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Veille réglementaire : Demandez le programme !

© Cyberarchi 2017

Alors que le CNOA annonce l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL), la Fondation du Patrimoine indique les mesures fiscales en faveur du patrimoine privé et la possibilité d'affecter son ISF en faveur d'un projet de sauvegarde du patrimoine public et devenir, ainsi, mécène reconnu d'une restauration.

 
 
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Ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL)

Ce décret a pour objet de mettre en oeuvre pour la profession d'architecte les dispositions de l'article 60 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dit loi LME) prévoyant une plus large ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Il modifie le décret 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de SEL.

L'article 1er et le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 20 avril 2009 proposent une modification purement formelle

Depuis la loi du 11 décembre 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui a modifié l'article 1er de la loi de 1990, les SEL peuvent prendre la forme de sociétés par actions simplifiées (SELAS). Or, le décret de 1992 pris pour application à la profession d'architecte de la loi de 1990 n'avait pas été mis à jour à l'époque. Ce qui est désormais chose faite.

A noter que l'ordre des architectes n'a pas attendu ce décret pour autoriser la constitution de SELAS. A ce jour, 11 sociétés d'exercice libéral sous forme de société par actions simplifiées sont inscrites au tableau.

L'article 2 du décret du 20 avril applique les nouvelles dispositions de la loi LME

Les SEL d'architecture pouvaient jusqu'à présent être composées de la manière suivante :

Les architectes en exercice dans la société doivent obligatoirement détenir plus de la moitié du capital (51%).

Le reste du capital peut être détenu : 

Jusqu'à 49% du capital

  • par des sociétés d'architecture;
  • pendant 10 ans, par des architectes qui ont exercé au sein de la société et qui ont cessé toute activité professionnelle ;
  • pendant 5 ans, par les ayants droit des architectes associés qui exerçaient au sein de la société ;
  • par des personnes exerçant une autre profession libérale réglementée (les géomètres experts).
Avec détention limitée à 25% du capital social

L'article 60 de la loi LME prévoit que cette part de 25% peut désormais atteindre jusqu'à 49% et qu'un décret en Conseil d'Etat doit déterminer, compte tenu des nécessités propres à chaque profession, la part qui pourra être détenue par ces personnes et qui doit nécessairement être inférieure à 50%. L'article 2 de ce décret permet aujourd'hui à ces personnes de détenir jusqu'à 49% du capital d'une SEL.

L'imposition des dividendes issus d'une SEL

L'article 22 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale pour préciser que désormais les dividendes perçus par les associés (ou leurs conjoints, leurs partenaires liés par un PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés) des sociétés d'exercice libéral seront traités comme une rémunération, c'est-à-dire soumis aux mêmes charges sociales, à partir du moment où ils sont supérieurs à 10% du capital social de la société, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Un décret précisera la nature des apports retenus pour la détermination du capital social que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

A titre d'exemple
Si le capital social d'une SEL et les sommes figurant en compte courant sont égales à 50.000 euros, les dividendes exonérés de charges ne pourront pas excéder 5.000 euros.

Désormais, les dividendes supérieurs à 10% du capital et des comptes courants des SEL sont considérés comme des revenus professionnels assujettis aux cotisations sociales. Cette nouvelle disposition concerne les revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.

Pour consulter le décret n° 2008-1466 :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020537647
(Source CNOA)

Mesures fiscales en faveur du patrimoine privé

Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du Patrimoine s'attache à préserver le patrimoine public et privé, afin de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur d'immeubles et de sites menacés, particulièrement caractéristiques du patrimoine et de l'architecture locale.

Concernant la sauvegarde du patrimoine privé, elle dispose notamment de trois mesures fiscales incitatives :

Le label

La Fondation du Patrimoine est le seul organisme habilité par le Ministère des Finances à octroyer un label ouvrant droit à déduction fiscale.

Les édifices concernés
Dédié aux propriétaires privés - personnes physiques et morales - mais aussi aux copropriétés, indivisions, SCI, le label constitue un outil très incitatif permettant la déduction du revenu (global ou foncier) de 50% ou 100% du montant TTC des travaux de restauration. L'édifice peut être une résidence principale ou secondaire, ou un immeuble faisant l'objet d'une location nue.

Les bâtiments concernés sont ceux relevant du patrimoine rural non protégé et dont au moins la façade principale est visible de la voie publique. Ceux-ci sont généralement situés en secteur rural mais, compte tenu de l'évolution des agglomérations, ces immeubles peuvent être situés en zone urbaine.

D'autre part, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) permettent aux propriétaires d'immeubles implantés dans leur périmètre de bénéficier également du label. Il n'existe aucune obligation d'ouvrir les bâtiments labellisés au public.

Les travaux éligibles
Tous les travaux extérieurs du bâtiment sont éligibles : toiture (couvertures et charpentes), huisseries, menuiseries extérieures, façades, etc., ainsi que les honoraires d'architecte. L'ensemble des travaux, dont l'objectif est la sauvegarde des caractéristiques d'origine, doit avoir reçu l'approbation de l'Architecte des Bâtiments de France. Les travaux concernés ne pourront débuter avant l'obtention du Label.

