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Veille réglementaire : beaucoup de textes en ce début d'année

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Assurance construction ; changement de code APE ; clause de non concurrence ; cotisations d'assurance vieillesse ; permis de construire à titre précaire ; réforme des Saci ; protection de la résidence principale ; conjoint collaborateur ; contributions et cotisations ; hypothèque et prêt viager ; statut des documents détenus par les salariés... sont au menu de l'année 2007.

 
 
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Assurance construction: l'instauration d'un plafond d'assurance bouleverse le régime de la décennale hors habitation

Le BCT a rendu (...) le 7 décembre une décision publiée en exclusivité dans « Le Moniteur » du 29 décembre (cahier Textes officiels).

Cette disposition, adoptée sans concertation avec les professionnels de l'assurance et de la construction, aboutit à permettre un plafonnement des montants garantis par les assureurs à leurs assurés constructeurs et maîtres d'oeuvres. Mais ces derniers restent débiteurs sans limite envers leurs clients maîtres d'ouvrages. Ainsi, en pratique, en cas de sinistre, l'assureur indemnisera le client de son assuré jusqu'au plafond, et le constructeur ou le maître d'oeuvre devra prendre en charge les montants d'indemnité supérieurs à ce plafond.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de fixation de ce plafond, qui bouleverse complètement le régime de l'assurance décennale défini il y a près de vingt ans et modifié en 2005.

Nota : la décision du BCT est susceptible de recours, et une nouvelle délibération du Bureau a été demandée pour la mi-janvier.
(Source : le Moniteur)

Changement de code APE pour les architectes en 2008

Dans le cadre d'une révision d'ensemble des nomenclatures d'activités et de produits aux niveaux mondial, européen et français, l'INSEE entreprend une vaste refonte de la nomenclature d'activités française dite NAF rév.1

Mise en place au 1er trimestre 2008, la nouvelle Nomenclature d'activités française, dite NAF rév.2, sera la déclinaison française de la Nomenclature d'activités européenne révisée NACE rév.2.

Les modifications apportées dans la structure détaillée de la nomenclature, dans la forme du code et dans la numérotation des postes vont entraîner un changement de code APE (activité principale exercée, codée selon la NAF) pour toutes les personnes physiques et morales inscrites au répertoire Sirene géré par l'Insee.

Les intéressés n'auront aucune démarche spontanée à effectuer auprès de l'Insee qui les sollicitera le cas échéant. En revanche, les systèmes d'information des entreprises ainsi que celui des organismes publics et privés qui utilisent le code APE devront être adaptés en conséquence.

Le code NAF 742 A entreprises d'architecture deviendra 71.11Z

L'ensemble de la réforme et son calendrier sont présentés sur le site de l'INSEE.
(Source : CNOA)

Clause de non concurrence et contrepartie financière

La convention collective nationale des entreprises d'architecture prévoit dans son article III-2-2 (les architectes salariés en titre) la possibilité de faire figurer dans le contrat de travail une clause de protection de clientèle de l'employeur quelle que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Comme toute clause de non-concurrence qui interdit au salarié lors de son départ de l'entreprise d'exercer des activités susceptibles de nuire à son ancien employeur, elle obéit aux trois conditions cumulatives suivantes qui ont été déterminées par la jurisprudence : être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise ; être limitée à la fois dans le temps et l'espace ; comporter une contrepartie pécuniaire.

Cette dernière condition vient de faire l'objet d'une nouvelle précision dans une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2006. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire.

En l'espèce, en contrepartie de l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer une société, pendant 2 ans dans le département ainsi que dans 3 départements limitrophes, le salarié percevait une indemnité spéciale à la fin de la durée de non concurrence «égale à un dixième du salaire brut perçu au mois de janvier de la dernière année d'activité au sein de la société, durant le nombre de mois composant la période de non-concurrence».

Les magistrats ont considéré que la clause était disproportionnée par rapport à l'indemnité mensuelle qui devait en être la contrepartie (2,4 mois de salaire pour une durée d'exécution de la clause de non-concurrence de 24 mois) et qu'elle équivalait à une absence de contrepartie ouvrant droit au salarié, qui a respecté la clause de non-concurrence, de demander en justice la réparation de son préjudice.

