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Veille règlementaire : actualité chargée

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Convention pour les paysages urbains ; plafonnement de l'assurance décennale ; pratiques déloyales d'insertion dans des annuaires pro. ; décret relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; rachat des périodes d'études supérieures : publication du barème 2007 ; régime de surcote des travailleurs salariés. L'actu réglementaire depuis janvier 2007.

 
 
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Signature de la Convention européenne du paysage

La Convention européenne du paysage du conseil de l'Europe, signée à Florence le 20 octobre 2000 et approuvée par la France le 13 octobre 2005, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Le texte de cet accord a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2006. (décret n°2006-1643 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0630115D)

Selon l'article 5 de cette convention, chaque partie s'engage à :

- Reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité.
- Définir et mettre en oeuvre des politiques du paysage visant la protection, la gestion et l'aménagement des paysages par l'adoption des mesures particulières de formation, sensibilisation, identification et définitions d'objectifs de qualité paysagère.
- Mettre en place des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales, et des autres acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage.
- Intégrer le paysage dans les politiques d'aménagement du territoire, d'urbanisme et dans les politiques culturelle, environnementale, agricole, sociale et économique, ainsi que dans les autres politiques pouvant avoir un effet direct ou indirect sur le paysage.

Elle instaure par ailleurs une coopération internationale en la matière ainsi qu'un prix du paysage du Conseil de l'Europe. (Source : CNOA)

Certification des compétences pour les architectes réalisant des diagnostics techniques

Le décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 précise les conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique et les personnes habilitées à l'établir. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2007.

Tout architecte souhaitant établir des dossiers de diagnostic technique devra, dès le 1er novembre 2007, disposer de compétences certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction.

Détails disponibles sur le site du CNOA : www.architectes.org

Le métier d'urbaniste défini par un référentiel

Elaboré par les 11 organisations représentatives de la profession à la suite d'une demande du Ministère de l'Equipement, l'Office Professionnel de Qualification des Urbanistes (OPQU)* rend public le "référentiel métier des urbanistes" sur son site : www.opqu.org.

A travers 16 "fiches métier", ce document décrit précisément le métier de l'urbaniste tel qu'il s'exerce aujourd'hui en France, et clarifie son champ d'intervention en identifiant sept grands domaines d'activité : Analyse et prospective territoriale ; Conception urbaine ; Production d'opérations ; Gestion territoriale ; Coordination et pilotage ; Animation et communication ; Production des savoirs.

Le métier de l'urbaniste qui consiste à dimensionner, localiser et agencer les lieux où se déploient les activités humaines dans l'espace géographique, s'enrichit des nouvelles fonctions telles que la médiation, la communication et l'évaluation. C'est un métier qui se nourrit en outre, désormais, de spécialisations pour la gestion et la création de bases de données (banques du temps, systèmes d'information géographique, etc.). Un urbaniste doit aussi composer avec les notions de gestion de proximité (situations sociales d'urgence) et s'immerger dans le domaine opérationnel (conception des espaces publics, rénovation des quartiers existants).

Ce référentiel est conçu comme une base de débat destinée aux donneurs d'ordre et aux employeurs, pour les aider à cibler les recrutements et organiser leurs services en fonction de leurs besoins, mais aussi aux acteurs de la formation, pour contribuer à la réforme de l'enseignement supérieur et de la formation continue.

A partir de ce document et dans les perspectives des élections présidentielles, législatives et municipales de 2007 et 2008, l'OPQU souhaite ouvrir le débat sur l'avenir de la profession avec les acteurs politiques, économiques et sociaux concernés par l'aménagement du territoire. Dans ce but, l'OPQU va lancer un forum sur son site internet dont l'aboutissement sera l'organisation d'un colloque avant fin 2007. (Source : CNOA)

Plafonnement de l'assurance décennale

Le 18 décembre 2006, un amendement légalisant des plafonds en matière d'assurance décennale a été déposé, dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2006. Cet amendement a été adopté le 21 décembre.

