• Accueil
  •  > 
  • Principaux extraits du rapport Peylet
Rejoignez Cyberarchi : 

Principaux extraits du rapport Peylet

Le ministère de la culture répugne à publier le Rapport Peylet concernant l'usage des partenariats public-privé à l'étranger. CyberArchi vous en dévoile ici les principaux éléments ainsi que ses recommandations. De quoi apporter de l'eau au moulin des opposants aux PPP.

 
 
A+
 
a-
 

[à propos de la complexité croissante des règles à respecter posées par la loi MOP] ... la réponse qu'apporte le 'PPP' n'est que partielle dans la mesure où le contrat auquel il donne lieu, qui doit couvrir toutes les actions et toutes les fonctions nécessaires en aval pour mener l'ensemble de l'opération pendant de très longues années, semble devoir se classer parmi les plus complexes à mettre au point.

(...) L'ensemble de la politique de 'P.F.I.' (Private Finance initiative) est conduite sous la houlette du 'HM treasury' (ministère des finances anglais) que dirige le Chancelier de l'Echiquier et les procédures apparaissent aux yeux d'un Français du moins comme assez centralisées. Même les projets des collectivités locales sont, pour l'obtention des financements nécessaires, passés au peigne fin par un 'project review group' contrôlé par le Trésor avant leur 'mise sur le marché', c'est-à-dire avant le lancement de la consultation des entreprises. De telles méthodes ne sont guère concevables en France.

(...) L'impossibilité de tout prévoir trente ans à l'avance conduit les Britanniques à inclure dans le contrat les conditions mêmes dans lesquelles celui-ci devra évoluer pour tenir compte de changements dont on ne connaît pas la nature mais dont on sait qu'ils ne manqueront pas de se produire. Passer des contrats analogues ne peut manquer en France, comme cela se fait ailleurs de plus en plus dans les contrats de concession, d'obliger à être plus précis que ne le sont les marchés ordinaires en ce qui concerne les effets sur le contrat des évolutions futures de l'environnement et des besoins.

(...) En outre le contrat prévoit en règle générale la possibilité pour l'administration de procéder dans des circonstances déterminées ou à des intervalles de temps définis, à des exercices de vérification de ce que le prix des services demeure dans des ordres de grandeur acceptable au regard des évolutions du marché... selon la technique du 'benchmarking'.

(...) la durée de cette seule procédure du choix du partenaire [privé] peut s'avérer très longue, jusqu'à trois ans dans le cas d'un projet important, une durée de deux ans et demi étant présentée par les entreprises comme non exceptionnelle.... Il faut encore ajouter en amont les durées des études d'opportunité incluant l'élaboration du 'P.S.C.' et de l'élaboration du cahier des charges, elles-mêmes souvent assez longues.

(...) l'architecture n'était pas au rendez-vous des premières réalisations. Les Anglais s'en excusent en incriminant la moindre demande culturelle en ce domaine dans leur pays. Il n'en reste pas moins qu'une polémique relayée par divers journaux a mis en cause en 2002 la qualité des écoles résultant de contrat 'P.F.I'. Celles-ci se sont vu reprocher une construction au moindre coût et un mauvais entretien. Un rapport de janvier 2003 de l' 'Audit Commission' est venu alimenter la controverse.

(...) les écrits du 'National audit office' (Cour des comptes) se plaisent à souligner que l'existence d'un intérêt [pour un intervenant privé à réaliser une construction de qualité] se confirme et produit en règle générale des effets conduisant à lui seul à une amélioration sensible de la qualité d'ensemble des bâtiments publics, cette qualité n'étant en tout état de cause pas brillante globalement dans les périodes antérieures.

(...) force est tout de même de remarquer que le gouvernement ne s'est pas contenté de [cette amélioration] et a estimé devoir agir pour faire croître notamment les ambitions en manière de qualité architecturale. (...) En l'absence de formulation dans cette commande d'exigences relatives à la qualité architecturale, il n'y a aucune raison pour que celle-ci soit spontanément prise en compte dans ses multiples dimensions.

(...) C'est en particulier sur cette question de la qualité architecturale que le nouveau gouvernement travailliste a entendu améliorer la procédure. Le point saillant de son action à cet effet a été la création en 1997 de la 'Commission for Architecture & the Built Environment' (CABE) et l'obligation faite aux administrations sinon en droit en tous cas en fait de suivre ses recommandations.