Cotisations d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales

Le décret n° 2006-1579 du 11 décembre 2006 a été publié au Journal officiel du 13 décembre. Il fixe, pour l'année 2006, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales.

La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, (classe 1), doit acquitter 808 euros.

Entrée en vigueur du décret relatif au permis de construire à titre précaire

Les dispositions de l'ordonnance n°2005-1527 du 08 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007. Cependant celles concernant le permis de construire à titre précaire seront applicables avant cette date. En effet le décret n°2006-1220 du 04 octobre relatif au permis précaire vient d'être publié au Journal officiel du 06 octobre. (Source CNOA)

Le décret n°2006-1220 du 04 octobre indique que l'arrêté accordant un permis de construire délivré à titre précaire comporte nécessairement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants :

- lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement réservé délimités par un plan local d'urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;
- ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, dans le champ de visibilité d'un monument historique tel que défini par le code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine.

Logement social : le Parlement ratifie l'ordonnance sur la réforme des Saci

Le Parlement a définitivement adopté, le 6 décembre, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 25 août visant à orienter les sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) vers l'accession sociale à la propriété, après un vote conforme des députés à la rédaction du texte au Sénat.

(...) Aux termes de ce texte hautement technique, les Saci sont transformées en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap), appelées à réaliser «toutes opérations d'accession à la propriété destinées aux personnes ne dépassant pas le niveau de revenu ouvrant droit au prêt à taux zéro».

«A titre subsidiaire», les Sacicap pourront également exercer «des activités d'aménageurs et de prestataires de services dans le domaines de l'habitat, notamment afin de favoriser la mixité sociale».
(Source : le Moniteur)

Protection de la résidence principale : précisions sur l'insaisissabilité

Selon les articles L 526-1 à L 526-4 du Code de commerce, un architecte, exerçant en libéral, peut protéger sa résidence principale, dont il est propriétaire, des poursuites de ses créanciers professionnels.

Pour cela, l'architecte doit établir une "déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale" auprès d'un notaire. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble (au livre foncier pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et mentionnée au tableau de l'ordre des architectes.

Pour des locaux à usage mixte (professionnel et habitation) :
- Lorsqu'il est possible matériellement de diviser les lieux entre usage professionnel et usage d'habitation, un état descriptif de division doit être publié préalablement ou concomitamment à la déclaration d'insaisissabilité (instruction fiscale n° 48 du 11 mars 2004 BOI 10 D-1-04).
- Lorsque l'architecte exerce son activité dans son local d'habitation et qu'il n'est pas possible d'individualiser distinctement le local professionnel et l'habitation, il n'est pas nécessaire de réaliser un état descriptif de division pour établir une déclaration d'insaisissabilité.

Les créanciers, dont les droits sont nés avant la publication de la déclaration d'insaisissabilité, ne sont pas tenus par cette déclaration et pourront mettre en oeuvre les dispositions visant à contraindre l'architecte débiteur de céder sa résidence principale pour rembourser ses dettes.

En cas de vente de la résidence principale, le prix de cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels, si l'architecte a satisfait aux conditions suivantes :
- La somme de la vente doit être réemployée à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, dans le délai d'un an.
- L'acte d'acquisition de la nouvelle résidence doit contenir une déclaration de remploi des fonds (il faut que l'acte mentionne la provenance des fonds et leur origine insaisissable) qui doit être déclarée auprès du notaire, faire l'objet d'une publication et être mentionnée au tableau de l'ordre.
(Source : CNOA)

Publication du décret relatif au conjoint collaborateur

Le décret n°2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur a été publié au journal officiel du 3 août.

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'entreprise libérale, qui y exerce une activité professionnelle sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil (est associée une personne affectant des biens ou des apports en industrie à une entreprise commune en vue de partager le bénéfice ou de profiter d'économie éventuelle).

Sont ainsi concernés le conjoint du professionnel libéral ; le conjoint de l'associé unique d'une EURL ; le conjoint du gérant majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL de moins de 20 salariés.

