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Veille réglementaire : ce qu'il faut savoir en ce début d'année

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La modification du Code de l'Urbanisme relative aux terrains de camping et de parc résidentiels de loisirs ; la réalisation d'un dossier de diagnostic technique pour toute vente de logement ; la révision des seuils communautaires de passation des marchés publics ; l'actualisation du Cahier des Clauses Techniques Générales des marchés publics de travaux... Demandez le programme !

 
 
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Rappel : obligation de décoration des constructions publiques ('1% artistique')

La procédure relative à l'obligation de décoration des constructions publiques ('1% artistique') consiste à consacrer 1% du coût d'une construction publique à la commande ou à l'achat d'une ou plusieurs oeuvre(s) d'art originale(s) à des artistes vivants et à leur installation dans ledit bâtiment. Le dispositif du '1%' est régi par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005. Une circulaire du Ministère de la Culture et de la Communication en date du 16 août 2006 a été publiée au Journal Officiel le 30 septembre 2006.

Pour télécharger les brochures relatives au '1% artistique' :
Web : www.culture.gouv.fr/culture/dap/unpourcent/
(Source : CNOA)

Arrêté relatif aux terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs

Dans le cadre de la réforme des autorisations d'urbanisme, applicable depuis le 1er octobre 2007, un arrêté du 28 septembre 2007, relatif à l'implantation des habitations légère de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping, modifie les articles A 111-7 à A.111-10 du Code de l'urbanisme.

L'arrêté précise les contraintes environnementales applicables aux aménagements et installations des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Il fixe également le modèle de panneau d'affichage signalant les interdictions locales d'installation de caravanes, ainsi que la norme permettant de caractériser les résidences mobiles de loisirs.

Pour consulter l'arrêté :
Web : www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1006/joe_20071006_0232_0010.pdf
(Source : CNOA)

Obligation de réaliser un dossier de diagnostic technique pour toute vente de logement

En application de l'ordonnance du 8 juin 2005 (n°2005-655), qui a regroupé en un seul dossier (appelé 'dossier de diagnostic technique') l'ensemble des documents techniques exigés lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers, un décret (n°2006-1114) du 5 septembre 2006 a été publié au Journal Officiel. L'obligation de réaliser ce dossier de diagnostic technique entre en vigueur à compter du 1er novembre 2007. Les agents chargés de son établissement devront remplir les conditions requises par le présent décret à cette même date.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges (article L271-4 du code de la construction).

Le dossier de diagnostic technique comprend 7 documents

  1. le constat de risque d'exposition au plomb (Code de la santé publique : art. L. 1334-5 et L. 1334-6) pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 : la durée de validité de ce document est limitée à un an (décret du 21.12.06). Si le constat de risque d'exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté (à paraître), il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique ;

  2. l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (Code de la santé publique : art. L. 1334-13) ;

  3. l'état relatif à la présence de termites (Code de la construction et de l'habitation : art. L. 133-6) : la durée de validité de ce document est limitée à six mois (décret du 21.12.06) ;

  4. l'état de l'installation intérieure de gaz (Code de la construction et de l'habitation : art. L. 134-6) pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans : sa durée de validité est limitée à trois ans (décret du 21.12.06) ;

  5. dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret (Code de l'environnement : art. L. 125-5 I). L'état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet ;

  6. le Diagnostic de Performance Energétique (CCH : art. L. 134-1) : l'obligation pour un propriétaire de tenir le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande est applicable à compter du 1er novembre 2006 lorsqu'il s'agit d'un immeuble existant. Le DPE fourni doit avoir moins de 10 ans (décret du 21.12.06). En revanche la production d'un diagnostic de performance énergétique sera exigible pour les constructions neuves dont le permis de construire sera postérieur au 30 juin 2007 ;

  7. l'état de l'installation intérieure d'électricité pour les immeubles à usage d'habitation (CCH : art. L. 134-7).

Conséquences de l'absence d'un document
  • en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites, au gaz et à l'installation intérieure d'électricité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ;

  • en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ;

  • en revanche, le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative, l'acquéreur ne pouvant se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient.
  • pour l'établissement du dossier de diagnostic technique, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions ;

  • le professionnel chargé d'effectuer le dossier de diagnostic technique est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ;

  • il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents.

Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier.

Pour consulter l'arrêté :
Web : www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/0907/joe_20060907_0207_0002.pdf
(Source : CNOA)

Arrêtés relatifs à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Deux arrêtés, parus au Journal Officiel des 14 et 19 décembre 2007, précisent les dispositions sur l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, inscrites dans la loi du 11 février 2005. Il visent à faciliter la réflexion, la conception et le contrôle du respect des règles pour les ouvrages neufs. Les principales modifications concernent les cheminements extérieurs, les portes et l'accès aux balcons et terrasses. Un arrêté portant sur les attestations devant être produites pour vérifier le respect des règles de mise en accessibilité est attendu prochainement.

Pour consulter les arrêtés :
Web : www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1214/joe_20071214_0290_0046.pdf
www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1219/joe_20071219_0294_0034.pdf
(Source : Le Moniteur)

Révision des seuils communautaires de passation des marchés publics

Tous les deux ans, les seuils communautaires de passation des marchés publics font l'objet d'une révision par la Commission Européenne, destinée à les adapter aux variations de l'euro. De nouveaux seuils de procédures européennes de passation de marchés publics (fixés par le règlement européen de la Commission, en date du 4 décembre 2007) sont donc applicables pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Le code des marchés publics mais également les textes relatifs aux marchés passés en application des décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices non soumises au CMP) et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP) et ceux relatifs aux contrats de partenariat, vont être prochainement modifiés par un décret qui reprendra ces nouveaux seuils communautaires.

En conséquence, les nouveaux seuils applicables à compter du 1er janvier 2008 sont les suivants :

  • marchés de travaux : 5.150.000 euros HT (versus 5.270.000 euros HT jusqu'au 31 décembre 2007) ;

  • marchés de fournitures et de services de l'Etat : 133.000 euros HT (versus 135.000 euros HT jusqu'au 31 décembre 2007) ;

  • marchés de fournitures et de services de collectivités territoriales : 206.000 euros HT (versus 210.000 euros HT jusqu'au 31 décembre 2007) ;

  • marchés des entités adjudicatrices : 412.000 euros HT (versus 420.000 euros jusqu'au 31 décembre 2007).

Actualisation du Cahier des Clauses Techniques Générales des marchés publics de travaux

Dans les marchés publics passés selon une procédure formalisée, un cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés (article 13 du code des marchés publics). Ils comprennent :

  • des documents généraux : Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), Cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTG) ;

  • des documents particuliers : Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP), Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
à compter du 1er mars 2008

Pour consulter l'arrêté :
Web : www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0921/joe_20070921_0219_0011.pdf
(Source : CNOA)

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