Des déductions fiscales incitatives
Le Label, accordé pour 5 ans, ouvre droit à une défiscalisation du montant des travaux en fonction du régime fiscal et des subventions obtenues : les propriétaires peuvent déduire de leur revenu global 50% du montant TTC des travaux de restauration, ou 100% lorsque ceux-ci ont obtenu au moins 20% de subventions publiques et/ou de la Fondation du Patrimoine. Le montant défiscalisable est calculé net de subventions.

Lorsque l'immeuble est donné en location, les propriétaires peuvent déduire de leurs revenus fonciers 100% du montant TTC des travaux. Le déficit foncier éventuellement constaté est reporté sur le revenu global, sans application du seuil de 10.700 euros.

Le Label Espaces Naturels

Un label de même type permet aux propriétaires d'espaces naturels, relevant des revenus fonciers et situés dans un espace protégé (réserve naturelle, site classé, site Natura 2000, etc.), de déduire de leurs revenus fonciers la totalité du montant des travaux réalisés pour leur réhabilitation, ou leur ouverture au public. Les sites doivent être accessibles au public.

Le Mécénat en faveur des monuments historiques privés

En application de l'article 10 de la Loi de finances pour 2007, les sommes versées par des mécènes à la Fondation du Patrimoine en faveur d'un monument historique privé ouvrent désormais droit à une réduction d'impôt. Ces dons permettent de subventionner les travaux engagés par des propriétaires privés sur des immeubles classés monuments historiques, ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. Les mécènes, personnes physiques ou morales, peuvent effectuer des dons en espèces ou en nature. Un même projet peut recevoir des dons de sources diverses. Il est impératif qu'il n'existe aucun lien familial ou capitalistique entre le mécène et le bénéficiaire de l'aide.

Conditions
Une convention est passée entre le propriétaire et la Fondation du Patrimoine, qui fait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel du Ministère de la Culture et de la Communication.

L'octroi de l'aide est conditionné par le respect de certaines obligations par son bénéficiaire, dont notamment la conservation de l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux et son ouverture au public pendant cette même durée.

Précisions sur l'ouverture au public

  • immeuble :
    >> pour des travaux extérieurs : pas d'obligation d'ouverture au public s'il est visible de la voie publique ;
    >> pour des travaux intérieurs : ouverture au public.
  • meubles, parcs & jardins : ouverture au public.
Les travaux éligibles

  • la réalisation de travaux de conservation, de restauration, ou d'accessibilité, des immeubles classés ou inscrits ;
  • les travaux de conservation ou de restauration des meubles classés ou inscrits, exposés au public et attachés à perpétuelle demeure ;
  • la rénovation des parcs et jardins.
Régime fiscal du don

(Source Fondation du Patrimoine - www.fondation-patrimoine.com)

Affecter son ISF en faveur d'un projet de sauvegarde du patrimoine public et, par l'intermédiaire de la Fondation du Patrimoine , devenir mécène reconnu d'une restauration

En affectant son ISF à la Fondation du Patrimoine, le donateur permet de préserver des édifices qui font la richesse de notre patrimoine et la beauté de nos paysages. Il peut déduire de son impôt sur la fortune 75% du don, dans la limite de 50.000€.

Particularité remarquable, le donateur a la possibilité d'affecter son don spécifiquement à l'un des 1.000 projets de sauvegarde du patrimoine public accompagnés actuellement par la Fondation. Il lui suffit alors de libeller son chèque à 'Fondation du Patrimoine - Projet XXX'. Le donateur devient ainsi mécène reconnu d'une opération clairement identifiée.

La Fondation du Patrimoine en quelques mots

Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la Fondation du Patrimoine, organisme privé indépendant à but non lucratif, a pour mission de promouvoir la connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national et plus particulièrement du patrimoine non protégé par l'Etat au titre des monuments historiques. Tous les immeubles ou espaces naturels qu'il convient de préserver ne font pas, en effet, l'objet de mesures de classement ou de protection. Au moins 500.000 édifices sont concernés.

Particuliers et entreprises ont un rôle majeur à jouer dans la sauvegarde du patrimoine de proximité, aux côtés de l'Etat et des collectivités territoriales. La Fondation du Patrimoine déploie en ce sens une action concrète sur le terrain au service de nombreux porteurs de projets qui partagent ses objectifs et ses valeurs.

La Fondation du Patrimoine est devenue un partenaire reconnu des acteurs locaux et un moteur efficace du développement économique durable de nos territoires, en contribuant efficacement à la création d'emplois, en participant à la transmission des savoir-faire et à la formation des jeunes. Mobilisée dans l'ensemble des régions, elle accompagne les chantiers, encourage les savoir-faire artisanaux et sensibilise nos compatriotes à la défense de nos paysages.

Pour connaître les projets en cours :
Tél. : 01.53.67.76.10 / 01.53.67.75.97
Web : www.fondation-patrimoine.net/
(Source Fondation du Patrimoine)

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