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Veille réglementaire : construire à nouveau permis

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Nouveaux Formulaires CERFA pour les permis de construire et des autorisations d'urbanisme ; Transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles ; le guide 2007 de l'OGBTP. Depuis le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire est entrée en vigueur. Heureusement, le CNOA veille...

 
 
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La réforme des autorisations d'urbanisme entre en vigueur le 1er octobre 2007. Le service juridique du Conseil National de l'Ordre des Architectes prépare un dossier sur cette réforme qui sera publié dans les prochains Cahiers de la profession. A partir du 1er octobre 2007, toute demande de permis de construire devra être établie sur les nouveaux formulaires CERFA.

Vous pouvez d'ores et déjà consulter le site du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables consacré au nouveau permis : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/ ainsi qu'un guide sur cette réforme : www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/reforme_ads_cle62612f.pdf.

Textes

  • Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UCFAG.htm ;

  • Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHKV.htm ;

  • Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme : www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0763733A.

  • Demande de certificat d'urbanisme (CERFA n° 13410*01) : www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=176&NumFormulaire=13410 ;

  • Déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (CERFA n° 13404*01) : www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=170&NumFormulaire=13404 ;

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (CERFA n° 13406*01) : www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=172&NumFormulaire=13406 ;

  • Demande de permis d'aménager, comprenant éventuellement des constructions et / ou des démolitions, ou de permis de construire autre qu'une construction individuelle, comprenant ou non des démolitions (CERFA n° 13409*01) : www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=175&NumFormulaire=13409 ;

  • Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité (CERFA n° 13411*01) : www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=177&NumFormulaire=13411 ;

  • Demande de transfert de permis délivré en cours de validité (CERFA n° 13412*01) : www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=178&NumFormulaire=13412 ;

  • Demande de permis de démolir (CERFA n° 13405*01) : www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=171&NumFormulaire=13405 ;

  • Déclaration d'ouverture de chantier (CERFA n° 13407*01) : www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=173&NumFormulaire=13407 ;

  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n° 13408*01) : www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=174&NumFormulaire=13408.
Transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles

Le Conseil National est saisi pour avis par le ministère de la Culture à propos du projet d'ordonnance portant la transposition de la directive européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles et plus particulièrement sur les dispositions venant modifier la loi sur l'architecture. Cette directive doit impérativement être transposée en France le 20 octobre 2007.

Le projet d'ordonnance modifie l'article 10 de la loi sur l'architecture relatif à l'inscription au tableau de l'Ordre des Architectes établis ou souhaitant s'établir en France. Outre les architectes français et ressortissants de l'UE, il vise tout d'abord les architectes ressortissants des Etats de l'E.E.E. et de la Suisse.

Le projet d'ordonnance crée ensuite un nouvel article 10-1 pour donner une base légale aux dispositions visant la prestation de services. Celui-ci devra stipuler que le prestataire de services est soumis aux règles déontologiques, qu'il devra apporter la preuve de sa qualification et qu'il devra enfin être couvert par une assurance.

Le Conseil National a indiqué au ministère qu'il sera absolument nécessaire que le décret d'application encadre très précisément les modalités, contenu et délais exigés pour la mise en place de l'épreuve d'aptitude auquel devra se soumettre le prestataire.
(Source : CNOA)

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Vous pouvez également en demander à votre Conseil régional de l'Ordre.
Voir le sommaire sur le site de l'OGBTP : www.ogbtp.com/ogbtp/8.295.0.0.1.0.shtml
(Source : CNOA)

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