La déclaration s'effectue auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise non encore déclaré doit au plus tard avoir effectué les formalités de déclarations au 1er juillet.

Comme il n'est pas rémunéré, le conjoint collaborateur ne paie pas de cotisation personnelle. Il est couvert par l'assurance maladie de son conjoint, chef d'entreprise (en tant qu'ayant droit. Le conjoint collaborateur doit cotiser personnellement au régime d'assurance vieillesse de base du chef d'entreprise. Mais le taux des cotisations est moins élevé. (Source : CNOA)

Recouvrement simplifié des contributions générales et cotisations dues au régime d'assurance chômage

L'article 62 du règlement de l'assurance chômage prévoit que les employeurs de moins de dix salariés, qui règlent leurs contributions générales et cotisations selon une périodicité trimestrielle, ont la possibilité d'opter pour une procédure de recouvrement simplifié mise en oeuvre depuis le mois de janvier.

Une circulaire Unedic (n°2006-24) du 25 septembre précise les modalités de mise en oeuvre de cette mesure de simplification. Dans le cadre de cette procédure, le paiement des contributions et cotisations du quatrième trimestre sous forme d'un acompte exigible le 15 janvier de l'année n+1 est supprimé, ce paiement intervenant désormais à l'occasion de la régularisation annuelle.

Les employeurs ayant opté pour la procédure de recouvrement simplifiée procéderont, au cours du mois de janvier, au paiement des contributions dues pour le 4e trimestre 2006 et à la régularisation annuelle au moyen d'un seul document, la déclaration de régularisation annuelle.
Les règlements s'effectueront désormais selon l'échéancier suivant :
- acomptes exigibles : 15 avril ; 15 juillet ; 15 octobre.
- le dernier : au cours du mois de janvier, à l'occasion de la déclaration de régularisation annuelle.

Hypothèque rechargeable et prêt viager hypothécaire

Thierry Breton, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, indique qu'avec le décret paru au Journal officiel du 8 décembre, le Gouvernement a désormais pris tous les textes nécessaires à la mise en pratique de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire. Les établissements de crédit ont à présent la base législative et réglementaire nécessaire pour proposer ces produits à leurs clients, dans des conditions de coût et de sécurité satisfaisantes pour les emprunteurs.

Les nouveaux produits dont la commercialisation est rendue possible grâce à cette réforme sont :
- Le prêt hypothécaire rechargeable, qui permet d'affecter la garantie hypothécaire d'un crédit sur un bien immobilier à la garantie d'autres crédits (à la consommation ou immobiliers). Au fur et à mesure que le crédit immobilier initial est remboursé, il est possible de "recharger" l'hypothèque. Depuis octobre, plusieurs établissements de crédit proposent le crédit hypothécaire rechargeable.

- Le prêt viager hypothécaire, qui permet au propriétaire d'un bien immobilier d'en obtenir des ressources sans avoir à le vendre. Il peut contracter un prêt auprès d'un établissement de crédit garanti par une hypothèque constituée sur son bien immobilier. Le remboursement s'effectue soit au décès de l'emprunteur par la vente du bien, soit lors de la vente du bien. La distribution du prêt viager hypothécaire devrait commencer début 2007, une fois que les établissements de crédit auront finalisé leur offre commerciale.

Statut des documents détenus par les salariés sur leur lieu de travail

Dans le cadre d'un litige opposant un employeur à un salarié, la Cour de cassation vient de préciser le statut des documents détenus par les salariés sur leur lieu de travail. (Cass. Chambre sociale 18 octobre)

En l'espèce, un employeur avait fait constater par huissier, et en la présence de l'intéressé, l'existence de documents provenant de l'ancien employeur d'un de ses salariés, sur le bureau de celui-ci, puis avait procédé au vu de l'inventaire des dits documents à son licenciement pour faute lourde.

A cette occasion, la cour affirme : "les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence".

L'employeur était de plus fondé à invoquer l'existence d'une faute lourde puisque la découverte de ces documents confidentiels au sein de son entreprise, pouvait engager la responsabilité de celle-ci. (Source : CNOA)

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