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Veille réglementaire : ce qu'il faut savoir pour la rentrée

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Rappel des textes parus récemment relatifs, notamment, au diagnostic de l'installation électrique obligatoire dès le 1er janvier 2009, à la restriction d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire, aux délais de prescription civile réduits à 10 ans, à la récupération des eaux de pluie et à la performance énergétique des bâtiments de plus de 1.000m².

 
 
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L'avis d'un ABF ne peut pas remettre en cause l'application du PLU

Un ABF peut émettre un avis défavorable motivé pour un projet respectant la règle locale d'urbanisme mais cet avis ne peut pas remettre en cause l'application du PLU. De même, l'ABF ne peut prescrire des modifications aux permis de construire qui contrediraient les règles d'urbanisme applicables.

Pour visualiser la question et la réponse complètes :
www.questions.assemblee-nationale.fr/
(Source : CNOA)

L'architecte a le droit de s'opposer à la modification ou à la dénaturation de son oeuvre

Selon l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, tout architecte auteur d'une oeuvre originale jouit d'un droit de propriété incorporelle sur son oeuvre. Ce droit comporte des attributs d'ordre moral et d'ordre patrimonial.

Au titre de son droit moral, l'architecte a le droit de s'opposer à la modification ou à la dénaturation de son oeuvre, c'est ce qu'a à nouveau appliqué le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 3 juin 2008. Ainsi, deux architectes honoraires, auteurs d'une tour dans le XVe arrondissement de Paris, ont obtenu 30.000€ de dommages et intérêts, suite à un changement de teinte de l'immeuble lors du ravalement. Le syndicat des copropriétaires devra également "remettre la façade dans sa couleur originelle" lors du prochain ravalement.

Pour consulter l'article L. 111-1 :
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278868&dateTexte=20080924
(Source : CNOA)

Le diagnostic de l'installation électrique obligatoire à partir du 1er janvier 2009

Un décret du 22 avril 2008, publié au journal officiel du 24 avril 2008, rend obligatoire un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité à compter du 1er janvier 2009 pour toute vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Deux arrêtés du 8 juillet 2008, publiés au journal officiel du 23 juillet, précisent les personnes habilitées à réaliser ce diagnostic et définit une méthode précise d'évaluation et un modèle de rapport. Seules les personnes et les organismes ayant reçus une certification spécifique pourront réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité.

Le diagnostic est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Pour consulter les textes :

  • Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation :
    www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018688062&dateTexte=20080808&fastPos=1&fastReqId=402116593
    &oldAction=rechTexte#%20 ;
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification :
    www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019233436&dateTexte=20080808&fastPos=2&fastReqId=1353682880
    &oldAction=rechTexte%20 ;
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation :
    www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019236339&dateTexte=20080808&fastPos=3&fastReqId=1353682880
    &oldAction=rechTexte%20.
    (Source : CNOA)

    Restriction d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire

    L'ACCOSS, dans une circulaire n°2008-054 du 24 juin 2008, revient sur sa position selon laquelle elle considérait comme remplissant les conditions de régularité de l'article 46 du Code des marchés publics, les entreprises qui étaient en cours de procédure de redressement judiciaire mais à jour de leurs cotisations sociales.

    Désormais, les sociétés en état de cessation de paiement, ne sont plus considérées en situation régulière au regard des règles des marchés publics. L'URSAAF ne leur délivrera donc plus d'attestation de régularité sociale et elles ne pourront soumissionner dans le cadre de marchés publics.

    En revanche, les entreprises au bénéfice desquelles un plan de continuation a été adopté pourront valablement candidater aux marchés publics, si le plan est respecté au 31 décembre de l'année précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, ou à la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.

    Pour consulter la circulaire de l'URSSAF :
    www.urssaf.fr/images/ref_lc2008-054.pdf
    (Source : CNOA)

    Les délais de prescription civile réduits à 10 ans

    La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a été publiée au journal officiel du 18 juin 2008. Elle vise à simplifier les règles relatives aux prescriptions.

    Modification de la numérotation :

    • l'article 2270 du Code civil, lequel réglementait la durée de la prescription décennale et biennale, figure désormais à l'article 1792-4-1 du Code civil ;

    • l'article 2270-2 du Code civil, fixant la prescription des actions contre les sous-traitants pour les désordres de la nature de ceux engageant la responsabilité décennale des constructeurs ou la garantie biennale de bon fonctionnement, figurera désormais à l'article 1792-4-2 du Code civil.
    Unification des délais de prescription de toutes les actions contre les constructeurs et les sous-traitants :

    La loi insère un nouvel article 1792-4-3 dans le Code civil. Désormais, conformément à la jurisprudence qui s'était instaurée, les actions en responsabilité contractuelle engagées contre un architecte, un constructeur ou contre un sous-traitant de ces constructeurs se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux et non plus par 30 ans.

