• Accueil
  •  > 
  • Protection du droit moral de l'auteur de l'oeuvre architecturale
Rejoignez Cyberarchi : 

Protection du droit moral de l'auteur de l'oeuvre architecturale

© Cyberarchi 2019

L'architecte dispose d'un droit d'auteur du fait de la création de l'oeuvre sous réserve de son caractère original. Mais, souvent, subsiste la difficulté à désigner le titulaire du droit. En effet, droit moral et droit patrimonial entrent parfois en conflit avec les droits du propriétaire de l'immeuble. Revue de détail avec l'avocat spécialisé Bertrand Couette.

 
 
A+
 
a-
 

Etendue du droit moral

L'architecte a le droit d'inscrire son nom sur son oeuvre, qu'il s'agisse des plans ou de l'édifice lui-même et d'exiger que son nom y soit maintenu. De même, la publication des plans ou de photos de l'immeuble doit, par ailleurs, préciser les noms et qualités de l'architecte (CA Paris, 4e ch. B, 20 octobre 1995, SPPM/Chemetoff, RD imm., janvier-mars 1996, p. 69).

2. Dénaturation de l'oeuvre

L'architecte a le droit de s'opposer à la modification ou à la dénaturation de son oeuvre.

3. Jurisprudence judiciaire

Constitue, pour les juridictions judiciaires, une dénaturation de l'oeuvre de l'architecte le fait pour le maître de l'ouvrage d'avoir, sans l'accord de celui-ci :


  • prolongé la façade de l'immeuble pour l'agrandir (TGI Seine, 6 juillet 1966 : D. 1967, 172) ;

  • exécuté des travaux de gros oeuvre qui ont détruit l'harmonie de l'ensemble original créé par l'architecte, alors qu'aucun impératif technique ne justifiait de telles modifications (Cass. 1re civ., 1er décembre 1987, n°86-12.983, ville de Lille/Gillet : Bull. civ. I, n°319) ;

  • modifié une sculpture monumentale par retrait d'un certain nombre de ses éléments et déplacement de son emprise au sol, alors que les fissures constatées sur l'une des pierres ne justifiaient pas l'ampleur de cette modification (TA Grenoble, 1re ch., 28 octobre 1998, n°96800, 982119, 982120, Monpert).
4. Jurisprudence des juridictions administratives

Il en est de même pour les juridictions administratives, qui retiennent la responsabilité du maître de l'ouvrage public pour atteinte au droit moral de l'auteur sur son oeuvre :


  • pour avoir ajouté au portique d'un ensemble d'habitations conçu par l'architecte, des constructions à usage de bureaux qui en dégradent l'aspect extérieur (CE, 5 janvier 1977 : Lebon, p. 2) ;

  • pour la réalisation de travaux sur un orgue en y apportant des modifications qui ne sont pas rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique ou qui ne sont pas légitimées par les nécessités du service public, notamment, par la destination de l'oeuvre ou de l'édifice ou par son adaptation à des besoins nouveaux (CE, 14 juin 1999, n°181023, Conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg) ;

  • pour avoir modifié l'aménagement d'une place publique, réalisée par des architectes dans le cadre d'un marché public alors que les modifications apportées, par leur consistance et leur portée, excédaient les aménagements que nécessitait l'amélioration de la sécurité de l'ouvrage (CAA Nantes, 4e ch., 27 décembre 2002, n°99NT01443, ville de Cholet).

Il avait déjà été jugé que les dispositions du CCAG-PI ne portent pas atteinte au droit d'auteur des architectes : "les trois options ouvertes par le cahier des clauses administratives générales à la personne publique signataire du marché précisent les droits cédés à cette personne publique tant pour ce qui a trait à la divulgation des résultats par publication ou par communication à des tiers que pour ce qui touche à la faculté d'édifier ou de faire édifier des constructions conformes à ces résultats et respectent ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les prescriptions" de la législation relative au droit d'auteur (Conseil d'Etat, N° 16692, Publié au Recueil Lebon, 2 juillet 1982, Conseil national de l'ordre des architectes).

Limites à la protection du droit moral

1. Contraintes réglementaires ou techniques

Le droit moral de l'auteur ne peut faire échec à l'exécution des mesures prévues par la loi pour mettre fin aux conséquences des infractions pénales constatées, notamment dans le cas de constructions édifiées au mépris des règles édictées par le code du patrimoine ou le code de l'urbanisme.

