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Sévère recadrage des PPP décidé par le Conseil constitutionnel. Le CNOA satisfait

© Cyberarchi 2014

Le Conseil National de l'Ordre des Architectes (CNOA), l'ensemble de la maîtrise d'oeuvre, les artisans et PME du Bâtiment (soit plus d'un million d'actifs et 350.000 sociétés) approuvent le recadrage décidé, le 24 juillet, par le Conseil Constitutionnel des projets de loi généralisant le recours aux contrats de partenariat public-privé (PPP).

 
 
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Le Conseil Constitutionnel, bien que validant une partie du texte, a décidé le 24 juillet dernier de supprimer la disposition la plus scabreuse de ce projet, à savoir la libre possibilité de recourir aux PPP pour les secteurs de l'urbanisme et la rénovation sociale, l'environnement, les établissements scolaires et universitaires, la recherche, la justice, la police, la défense, la santé, etc. Soit la totalité des équipements publics.

Ces réserves laissent clairement entrevoir la difficulté à multiplier les PPP pour leurs futurs utilisateurs.

Cette décision constitue une victoire pour les architectes et pour tous les adversaires de cette réforme. Elle confirme la justesse de leurs revendications en regard de l'intérêt général. En effet le Conseil National de l'Ordre des Architectes n'a eu de cesse de souligner les risques de cette procédure pour les finances publiques, pour les distorsions aux règles de la concurrence et pour l'annexion des concepteurs aux intérêts des grands groupes du BTP.

"Nous évitons ainsi, grâce à la sagesse du Conseil Constitutionnel, de voir réapparaître une politique des modèles, toujours néfaste en termes de qualité architecturale et environnementale et nous évitons également de léguer aux futures générations les dettes correspondant à nos besoins d'aujourd'hui", estime Lionel Dunet, président du CNOA. "Il est indéniable que la décision du Conseil Constitutionnel est un camouflet pour l'Etat. Elle signifie qu'en cas de recours le juge conserve son contrôle sur le caractère d'urgence. L'urgence, la complexité ou le bilan financier avantageux des opérations devront être réellement et effectivement motivés", explique-t-il.

Dans les derniers mois, le CNOA a effectué un immense travail de d'information et de sensibilisation : rassemblements d'architectes, artisans et PME du bâtiment à Paris et en Région, lettre ouverte au Président de la République. Quelques jours encore avant la décision du Conseil Constitutionnel, profitant de la possibilité donnée par la loi, le CNOA avait remis aux "sages" (tout comme le SNSO et la Fédération nationale des SCOP du bâtiment) un mémoire présentant l'ensemble de son argumentation.

Rappel des PPP

Par cette forme de marché global, un opérateur privé assure le financement, la réalisation et la maintenance d'un équipement public (hôpitaux, prisons, écoles, musées) moyennant le versement par la collectivité d'un loyer sur 30 ou 40 ans. Il perçoit en contrepartie des annuités sur de longues périodes. C'est une sorte de crédit-bail qui ne peut être pratiqué que par quelques majors du BTP ou des financiers.

La discussion au Sénat, le 1er avril, a mis en évidence les risques dont ce texte est porteur : abandon de prérogatives de puissance publique, fuite budgétaire, surcoût pour la collectivité, surtout l'exclusion des artisans et des PME et l'annexion des architectes et des autres concepteurs aux groupes privés.

Les expériences déjà menées à l'étranger, notamment en Angleterre et au Portugal, ont montré les dérives auxquelles conduisent les PPP.

Pour sa part, le Conseil Constitutionnel qui s'était prononcé, en 2003, a mis en évidence le risque d'atteinte au bon usage des deniers publics, à la protection des propriétés publiques et à l'égalité devant la commande publique. Il en a fait une procédure de stricte exception à condition qu'elle soit justifiée par l'urgence et par la complexité de l'ouvrage à réaliser.

Examiné en catimini le 25 juin, le projet de loi généralisant le recours aux PPP a été voté en dernière lecture par le Sénat le 9 juillet. Un recours de 120 parlementaires a été déposé le 15 juillet auprès du Conseil Constitutionnel.

Source : CNOA
www.manifestepourlesvilles.com/

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