Article 39 bis de la loi de finance rectificative pour 2006 :
"Après l'article L.243-8 du Code des assurances, il est inséré un article L.243-9 ainsi rédigé :
Article 243-9. - Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des différents intervenants à une même construction".

Ces nouvelles dispositions légales permettent aux sociétés d'assurance, en matière d'assurance décennale, de plafonner les montants garantis pour les travaux hors habitation. Les maîtres d'oeuvre sont toujours débiteurs au regard de leur responsabilité décennale, qui reste totale y compris au-delà de la franchise déterminée par l'assureur. (Source : CNOA)

Pratiques déloyales d'insertion dans des annuaires professionnels

"Des entreprises sont victimes de procédés déloyaux. Comment ne pas se laisser piéger ou comment réagir ? Des conseils aux professionnels et aux entreprises', tel est le titre du « message d'alerte » que diffuse, sur son site, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'attention, notamment, des profession libérales.Ce message met en garde contre les propositions d'insertion dans des annuaires professionnels, le plus souvent d'éditeurs étrangers, qui se transforme rapidement en véritable piège pour les 'clients' imprudents. La DGCCRF propose quelques 'moyens pour lutter contre ces pratiques". (Source : CNOA)

Consulter ce dossier sur le site de la DGCCRF à l'adresse suivante :
http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr/04_dossiers/consommation/annuairesprof.htm?ru=04

Publication du décret relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Le décret pris en application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a été publié au JO du 6 janvier 2007.

La publication de ce décret devait être accompagnée, aux dires du ministère de l'Equipement, de la publication de l'ensemble des notes explicatives nécessaires, ce qui pour l'instant tout au moins n'est pas le cas.

L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ainsi que ce décret ne devraient entrer en vigueur qu'au 1er octobre 2007, si l'amendement adopté par le Sénat le 20 décembre 2006 (dans le cadre du projet de loi sur la fonction publique territoriale) est confirmé par l'Assemblée nationale, au lieu du 1er juillet comme le prévoit ce texte.

D'ici là seront aussi publiées les notices explicatives prévues pour assurer une meilleure lisibilité du décret.

Lire l'intégralité du Décret du 6 janvier 2007 pris en application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Source : Conseil nationale de l'Ordre des architectes

Rachat des périodes d'études supérieures : publication du barème 2007

La loi portant réforme des retraites a instauré la possibilité pour les actifs de racheter certaines périodes d'études supérieures ou d'années incomplètes d'activité au titre de l'assurance vieillesse, afin de bénéficier d'une retraite à taux plein plus tôt. Le dispositif a été généralisé à l'ensemble des assurés par le décret n°2006-879 du 17 juillet 2006 (JO du 18 juillet).

Un arrêté du 22 décembre 2006 (Publié au JO du 28 décembre 2006) fixe le barème de versement pour l'année 2007, en fonction de l'âge et des catégories socio-professionnelles des cotisants : artisans, commerçants, régime des cultes, professions libérales, avocats, agriculteurs non salariés, permettant aux actifs de racheter certaines périodes d'études supérieures. (Source : CNOA)

Régime de surcote des travailleurs salariés poursuivant leur activité après 60 ans

Depuis le 1er janvier 2007, le régime de surcote est entré en vigueur. Il consiste en une majoration de la pension de retraite, accordée pour la période d'assurance accomplie après le 60ème anniversaire de l'assuré, et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes.

Sont concernées par le dispositif les personnes relevant des régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles.

Selon le décret n°2006-1611 du 15 décembre 2006 la surcote est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004, à :
- 0,75% du premier au quatrième trimestre
- 1% au-delà du quatrième trimestre
- OU, quel que soit son rang, 1,25% pour chaque trimestre accompli après le 65ème anniversaire de l'assuré.

La durée d'assurance évoquée ici, est celle accomplie à compter du 1er janvier 2004, postérieurement au 60ème anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes. (Source : CNOA)

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