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Surfaces commerciales contrôlées et documents d'urbanisme corrigés

Les Editions législatives se sont penchées pour le mois de mai sur deux aspects particulièrement intéressants : le contrôle des surfaces commerciales et les corrections apportées aux documents d'urbanisme. Ceux-ci doivent êtres contrôlés dans le premier cas et revus dans le second.

 
 
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«Le droit de l'urbanisme et la réglementation de l'équipement commercial, bien que n'étant pas sans relation, relèvent de législations différentes dans la mesure où elles poursuivent des objectifs distincts», rappellent les Editions Législatives. En effet, l'organisme de surveillance juridique a cru bon de s'intéresser pour le mois de mai aux relations qui lient ces deux aspects par la loi et le règlement. Et de rappeler les dispositions actuellement en vigueur, même si aucune modification de la législation n'est actuellement prévue, précise les Editions Législative.

Ainsi, expliquent-elles, la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale, procédure d'ordre économique, constitue un préalable obligatoire à l'obtention d'un permis pour construire un bâtiment à usage commercial. Pour autant, des services de l'Etat sont chargés d'examiner ces demandes, sans toutefois exercer un contrôle de conformité par rapport aux documents et explications fournis par le demandeur lorsqu'il sollicitait l'autorisation d'exploitation commerciale auprès d'une commission d'équipement commercial.

A cette occasion, les institutions vérifient la compatibilité des plans avec ceux qui avaient été présentés par l'intéressé lors de l'examen de sa demande par une commission d'équipement commercial. Le décret prévoit également des sanctions applicables en cas d'exploitation sans autorisation ou lorsque les services locaux de la DGCCRF constatent des infractions aux dispositions de l'article L. 720-5 du code de commerce. Le procureur de la République peut être ainsi saisi de toute infraction à la législation relative à l'équipement commercial. D'une manière générale, les services locaux de la DGCCRF ont ainsi procédé, au cours de l'année 2003, à environ un millier de contrôles de surfaces de vente.

Parlant de plans justement, les Editions Législatives ont également noté qu'une nouvelle obligation de compatibilité pour les documents d'urbanisme est entrée en vigueur depuis le mois d'avril 2004. Les Schémas de cohérence territoriale (SCOT), Plans locaux d'urbanisme (PLU) et autres cartes communales doivent dorénavant être compatibles avec les schémas de gestion des eaux. En clair, les documents doivent être conformes avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en application de l'article L. 212-3 du même code.

Cette nouvelle contrainte résulte de la loi du 21 avril 2004 qui transpose en droit français la directive européenne du 21 octobre 2000 établissant le cadre de la politique communautaire de l'eau. La loi impartit aux auteurs du document d'urbanisme un délai de 3 ans pour procéder à sa mise en compatibilité lorsqu'un SDAGE ou un SAGE est approuvé postérieurement à l'approbation du SCOT, du PLU ou de la carte communale.

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