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Responsabilité pénale en matière d'environnement des chefs d'entreprise

On sait la responsabilité pénale des chefs d'entreprise en matière d'abus de biens sociaux ou du travail dissimulé. Du fait de la particularité de ces infractions, peu de chefs d'entreprise se considèrent comme étant visés par les règles de droit pénal. Ils ont tort ! C'est l'avis de Florence KESIC & Greta KESIC, Avocates au Barreau de Paris.

 
 
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Il existe une véritable RESPONSABILITE PENALE ET PERSONNELLE notamment en matière d'environnement

Dans le labyrinthe des textes multiples, techniques et éparpillés du droit de l'environnement, les acteurs de l'entreprise ignorent parfois à quels risques judiciaires ils peuvent être exposés et ne se croient pas toujours visés par les règles de droit pénal.

Or, il existe un risque de responsabilité pénale et personnelle notamment en matière d'environnement. Les sources de la responsabilité pénale environnementale sont multiples mais elles convergent presque toujours vers le Code Pénal qui assure le respect des règles et organise la sanction.

Le Code de l'environnement est une compilation d'obligations et les articles 121-1 et 121-3 du Code Pénal en sont le "bras armé".

En effet, même si le droit européen prend toujours plus de place, le droit de sanctionner reste un attribut de l'Etat et résultent des lois et codes nationaux (code de l'environnement et code pénal). Par ailleurs, chaque activité industrielle a sa réglementation particulière déterminée par règlement ou décret.

La multiplicité des textes augmente le risque et oblige en permanence l'industriel ou l'entrepreneur à actualiser ses connaissances techniques et juridiques en les combinant, ce qui est une tache difficile mais indispensable.

Un risque personnel du Chef d'Entreprise : casier judiciaire et condamnations personnelles

Le risque pénal du chef d'entreprise est un risque personnel : celui de se voir poursuivi par le parquet, par une victime, de comparaître devant un juge d'instruction et/ou le tribunal correctionnel. Faire l'objet d'une procédure pénale est lourd, long et humainement difficile.

Pourquoi le Chef d'entreprise est-il visé? Sa responsabilité est liée à son pouvoir de direction et d'anticipation. C'est un décideur, un professionnel qui, non seulement doit connaître parfaitement son entreprise mais également la loi. Pour le Juge, il doit la respecter et la faire respecter.

Il est présupposé avoir toutes les connaissances juridiques et techniques indispensables et, à défaut de les avoir, il doit les acquérir... Il est présumé détenir les moyens matériels et financiers d'y parvenir et il risque de se voir reprocher son imprévoyance.

Le chef d'entreprise ne peut pas s'exonérer en soutenant "qu'il ne savait pas" ou "ne voulait pas" : son imprudence, sa négligence ou la seule violation d'une obligation de sécurité permettra d'engager sa responsabilité. Le chef d'entreprise ne peut jamais se retrancher derrière son ignorance de la loi.

Il est important de souligner que le terme "Chef d'Entreprise" vise les entreprises privées mais aussi publiques et également les élus ou les fonctionnaires des collectivités territoriales ou locales. C'est donc "l'entreprise" au sens large qui est visée.

Le déroulement de la procédure pénale

La procédure engagée est une procédure pénale de type "classique" avec, éventuellement, audition de témoins, audition du personnel de l'entreprise éventuellement, expertises, commissions rogatoires du juge d'instruction dans les locaux de l'entreprise si nécessaire, obligation de fournir tout document, justification et bien sûr, répondre à toute demande d'information.

Les personnes chargées des poursuites sont, en principe, tous les agents de police judiciaires mais, en réalité, il s'agit surtout des inspecteurs des installations classées qui constatent les infractions dans le cadre de leur mission de contrôle.

Comment échapper à cette responsabilité ? La délégation de pouvoir en matière d'environnement est-elle possible ?

La délégation de pouvoir est un mécanisme efficace de transfert de responsabilité bien connu dans les entreprises du bâtiment et industrielles mais elle est aussi possible en environnement.

Le Chef d'entreprise va déléguer à un ou plusieurs de ses salariés la gestion de l'environnement et leur donner les moyens d'y parvenir et cela devrait lui permettre d'échapper à sa responsabilité.

Il s'agit même d'une obligation qu'impose le juge a posteriori dans les cas où l'organisation et la taille de l'entreprise ne lui permettaient pas d'assurer personnellement la sauvegarde de l'environnement. Ne pas mettre en place une délégation peut être considéré comme une faute de gestion.