    Pour mémoire, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte peut être engagée pour réparer les dommages résultant d'un manquement à son devoir de conseil, d'une violation des règles d'urbanisme, de la non-exécution et de la mauvaise exécution des contrats conclus avec le maître de l'ouvrage.

    Le Conseil national de l'Ordre et la MAF se félicitent des nouveaux délais qui répondent à leur demande conjointe. Il faut savoir que le projet de loi envisageait que ce délai ne commence à courir qu'à partir du jour où le titulaire du droit prenait connaissance du dommage - ce qui revenait dans les faits à rendre ce délai illimité.

    Pour consulter le texte de la loi n° 2008-561 :
    www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080618&numTexte=1&pageDebut=09856&pageFin=09860
    (Source : CNOA)

    Performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000m²

    L'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000m², lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, a été publié au JO du 8 août 2008.

    Il détermine les modalités d'application (champ d'application et les exigences techniques) de l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit que les bâtiments existants de plus de 1.000m² qui font l'objet de travaux de rénovation importants feront l'objet d'exigences de performance énergétique. Cette réglementation s'appliquera lorsqu'un maître d'ouvrage aura décidé d'effectuer des travaux de rénovation thermique importants dont le montant prévisionnel portant sur l'enveloppe, les installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage du bâtiment dépasse 25% de sa valeur.

    Pour consulter l'arrêté :
    www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080808&numTexte=1&pageDebut=12656&pageFin=12670
    (Source : CNOA)

    La récupération des eaux de pluie enfin encadrée !

    Il était attendu depuis plusieurs mois. L'arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments a été publié le 29 août 2008 au Journal Officiel. Ce texte fixe les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'utilisation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation. Détails de l'arrêté.

    Des usages limités

    L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles, autrement dit les couvertures ne recevant aucun public, peut désormais être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. Pour ces utilisations, la seule restriction apportée par le décret concerne l'arrosage des espaces verts accessibles au public qui devra être effectué en dehors des périodes de fréquentation du public.

    Par contre, les usages domestiques intérieurs sont davantage limités. A l'aval de toitures inaccessibles, autres qu'en amiante-ciment et en plomb, l'eau de pluie ne pourra être utilisée, à l'intérieur des bâtiments, que pour les sanitaires et le lavage des sols. Ceux qui espéraient pouvoir se doucher sous l'eau de pluie plutôt qu'avec de l'eau potable pourront toujours respecter l'arrêté en allant se laver dehors...

    Néanmoins, si l'on considère aussi, à juste titre, qu'il est dommage de laver son linge avec de l'eau potable, on pourra, à titre expérimental et sous réserve de mise en oeuvre de dispositifs de traitement de l'eau adaptés ainsi qu'une déclaration auprès du ministère en charge de la santé, plutôt qu'aller à la rivière la plus proche, utiliser l'eau de pluie dans son lave linge...

    Autre restriction, ces utilisations domestiques intérieures sont interdites au sein des établissements suivants :

    • établissements de santé et établissements, sociaux et médicaux - sociaux, hébergement de personnes âgées ;

    • cabinets médicaux, cabinets dentaires, laboratoires d'analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;

    • crèches, écoles maternelles et élémentaires.

    L'arrêté précise aussi que les usages professionnels et industriels de l'eau de pluie sont autorisés à l'exception de ceux qui requièrent l'emploi d'eau destinée à la consommation humaine telle que définie au Code de la santé publique.

    Une mise en place précautionneuse

    Pour éviter tout risque sanitaire, l'arrêté détaille avec précision l'installation nécessaire à l'utilisation de l'eau de pluie. Le raccordement du réseau d'eau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit et, à proximité immédiate de chaque point de soutirage d'eau impropre à la consommation humaine, est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention 'eau non potable' et un pictogramme explicite.

    Pour l'usage domestique intérieur de l'eau de pluie récupérée, ces obligations sont logiquement complétées par un dispositif de filtration, une protection contre les élévations de températures et l'affichage de la mention eau non potable sur les canalisations.

    Concernant les bâtiments à usage d'habitation ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d'eaux distribuant chacun des eaux de qualités différentes est interdite dans la même pièce à l'exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l'habitation.

    Afin de faciliter la maintenance, les réservoirs de stockage doivent être accessibles. En prévision d'une forte pluviométrie, un système de trop plein doit permettre d'évacuer le débit maximal d'eau de pluie.

    Autre point important, l'entretien est tout aussi encadré par le nouvel arrêté. Semestriellement, la propreté, la signalisation et la déconnexion du réseau d'eau de pluie avec le réseau d'eau potable devront être vérifiées. Annuellement, les filtres et les cuves de stockages seront obligatoirement nettoyés. Afin de renseigner ces opérations, un carnet sanitaire devra être tenu à jour.

    Pour consulter l'arrêté :
    www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080829&numTexte=5&pageDebut=13585&pageFin=13587
    (Source : Le Moniteur)

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