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Titulaires des droits

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L'architecte dispose d'un droit d'auteur du fait de la création de l'oeuvre sous réserve de son caractère original. Mais, souvent, subsiste la difficulté à désigner le titulaire du droit. En effet, droit moral et droit patrimonial entrent parfois en conflit avec les droits du propriétaire de l'immeuble. Revue de détail avec l'avocat spécialisé Bertrand Couette.

 
 
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La désignation de la personne ou des personnes titulaire du ou des droits d'auteur est une question souvent délicate.

1. Oeuvres collectives dont les droits appartiennent aux architectes

L'oeuvre architecturale est, en principe, une oeuvre collective dont les droits appartiennent à ou aux architectes qui ont élaboré la conception d'ensemble et/ou coordonné la conception de détail. L'oeuvre est généralement divulguée sous le nom de ces architectes qui ont signé le permis de construire et dont le nom figure sur les plans qui en sont ainsi présumés auteurs. Ni leurs collaborateurs, ni leur employeur ne sont titulaires des droits d'auteur, cela même dans le cas d'une participation importante d'un architecte collaborateur à l'exécution de travaux, dès lors que la part prise par lui à l'élaboration de l'ouvrage s'est fondue dans l'ensemble, sans qu'il soit possible de l'en détacher (CPI art. L. 113-2).

2. Droit moral du contributeur à l'oeuvre collective

Il en résulte que le droit pour un architecte de faire état de sa contribution à une oeuvre collective n'emporte pas le droit de la reproduire, dès lors qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'exception à l'interdiction de reproduction prévus à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, telle l'exception pour citation (CA Rouen, 2e ch. civ., 26 juin 1997, SCPA JAPAC/SARL Duval-Raynal).

En revanche, le fait par l'architecte 'patron' d'avoir, dans un article de revue, omis volontairement de citer le nom de son ancien collaborateur dans la liste de ceux qui avaient contribué à l'élaboration de l'oeuvre revêt un caractère injurieux et constitue un abus de droit entraînant un préjudice (TI Paris-13e, 20 décembre 1962).

3. Oeuvre collective dont les droits n'appartiennent pas aux architectes

Ont cependant été considérées comme des oeuvres collectives dont les droits n'appartenaient pas aux architectes :


  • une maison créée à l'initiative d'une société qui l'a divulguée et commercialisée sous son nom, résultant de la contribution d'un auteur d'un projet architectural et d'un auteur des plans d'exécution du projet (CA Versailles, 15 février 2001, SARL Trabec Ile de France/ SA Leroy Merlin) ;

  • un Parc d'attractions pour lequel une personne morale a eu un rôle moteur d'initiative, de coordination et de direction : la contribution des architectes s'est inscrite dans une démarche collective (TGI Senlis, 3 juin 2003, Sté ADACP / Sté Grévin et Cie) .
4. Oeuvre de collaboration

L'oeuvre architecturale peut également constituer une oeuvre de collaboration. Tel est le cas, par exemple, lorsque deux architectes ont concouru, notamment au stade du 'dossier consultation entrepreneurs', à la création de l'agencement d'une vitrine et de son éclairage, l'un en rédigeant le cahier des charges techniques particulières, l'autre en établissant les plans (CA Paris, 4e ch. sect. A, 22 mai 1996, Société Governor et Wilmotte/Dubois, ville de Lyon et ville de Caen).

Cour administrative d'appel de Nantes, N° 96NT01279 96NT01831, Inédit au Recueil Lebon, 6 février 1997, ville de Nantes :
"Considérant, en deuxième lieu, qu'à supposer même que M. Agopyan ne soit pas le seul architecte concepteur du stade de La Beaujoire de Nantes, cette circonstance ne saurait être d'aucune influence, nonobstant les dispositions de l'article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle relatives à l'exercice, par les co-auteurs d'une oeuvre de collaboration, de leurs droits d'un commun accord, sur la qualité de M. Agopyan pour demander au juge des référés de prescrire une expertise à l'effet de fournir au tribunal administratif tous éléments utiles relatifs à une éventuelle atteinte à ses droits de propriété intellectuelle".

5. Oeuvres séparées

De même, la cour d'appel de Paris (25 février 1988) a considéré qu'il n'y avait pas oeuvre collective mais deux oeuvres séparées dans un cas où le maître d'oeuvre avait sous-traité auprès d'un architecte la conception de l'architecture intérieure d'un restaurant, au motif que "l'architecte a eu de fréquents contacts avec le maître de l'ouvrage durant l'accomplissement de sa mission, a exécuté sa mission en toute indépendance à l'égard du maître d'oeuvre qui n'a exercé aucun contrôle sur la conception de l'architecte...".

Bertrand Couette - Paris
Cabinet spécialisé notamment en Droits d'auteur et Propriété intellectuelle
Janvier 2008

Consulter également notre dossier 'Droit d'auteur des architectes : mythes et réalités' (publié en avril 2005).

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