#debut).

Le label HPE atteste que le bâtiment est conforme à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d'un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l'exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1 de l'arrêté.

Le label HPE comporte deux niveaux. D'une part, le label haute performance énergétique HPE 2005 qui correspond à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 10% à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006. D'autre part, le label très haute performance énergétique TPHE 2005 qui correspond à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 20% à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté précité.

Le label ne peut être délivré qu'à un bâtiment qui a fait l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.
Il est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accréditation, ou ECA).

Le label est délivré à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne qui se charge de la construction du bâtiment. Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label HPE sont à la charge de la personne qui demande le label. (source : CNOA)

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