• Accueil
  •  > 
  • Suppression de l'avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) dans les ZPPAUP
Rejoignez Cyberarchi : 

Suppression de l'avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) dans les ZPPAUP

© Cyberarchi 2019

Christine Albanel a pris acte du vote par le Parlement d'un amendement supprimant l'avis conforme des Architectes des Bâtiments de France dans les 'zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager'. La Fédération Nationale des Associations de Sauvegarde des Sites et Ensembles Monumentaux a réagi également à cet amendement. Communiqués.

 
 
A+
 
a-
 

Communiqué du Ministère de la Culture et de la Communication (30 janvier 2009)

La Ministre insiste sur le fait que cette mesure ne doit pas s'analyser comme l'abandon d'une prérogative de l'Etat dans le domaine du patrimoine mais qu'elle correspond à la volonté de moderniser les procédures.

La Ministre rappelle que la création d'une ZPPAUP ne procède pas d'une décision unilatérale de l'administration mais d'un partenariat entre l'Etat - tout particulièrement les ABF - et les communes. Avant la création d'une ZPPAUP, un règlement de zone est en effet élaboré conjointement avec le maire. Ce règlement - qui a force juridique - définit les objectifs et les modalités de la conservation du patrimoine applicables à la zone. La création de la ZPPAUP est décidée par le maire.

La possibilité d'évocation ministérielle que maintient la loi permettra cependant à l'ABF de saisir le ministre de la Culture en cas de difficulté. La décision rendue dans ces conditions s'imposera au maire, comme c'est le cas actuellement.

Communiqué de la Fédération Nationale des Associations de Sauvegarde des Sites et Ensembles Monumentaux (5 février 2009)

Les Adhérents à la Fnassem se sont très largement émus du vote par le Parlement de la suppression de l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France pour tout permis de construire dans une ZPPAUP. Plus de 1.100 visiteurs en une journée sur notre site, de très nombreux messages aux parlementaires, une vrai mobilisation... Malheureusement intervenue trop tardivement pour être couronnée de succès.

Avant l'amendement

Sans parler des Secteurs Sauvegardés, qui constituent une législation à part, il existait deux systèmes principaux de protection pour les immeubles remarquables :

La protection de droit commun des monuments inscrits au titre des monuments historiques ou classés monuments historiques et de leurs abords
Les travaux sur immeubles classés devaient être autorisés sans permis de construire par la DRAC. Les travaux sur immeubles inscrits (dernière modification du code du Patrimoine) devaient faire l'objet d'un permis de construire avec avis conforme de l'ABF pour tous travaux sauf les travaux dits d'entretien (rendus très limités).

Tous permis de construire dans la zone de 500 mètres autour d'un monument inscrit ou classé devait faire l'objet d'un avis conforme de l'ABF (cette zone étant désormais à géométrie variable, selon les circonstances de l'espace).

La protection spéciale des ZPPAUP
Dans ces zones, l'avis conforme de l'ABF étant obligatoire pour tous travaux, le code du patrimoine avait supprimé l'obligation de l'avis conforme propre aux abords des monuments inscrits ou classés pour ne pas empiler deux réglementations et augmenter les délais imposés aux restaurateurs des immeubles protégés implantés dans les ZPPAUP.

Après l'amendement

Madame de la Raudière, premier rapporteur à l'Assemblée nationale et Madame Lamure, lorsqu'elle a substitué au Sénat, au premier amendement, le texte préparé pour la loi Grenelle II dans son article 14, ne se sont apparemment pas rendues compte qu'elles n'avaient pas rétabli, en supprimant l'avis conforme dans les ZPPAUP, les zones de 500 mètres autour des monuments inscrits ou classés se trouvant dans ces zones.

Le résultat de cet 'oubli' est qu'il n'existe plus de protection de type avis conforme pour les abords des monuments inscrits et classés dans les ZPPAUP et que la création de celles-ci sur initiative d'un maire peut, dans les cas extrêmes et les conflits aiguës, être un moyen de supprimer une zone de protection de droit commun.

C'est donc une double atteinte grave qui a été portée au système français de protection du patrimoine.

Il est manifeste que le ministère de la culture, resté taisant au Parlement, n'a pas apprécié correctement cette atteinte nouvelle.

Que faire aujourd'hui ?

1. Nous demandons aux députés et sénateurs de corriger le plus rapidement possible par la voie législative l'oubli et l'incohérence introduits par l'amendement la Raudière, sans remettre en cause celui-ci. C'est à dire de rétablir l'autorisation spéciale de travaux (avis conforme) dans les périmètres des plus de mille monuments historiques inclus dans les ZPPAUP, de limiter à trois ans l'application de l'amendement la Raudière, comme le sont les autres mesures du plan de relance. Et, pour cela, de voter un amendement qui sera proposé à la loi d'harmonisation et de simplification du droit, prochainement débattue.

2. Nous nous adressons à la Secrétaire d'Etat à l'environnement, Madame Jouano, pour que la loi du Grenelle 2 de l'environnement concilie le mécanisme de protection du paysage et du patrimoine, résultat de 25 ans de travail dans 600 ZPPAUP et la politique de l'énergie qui promeut les panneaux solaires. C'était l'objet initial de l'article 14 du Grenelle 2 ; l'amendement la Raudière a coupé court à la concertation ; les associations sont prêtes à la reprendre.

Alain de la Bretesche, secrétaire général de la FNASSEM

Suppression de l'avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) dans les ZPPAUP
Suppression de l'avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) dans les ZPPAUP
Mot clefs
Catégories
Article précédent  
Article suivant  
< Une  

Recevez la newsletter

CYBER