Cependant, sa forme et ses conditions de mise en oeuvre sont strictes. La délégation s'apprécie au cas par cas et ne doit pas s'apparenter à la reprise pure et simple d'un modèle standard et inadapté au risque que l'on veut déléguer. Un bon écrit bien rédigé s'impose !

En matière environnementale, un problème important subsiste car l'autorisation administrative n'empêche pas toujours une condamnation pénale. Cela signifie que le fait d'avoir été autorisé à exploiter dans certaines conditions, pour une ICPE par exemple, ne sera pas forcément exonératoire de responsabilité si le juge considère que le Chef d'Entreprise devait prendre des mesures plus protectrice.

Par ailleurs, en matière environnementale, la délégation est compliquée par le fait que les moyens à mettre en oeuvre sont rarement situés uniquement au niveau du délégué à l'environnement et c'est toute l'organisation de toute la structure (entreprise, service, commune...) qui est en jeu dans tous ses aspects de production, de politique d'entreprise et de fonctionnement

Quant à l'erreur de fait (se tromper sur la nature d'un produit ou ses mélanges) ou l'erreur de droit (avoir une fausse information de l'administration), elles ne sont que très rarement exonératoires. Enfin, "l'état de nécessité" (telles que les difficultés économiques), ne constitue pas une défense non plus.

Les condamnations

En matière d'environnement, les peines personnelles vont de l'amende (ICPE : 1.500 € à 150.000 € - Déchets / Eau : jusqu'à 75.000 €) à la peine de prison (6 mois/1 à 2 ans) mais elle est rarissime en matière d'environnement. Une interdiction de gérer, d'exercer une activité et l'inscription au casier judiciaire peuvent également être prononcées.

Pendant longtemps et même jusqu'à maintenant, le parquet chargé des poursuites n'était pas habitué à la multiplicité des infractions existantes en matière d'environnement et classait bien souvent sans suite.

Par ailleurs, l'intérêt de la population n'existait pas vraiment et la population ne considérait pas vraiment que l'ordre public était suffisamment troublé pour justifier des poursuites. Jusqu'à il y a peu de temps, les questions d'atteinte à l'environnement étaient laissées aux écologistes et les juristes que sont les juges du siège et du parquet n'avaient aucune tendance à s'intéresser à ces questions, que ce soit par intérêt personnel ou formation professionnelle.

Certes, les condamnations pénales existaient et les entreprises étaient condamnées, mais les condamnations financières n'étaient pas forcément très élevées. Le réel risque était presque "uniquement" relatif au casier judiciaire, ce qui n'était pas négligeable, ou a des amendes mais leur montant n'était pas forcément rédhibitoire, même lorsque c'est l'entreprise qui est condamnée.

Cependant, l'actualité démontre une réelle prise de conscience sociétale et judiciaire qui se traduit par une forte augmentation des condamnations prononcées depuis 3 ans (pollution des eaux par Métal Blanc : 100.000 € d'amende/ 577.000 € de dommages intérêts ; pollution en mer par le Maersk Barcelona : 800.000 € d'amende dont 10 % pour le commandant).

Les peines sont lourdes car elles ont une "vocation pédagogique".

La personne morale

La société peut également être condamnée : les peines vont de l'amende (5 fois celle encourue par les personnes physiques) à l'interdiction d'exercer certaines activités, la fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement, le placement sous surveillance judiciaire, la confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction ou le produit de l'infraction, l'exclusion des marchés publics, l'affichage et diffusion de la condamnation.

La récidive des personnes morales (fréquente lors du changement des conditions de travail ou du personnel) est fortement sanctionnée en matière d'environnement. Avec la loi Perben II, le système de responsabilité pénale de la personne morale se trouve renforcé même lorsqu'elle n'est pas expressément visée par le texte d'incrimination.

C'est donc une responsabilité très importante qui pèse désormais sur les personnes morales. Prévenir la mise en jeu de sa responsabilité est donc indispensable : anticiper, s'informer et former son personnel permet de neutraliser le risque à la source et s'il survient malgré tout, la preuve des efforts fournis en amont seront utiles pour se défendre éventuellement lors d'un procès en responsabilité.

Florence KESIC & Greta KESIC
Avocates au Barreau de Paris
www.kesicavocats.com

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