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Veille réglementaire : Ce qui vous attend en 2006

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Permis de construire, code des marchés publics, contrat nouvelles embauches, dispositif «Malraux» sont quelques thèmes qui annoncent une année 2006 visiblement riche en modifications réglementaires. Détails.

 
 
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La réforme du permis de construire au menu de 2006

La réforme du permis de construire sous la forme d'une ordonnance, sera complétée au premier semestre 2006 par une série de décrets et entrera en vigueur au plus tard en juillet 2007. Ses buts : simplifier les démarches, réduire les délais d'instruction des dossiers et lutter contre les recours abusifs. Ainsi, alors que pas moins de onze types de permis coexistent actuellement, ils ne seront plus que trois après la réforme : le permis de construire, le permis de démolir et le permis d'aménagement. Un seul régime de déclaration préalable subsistera au lieu des quatre actuels. La déclaration de travaux sera remplacée par une déclaration préalable plus simple avec un délai de réponse garanti sous un mois. S'agissant des délais d'instruction, ils seront de deux mois pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres constructions. La réforme vise aussi à limiter les recours abusifs intentés contre les permis de construire, en suspendant les délais de validité en cas de recours devant un juge.

En vertu d'un amendement au projet de loi "Engagement national pour le logement" (ENL) adopté fin novembre par le Sénat, la juridiction administrative serait habilitée à prononcer une annulation partielle d'une autorisation de construire dans l'hypothèse où une seule partie d'un projet d'aménagement ayant fait l'objet d'un permis de construire serait illégale.

Le CNOA s'alarme de voir les règles du code des marchés publics détournées en dessous des seuils de procédure

Le 8 décembre 2005, Bernard Figiel, président du CNOA, dans une lettre ouverte au Ministre de l'Equipement, montre sa «plus vive inquiétude» concernant un avant projet de décret relatif à la procédure adaptée applicable en dessous des seuils de procédures.

En effet, aux termes de ces nouvelles dispositions, le pouvoir adjudicateur pourra mettre en concurrence des équipes de maîtrise d'oeuvre sur la base au moins d'une esquisse, sans pour autant être tenu au respect des règles fixées par le code, c'est-à-dire : organiser un concours, mettre en place un jury et surtout indemniser les candidats. Cette nouvelle mesure, si elle était adoptée, "serait extrêmement grave", indique le CNOA. La surprise de l'Ordre repose également sur le fait que le ministère des Finances a prévu le principe de l'indemnisation des participants à un concours dans les très récents décret et projet de décret pris en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes non soumises au code. Pour résoudre ce problème, l'Ordre émet le voeu que le principe de la non remise de prestation soit expressément inscrit dans l'article 74-II du code des marchés relatif aux marchés de maîtrise d'oeuvre, indique solennellement le président de l'Ordre.

A compter du 1er janvier 2006 : modification des seuils de passation des marchés publics

- Marchés de fournitures et de services de l'État : 135.000 euros HT (au lieu de 150.000 euros HT) ;
- Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales : 210.000 euros HT (au lieu de 230.000 euros HT) ;
- Marchés de travaux : 5.270.000 euros HT (au lieu de 5.900.000 euros HT) ;
- Marchés des opérateurs de réseaux : 420.000 euros HT.

En pratique, cela signifie que tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2005, ou que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date, devra prendre en compte les nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates.

Une circulaire apporte des précisions en matière de rupture du CNE

Mi octobre, l'UNEDIC a publié une circulaire relative aux modalités de recouvrement de la contribution de 2% à la charge de l'employeur qui rompt un contrat nouvelles embauches (CNE) au cours des deux premières années d'exécution du contrat, selon les Assedic.

Cette contribution recouverte par le régime d'assurance chômage, a pour objet de financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié en vue de son retour à l'emploi. Conformément à l'article R. 351-5 du code du travail, l'employeur est tenu de délivrer, au moment de la résiliation du contrat de travail, une attestation destinée à l'Assédic. Cette attestation comporte la nature du contrat et le montant de l'indemnité de rupture versée au salarié "égal à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat". Cette contribution est égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Le règlement de cette contribution est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement. A défaut de paiement de la contribution dans les délais impartis, l'employeur est redevable de majorations de retard et l'institution d'assurance chômage territorialement compétente lui adresse une mise en demeure.

L'action civile en recouvrement de la contribution due par un employeur se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure. En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action civile se prescrit par dix ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure. La demande de remboursement de la contribution qui aurait été indûment versée se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle cette contribution a été acquittée.

Le Conseil constitutionnel, en faveur de son statu quo ante du dispositif Malraux

Sollicité par des députés, le dispositif Malraux a été maintenu dans son état initial par le Conseil Constitutionnel. En effet, dans une décision du 29 décembre 2005 (DC 2005-530), ce dernier a annulé certaines dispositions de la loi de finances pour 2006, instaurant un système de plafonnement de certains avantages fiscaux tous soumis à un plafond annuel unique et global de 8.000 euros majoré le cas échéant en fonction du nombre d'enfants ou de personnes âgées à charge, selon le CNOA. Le gouvernement avait notamment retenu parmi les «niches fiscales» les investissements «Malraux» dont le système permettait avant la réforme projetée aux propriétaires bailleurs situés en secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, d'imputer les déficits fonciers résultant des dépenses des travaux de restauration sur son revenu global et ce, sans aucun plafond.

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