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Veille réglementaire du CNOA : Demandez le programme !

© Cyberarchi 2017

Le CNOA annonce : les mises à jour de deux de ses guides ; la parution par le ministère de la culture du guide sur les études d'architecture en France ; la publication de la méthode de calcul TH-C-E ex, pour la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000m² ; l'assouplissement de la cotisation de l'assurance vieillesse pour les libéraux.

 
 
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Mises à jour du Guide de la commande publique d'architecture et du Guide de l'architecte juré

Le service juridique du Conseil national a mis à jour ces deux guides afin d'intégrer les nouveaux seuils et les nouvelles informations utiles.

Guide de la commande publique d'architecture

Difficile de produire un guide complet traitant des spécificités des marchés publics de maîtrise d'oeuvre alors que les refontes des textes s'accélèrent et qu'un nouveau code est annoncé dans les mois qui viennent !

Dans ce bouleversement permanent, l'utilisation correcte par les maîtres d'ouvrage des procédures à leur disposition est de plus en plus complexe, entraînant des dérapages multiples et surtout l'émergence de procédures peu orthodoxes et souvent inadaptées.

Le guide a pour objet de donner à tous les outils permettant de définir, en amont des consultations et en fonction des textes et recommandations ministérielles en vigueur, les meilleures procédures possibles de dévolution de la commande publique d'architecture, de façon à assurer une meilleure qualité des prestations.

Le guide de l'architecte juré

Le rôle du juré participant à un jury de maîtrise d'oeuvre est essentiel. C'est en effet au cours des séances du jury que l'architecture est débattue et que se décide le choix du projet qui déterminera le cadre de vie de nos concitoyens.

Les principaux objectifs de ce guide sont de :

  • permettre à tout juré de concours d'accomplir sa mission auprès des maîtres d'ouvrage ;

  • le guider dans certaines démarches en lui livrant quelques conseils ;

  • transmettre les recommandations de l'ordre des architectes. Compte tenu du nombre de jurés, de leurs expériences personnelles et références professionnelles différentes, il est utile qu'un langage commun s'instaure et que le message de l'Ordre des architectes soit un message unique, cohérent, sans disparités départementales ou régionales et respectueux de la déontologie.
Pour télécharger ces guides :

Le ministère publie un guide 'Les études supérieures d'architecture en France'

En France, les études d'architecture sont dispensées par 20 écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA), placées sous tutelle du ministère de la Culture et de la Communication. Deux autres écoles, l'une publique sous tutelle du ministère chargé de l'Enseignement supérieur (INSA à Strasbourg) et l'autre privée (ESA à Paris), proposent également des formations menant à des diplômes reconnus équivalents aux diplômes nationaux.

Le guide Les études supérieures d'architecture en France liste les formations spécialisées de l'ensemble des ENSA qui accueillent 20.000 étudiants. Un ouvrage utile qui parait au moment où la réforme LMD permet la multiplication des échanges entre les écoles françaises et européennes.

Pour télécharger ce guide :
www.culture.gouv.fr/culture/politique-culturelle/batearchi.pdf
(Source : CNOA)

Méthode de calcul TH-C-E ex, pour la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000m²

La méthode de calcul TH-C-E ex, prévue à l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000m², lorsqu'ils font l'objet de travaux importants, a été publiée au bulletin officiel du 24 septembre 2008.

Pour consulter les textes :

  • la méthode de calcul :
    www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo200818/A0180009.pdf ;

  • le bulletin officiel :
    www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo200818/A0180009.htm.

La procédure de conception-réalisation encouragée par un décret en préparation

La procédure de conception-réalisation, qui (par dérogation au principe selon lequel la mission de l'architecte est distincte de celle de l'entrepreneur) permet au maître d'ouvrage public d'associer l'entreprise de travaux à la conception de l'ouvrage, fait un retour en force à deux occasions.

Tout d'abord, un projet de décret, qui vise actuellement à réformer le Code des marchés publics, permet de passer un marché public en conception-réalisation non seulement en organisant un concours comme c'était déjà le cas, mais également en utilisant la procédure de dialogue compétitif s'il s'agit d'une réhabilitation, ou encore en utilisant la procédure négociée. Ces deux dernières procédures n'ouvrent pas droit à indemnisation, à l'inverse du concours.

En outre, même si le recours à la conception-réalisation doit toujours être justifié par des critères de complexité technique du projet, cette nouvelle disposition risque d'avoir un fort effet d'incitation et de relancer une procédure critiquée par les architectes. Dans le cadre des réhabilitations, elle risque d'augmenter les conceptions-réalisations sans motivation et, du même coup, le nombre des contentieux.

La publication du décret définitif au JO est imminente

Ce sujet pourrait revenir dans le cadre de la loi de 'mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion'. En effet, un amendement a été voté au Sénat sur proposition du sénateur Jean Arthuis qui autorise le recours à la conception-réalisation dans le cadre de la construction de logements locatifs aidés par l'Etat. Ce recours pourrait se faire cette fois sans justification de motif technique. L'objectif visé est de réduire les délais de construction.

L'Assemblée nationale examinera le projet mi-décembre. Le conseil national s'opposera à son adoption.
(Source : CNOA)

Assouplissement de la cotisation de l'assurance vieillesse pour les libéraux

Un décret (n° 2008-1064) du 15 octobre 2008 prévoit la possibilité pour les professionnels libéraux en début ou en fin de carrière, de cotiser au titre de l'assurance vieillesse sur une base estimée par lui-même plutôt que sur la base forfaitaire.

En principe, les cotisations des professionnels libéraux débutant leur activité sont calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire qui est en principe égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (la base mensuelle de calcul des prestations familiales 377,86€ au 1er janvier 2008) en vigueur au 1er octobre de l'année précédente, pour la première année d'exercice et à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année (article D. 642-4-1 du code de la sécurité sociale).

Pour les débutants

A titre dérogatoire, l'assujetti débutant son activité professionnelle qui estime que son revenu sera inférieur à cette base forfaitaire peut, sur demande écrite présentée dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation, cotiser à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à deux cents fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (le SMIC horaire brut depuis le 28 juin 2008 est de 8,71€) en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.

Ces dispositions sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2008, sachant que, pour cette année, la demande écrite devra être présentée auprès de la CIPAV avant le 18 décembre.

Attention, une majoration de retard de 10% est appliquée lorsque le revenu définitif, au titre de la période, est supérieur ou égal aux revenus estimés.

Pour les retraités

A compter du 1er janvier 2009, le professionnel libéral retraité qui poursuit une activité libérale réduite, pourra demander que ses cotisations provisionnelles d'assurance vieillesse de base soient calculées sur le revenu qu'il estime réaliser au cours de l'année.

La demande sera à formuler dans les 60 jours suivant l'appel de cotisations auprès de la CIPAV. Les cotisations provisionnelles ainsi calculées feront ensuite l'objet d'une régularisation, lorsque le revenu professionnel sera définitivement connu. Si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé, une pénalité de 5% sera due sur la différence entre les acomptes versés et les acomptes dus.

Pour mémoire, le professionnel libéral peut cumuler la perception de sa pension de retraite de base avec la poursuite d'une activité libérale qui lui procure des revenus professionnels inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale (soit 33.276€ pour 2008).

Pour consulter le décret n° 2008-1064 :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=982B4F81627BCC6037E69CA3E13543CD.
tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000019656143&dateTexte=29990101
(Source : CNOA)

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