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Réglementation : Nouvelle instruction concernant l'octroi de déduction

Instruction du 15 octobre 2002 relative aux dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap et à leur caractère déductible (BOI 6C-4-02, n°177).

 
 
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L'Administration vient de publier une nouvelle Instruction destinée à préciser :

- les conditions d'octroi de la déduction, à savoir les organismes concernés et les dépenses éligibles (nature, liste et montant),

- les modalités d'application, à savoir les modalités de l'imputation et la procédure à suivre.

Le texte in extenso de l'instruction est disponible à partir de www.minefi.gouv.fr à l'adresse suivante :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/
6idlpub/textes/6c402/6c402.pdf

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