De même, le droit moral de l'auteur ne peut faire échec à la nécessité de mettre en oeuvre des mesures techniques qu'impose l'entretien de l'immeuble. L'intervention de nouvelles dispositions légales peut également rendre nécessaire la modification du projet établi par l'architecte (CE, 6 mai 1988 : D. 1989, p. 111).

2. Droit du propriétaire sur son immeuble

Un équilibre doit être recherché entre le droit de propriété sur la chose et la protection du droit moral de l'auteur sur son oeuvre qui ne saurait conférer à l'architecte un droit d'immixtion perpétuel et préalable à toute intervention du propriétaire, ce qui entraînerait une atteinte grave au droit de jouir de sa propriété et au droit d'entreprendre.

3. Immeuble à destination industrielle ou commerciale

Il en est ainsi, notamment, lorsque la construction a une destination industrielle ou commerciale. L'auteur ne peut alors s'opposer à sa nécessaire adaptation aux évolutions de la société, du commerce ou des contraintes économiques sous réserve que la nature et l'importance des altérations apportées à l'oeuvre architecturale demeurent mesurées (Cass. 1re civ., 7 janvier 1992, n°90-17.534, Bonnier/SA Bull : Bull. civ. I, n°7 - CA Paris, 1re ch. B, 24 juin 1994, Tissinier/SA Frankoparis : D. 1995, p. 56). Il ne peut pas davantage s'opposer à la démolition dès lors que celle-ci est justifiée par un motif légitime et ne pas s'apparenter à un abus du droit de propriété ou révéler un comportement fautif (CA Versailles, 1re ch., 4 avril 1996, SA Facebat c/ Sirvin).

4. Ouvrage public

Une approche de même nature s'applique aux ouvrages publics. Le Conseil d'Etat considère que si l'auteur ne peut opposer au maître de l'ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre ou de l'édifice qui l'accueille, ce dernier ne peut, de son côté, porter atteinte au droit moral que l'auteur détient sur son oeuvre en y apportant des modifications qui ne sont pas rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique ou qui ne sont pas légitimées par les nécessités du service public, notamment, par la destination de l'oeuvre ou de l'édifice ou par son adaptation à des besoins nouveaux.

Conseil d'État, N° 265174, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, 11 septembre 2006, M. Berdje :
"Considérant qu'en se bornant à constater que la transformation du stade de la Beaujoire opérée par la ville de Nantes avait eu pour effet d'améliorer la sécurité de l'ouvrage sans rechercher si les travaux avaient été rendus strictement indispensables par des impératifs notamment de sécurité légitimés par les nécessités du service public, la cour a commis une erreur de droit ; (...)
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que les travaux réalisés par la ville de Nantes afin d'augmenter la capacité d'accueil du stade de la Beaujoire ont eu pour effet de dénaturer le dessin de l'anneau intérieur des gradins et de porter ainsi atteinte à l'oeuvre de M. A ; que si les impératifs techniques liés aux exigences de l'organisation des matches de la coupe du monde de football comme les impératifs de sécurité résultant de l'application des normes en vigueur peuvent autoriser une telle atteinte afin de répondre aux nécessités du service public, il appartient toutefois à la ville de Nantes d'établir que la dénaturation ainsi apportée à l'oeuvre de l'architecte était rendue strictement indispensable par les impératifs dont elle se prévalait ; qu'en l'espèce, les impératifs techniques et de sécurité publique invoqués par la ville de Nantes ne permettent pas de justifier du caractère indispensable de l'atteinte portée à l'oeuvre de M. A dès lors que le rapport d'expertise indique qu'il existait d'autres solutions que celle retenue par la ville pour accroître la capacité du stade sans dénaturer le dessin de l'anneau des gradins; que la ville de Nantes ne se prévaut d'aucun autre impératif lié aux nécessités du service public justifiant la transformation opérée ; que la ville a ainsi porté une atteinte illégale à l'oeuvre de M. A ; que le tribunal administratif de Nantes a fait une juste appréciation de cette atteinte en la condamnant à verser à M. A la somme de 100.000 francs, soit 15.244,90 euros, tous intérêts compris"
.

Bertrand Couette - Paris
Cabinet spécialisé notamment en Droits d'auteur et Propriété intellectuelle
Janvier 2008

Consulter également notre dossier 'Droit d'auteur des architectes : mythes et réalités' (publié en avril 2005).

Protection du droit moral de l'auteur de l'oeuvre architecturale
Mot clefs
Catégories
Article précédent  
Article suivant  
< Une  
CYBER