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Projet d'ordonnance sur les partenariats publics privés (PPP)

Une deuxième version du projet d'ordonnance concernant les partenariats publics privés circule d'ores et déjà. Cyber Archi en publie aujourd'hui l'intégralité afin que les architectes puissent se faire une idée de ce qui les attend.

 
 
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Architectes, acteurs de la maîtrise d'oeuvre ou autres, n'hésitez pas à nous faire parvenir vos points de vue sur ce texte à l'adresse suivante : redaction@cyberarchi.com. Ils feront l'objet d'une publication lors de notre prochaine parution le 3 juillet prochain.


Projet d'ordonnance sur les partenariats publics prives

Article 1er : Les contrats de partenariats sont des contrats, autre que des marchés publics ou des conventions de délégation de service public, par lesquels une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public associe un tiers au financement, à la conception, la réalisation ou la transformation, l'exploitation et la maintenance d'équipements publics, ou au financement et à la gestion de services. Les missions faisant l'objet de ces contrats concourent à l'exercice par la personne publique ou la personne privée du service public dont elle est chargée. Ces contrats sont régis par la présente ordonnance.

Ces contrats, de longue durée, ont un caractère global et se caractérisent par des contributions mutuelles et un partage des risques. Lorsqu'ils sont passés par une personne publique, ces contrats sont administratifs.

Article 2 : Préalablement au lancement de la procédure de passation d'un contrat, la personne publique ou la personne privée procède à une évaluation du projet en terme économiques, financiers et d'intérêts pour le service.

A l 'occasion de cette évaluation, la personne publique ou privée procède à une comparaison entre une réalisation par elle-même, ou dans le cadre de contrats séparés, de l'opération et une réalisation dans le cadre d'un contrat de partenariat.

Article 3 : La procédure de passation respecte les principes d'égalité de traitement, de non discrimination et de transparence.

Article 4 : La passation d'un contrat est précédée d'une publicité dans une publication appropriée de nature à permettre une information sur le sujet considéré dans les Etats membres de l'Union européenne.

La personne publique ou la personne privée fait connaître au moyen de cet avis la nature de l'opération envisagée, les objectifs et les performances attendues, ainsi que les critères d'attribution du contrat. Parmi ces critères figurent nécessairement la qualité du service rendu et la répartition des risques entre chacune des parties.

Pendant un délai d'au moins 60 jours à compter de l'envoi à publication de l'avis, tout opérateur ou groupe d'opérateurs peut présenter sa candidature. L'avis de publicité mentionne la durée de ce délai.

Article 5 : Au terme dudit délai, la personne publique ou la personne privée procède à la sélection des candidatures.

Le dialogue est mené séparément avec chaque opérateur ou groupe d'opérateurs sélectionné, dans le respect du secret des affaires. La personne publique ou la personne privée peut éliminer progressivement des opérateurs sur la base des critères affichés.

La personne publique ou la personne privée poursuit le dialogue jusqu'à ce qu'elle soit en mesure d'identifier le ou les projets qui sont susceptibles de répondre à ses besoins. Après avoir déclaré la conclusion du dialogue, la personne publique ou privée invite le ou les candidats à remettre une offre finale.

Le contrat est attribué à l'opérateur dont l'offre est jugée la meilleure au regard des critères affichés dans l'avis. La personne publique ou privée peut également décider de ne pas donner suite au projet.

Article 6 : Si La personne publique ou la personne privée est saisie d'un projet de la propre initiative d'un opérateur et si cette personne entend donner suite à l'examen du projet, elle lance une procédure dans les conditions décrites ci-dessus.

Article 7 : Parmi les critères d'attribution, La personne publique ou la personne privée peut décider de faire figurer la part du contrat que le titulaire attribuera à des petites et moyennes entreprises.

Le contrat peut également prévoir que la personne contrôlera les conditions dans lesquelles cette part sera attribuée et l'exécution des contrats qui s'y rattachent.

Article 8 : La répartition des risques assumés par chaque partie au contrat doit être clairement identifiée. Elle doit permettre la constatation sincère des droits et obligations des différentes parties. Sa mise en oeuvre fait l'objet d'un rapport périodique à la personne publique ou la personne privée tout au long de la vie du contrat.

Article 9 : Les contrats de partenariats passés par l'Etat et de ses établissements publics sont soumis au visa préalable du contrôle financier.

Article 10 : Les contrats de partenariat doivent, à peine de nullité, comporter des clauses portant sur :

- La durée, strictement adaptée à l'objet du contrat
- La transparence sur les éléments de calcul de l'assiette de la rémunération et leur évolution, en distinguant l'investissement, le fonctionnement et le coût financier
- Le montage financier et les garanties financières prévues
- Le suivi et le contrôle de la qualité et les conséquences en découlant, notamment sur la rémunération du cocontractant et l'application éventuelle de sanctions
- Les modalités de contrôle des opérations
- Les moyens pour la personne publique d'assurer la continuité du service en cas de défaillance du cocontractant
- Les modalités d'adaptation du contrat, en particulier leurs conditions et leur suivi
- Les modalités dans lesquelles s'organise la fin du contrat
- Le recours à l'arbitrage, avec application de la loi française

Article 11 : Le contrat peut comporter l'octroi de droits réels au profit du co-contractant.

Les dispositions de l'article L 34-3-1, 1er alinéa, et de l'article L 34-7-1 du code du domaine de l'Etat, pour les contrats conclus par l'Etat, et les dispositions de l'article L1311-2 et L 1311-4-1 du Code général des collectivités territoriales, pour les contrats conclus par les collectivités locales, peuvent être appliquées aux contrats prévus par la présente ordonnance.

Article 12 : Le titulaire du contrat peut financer l'investissement notamment par fonds propres, emprunt, crédit-bail ou location.

La créance du titulaire du contrat naît dès la signature du contrat. Elle est librement et immédiatement mobilisable. La cession de créance n'exonère pas le titulaire du respect de l'accomplissement de toutes les autres obligations figurant au contrat.

La rémunération du co-contractant est définie sur l'ensemble de la durée du contrat.

Article 13 : Lorsque l'objet du contrat comporte la réalisation d'un projet immobilier s'appliquent les dispositions suivantes :
- Lors de la consultation, le dialogue peut porter sur la finalisation du programme.
- Parmi les critères d'attribution du contrat figure la qualité globale de l'ouvrage à réaliser en réponse au programme
- L'offre des candidats identifie la qualification et la mission de chacun des intervenants assurant les différentes fonctions liées à l'offre : conception, construction, entretien, maintenance, financement, exploitation. Elle comporte un projet architectural.

Article 14 : L'évaluation préalable des projets pouvant conduire à la conclusion d'un contrat de partenariat est effectuée avec le concours d'un organisme expert créé par décret.

Cet organisme pourra également apporter son concours lors de la négociation desdits contrats

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