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Veille réglementaire : à nouvelles règles, nouveaux labels

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Le Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA) publie un modèle de contrat de collaboration libérale, rappelle les règles d'économie d'énergie pour les bâtiments existants, précise le champ d'application de la TVA à taux normal et détaille trois nouveaux labels de performance énergétique.

 
 
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Les bâtiments existants doivent désormais eux aussi respecter des règles de performance énergétique.

Le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 impose des prescriptions techniques qui devront être mises en oeuvre lors de gros travaux de rénovation et lors d'installation de gros équipements énergétiques : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHK4.htm

Un arrêté du 3 mai 2007 précise les caractéristiques thermiques et de performance énergétique à respecter : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0751906A

Cependant ces règles ne s'appliquent pas :

  • aux travaux réalisés sur l'enveloppe du bâtiment, lorsqu'ils sont en contradiction avec la réglementation relative aux monuments historiques et aux sites protégés, font suite à des actes de vandalisme ou à une catastrophe naturelle ou technologique, ou résultent du petit entretien.

  • aux travaux d'installation ou de remplacement des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou utilisant des énergies renouvelables, lorsqu'ils sont effectués sur des bâtiments achevés depuis moins de 15 ans.

L'Ordre publie un modèle de contrat de collaboration libérale

L'Ordre propose aux architectes un nouveau modèle de contrat de collaboration libérale, répondant à l'opportunité ouverte par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui encadre la collaboration libérale.

Cette collaboration ouvre une voie autre que le salariat, évitant le risque de « requalification » du contrat par les URSSAF jusqu'à maintenant en usage.

La loi précise que


  • la qualité de collaborateur libéral est réservé au "membre non salarié d'une profession [libérale] qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.(...)

  • "Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.(...)

  • "Le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant chacune des professions" libérales.

  • "Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant."

Pour télécharger le contrat : http://www.architectes.org/outils-et-documents/documents-a-telecharger/contrat-de-collaborateur-liberal/contrat-de-collaborateur-liberal
(Source : CNOA)

Précisions sur le champ d'application de la TVA à taux normal

L'administration fiscale a récemment précisé l'application de la TVA à taux normal sur "les travaux sur des immeubles existants qui concourent à la production d'un immeuble neuf".

L'architecte qui réalise une mission portant sur ces travaux ne pourra donc pas appliquer la TVA à taux réduit sur ses honoraires.

Pour mémoire, l'article 88 de la loi de Finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 a complété le 7° de l'article 257 du code général des impôts (CGI) afin de définir par des critères objectifs les travaux effectués sur des immeubles existants qui concourent à la production d'un immeuble neuf et qui sont donc soumis au taux normal de TVA.

Selon le c du 1 du 7° de l'article 257 du Code général des impôts, sont soumis au taux normal de TVA, les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à l'état neuf :


  • soit la majorité des fondations ;

  • soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;

  • soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

  • soit au moins deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre suivants (décret n° 2006-1002 du 10 août 2006, article 245 A de l'annexe II du CGI) :

    • les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;

    • les huisseries extérieures ;

    • les cloisons intérieures ;

    • les installations sanitaires et de plomberie ;

    • les installations électriques ;

    • et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.

Cette instruction fiscale du 8 décembre 2006 est désormais commentée par une instruction fiscale du 19 juin 2007 (n° 07-030-M0) publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique :
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0706/ins07030.pdf

Cette instruction précise aussi les modalités d'application de la TVA en cas de paiement direct du sous-traitant dans les marchés publics.
(Source : CNOA)

Trois nouveaux labels de performance énergétique

Un arrêté du 8 mai 2007 propose 3 nouveaux labels pour attester de la performance énergétique des constructions neuves.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0750649A

Désormais, le maître d'ouvrage peut donc choisir entre 5 labels :


  • le label "haute performance énergétique, HPE 2005", correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure au moins de 10 % à la consommation conventionnelle de référence définie par la RT 2005 ;

  • le label "très haute performance énergétique, THPE 2005" correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure au moins de 20 % à cette même consommation conventionnelle de référence.

  • le label "haute performance énergétique énergies renouvelables, HPE EnR 2005", lorsque la consommation conventionnelle de chauffage ayant pour origine un générateur utilisant la biomasse est supérieure à 50 % ou lorsque le système de chauffage est relié à un réseau de chaleur alimenté à plus de 60 % par des énergies renouvelables ;

  • le label "très haute performance énergétique énergies renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005", dès lors que la consommation conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 30 % au coefficient de référence de ce bâtiment (Cep réf) fixé par la RT 2005 et que l'immeuble remplit l'une des six conditions fixées par l'arrêté, relatives à l'utilisation de panneaux solaires, de pompes à chaleur ou d'équipements fournissant de l'énergie grâce à la biomasse ou d'autres énergies renouvelables ;

  • le label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005", qui est délivré, pour les immeubles d'habitation, en fonction de la zone climatique et de l'altitude du terrain, et pour les autres immeubles, au regard d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment inférieure ou égale à 50 % de la consommation conventionnelle de référence définie par la RT 2005.

  • (Source : CNOA)
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