(...) On ne peut s'empêcher d'observer que la prise en compte de tels éléments (prévalence d'une bonne conception, renforcement des exigences architecturales dans le cahier des charges, association plus large des futurs utilisateurs) dans le processus d'ensemble, semble plutôt de nature à le complexifier et à accroître les délais de prise de décision... et les coûts globaux.

(...) Les responsables du trésor ne laissent cependant pas à la CABE, surveillance des coûts oblige, une marge de manoeuvre illimitée et, une fois le contrat signé, sa capacité d'action se restreint bien évidemment ainsi que celle des pouvoirs publics.

(...) Pour le 'National audit office' (N.A.O.), le bilan quantitatif de la 'P.F.I' apparaît dans son ensemble comme plutôt positif. Un rapport récent du 'Controller and Auditor Général daté de février 2003 note que l'hypothèse selon laquelle la 'P.F.I' est de nature à offrir des installations de qualité sans dépassement de budget et dans des délais quasi certains se vérifie. Ces chiffres contrastent avec ceux d'un rapport de 2001 du N.A.O. faisant état de dépassements importants des budgets dans 73% des projets observés.

(...) les contrats conclus, qui visent à tout prévoir dans le détail, sont très complexes et leur négociation est longue et délicate. Il en résulte que la phase de préparation peut se révéler très coûteuse et ne peuvent donc se présenter que des entreprises ayant de solides assises financières. La tâche de conduire la procédure pour des personnes publiques ne peut être menée sans une assistance lorsqu'on ne dispose pas soi-même des moyens humains nécessaires. (...) La méthode ne semble donc présenter de réel intérêt que pour des projets de dimensions suffisantes.

(...) les acteurs de cette politique se sont concentrés d'abord sur la façon de produire de la 'Value for money' mais ils l'ont fait au détriment de la créativité, ce qu'ils ne contestent pas vraiment. (...) Une certaine standardisation aurait marqué les premières expériences, se limitant pas exemple à six types en ce qui concerne les écoles.

(...) Il est loisible cependant de se rendre compte de visu de l'excellente tenue des bâtiments publics ayant été construits ou rénovés en 'P.P.P.' en Angleterre, à la satisfaction apparente de ceux qui y travaillent ou qui les fréquentent. Les entreprises soucieuses de conclure des contrats dans ce cadre n'ont pas cherché jusqu'à présent à se montrer par trop inventives sur le plan technique pour ne pas déborder du cadre assez serré de l''affordability', c'est-à-dire du caractère financièrement abordable par le client de leur offre.

(...) le procédé n'est pas dénué de risques ; notamment en ce qui concerne la qualité architecturale, une certaine vigilance s'impose. L'existence d'un risque de médiocrité architecturale qui a été fait au Royaume-Uni est certainement transposable en France où les architectes ne sont pas dans une meilleure situation que leurs collègues anglais.

(...) On peut se demander si celui d'une architecture sans qualité n'est pas supporté quoi qu'il arrive par la collectivité publique. Il leur incombe donc finalement toujours de chercher à s'en prémunir ; ce qui exige, dans la procédure considérée, que des précautions particulières soient prises. C'est bien ce que font les Anglais en faisant intervenir le CABE.

Les précautions nécessaires

La première des précautions à prendre consiste à se demander, les conditions juridiques permettant de faire appel à la nouvelle procédure étant supposées réunies, dans quelle mesure il est réellement indispensable d'employer cette procédure.

Quelles que soient ces raisons, le maître d'ouvrage public doit être parfaitement clair sur leur nature comme sur les services qu'il attend du futur partenaire et sur le coût de ceux-ci.

C'est dans cette fonction qu'il doit avoir fait ses preuves, non dans d'autres tâches, aussi nobles soient-elles. Il est donc essentiel de choisir un maître d'ouvrage professionnel, ayant montré par son expérience qu'il savait donner toute leur place aux tâches de conception et arbitrer sans à priori les inévitables conflits opposant les exigences du concepteur aux impératifs économiques de l'entreprise de travaux, ce à quoi il ne peut d'ailleurs manquer d'être encouragé par le souci d'une saine gestion ultérieure de l'équipement.

Les architectes qui craignent de voir la conception leur échapper au profit de l'entreprise alors que celle-ci ne dispose pas des compétences lui permettant de s'en charger et ne peut surtout régler les conflits d'intérêts susmentionnés qu'en faveur très légitimement de ses seuls intérêts économiques - crainte qu'il importe de priver d'objet - ne sauraient redouter d'avoir affaire à un maître d'ouvrage au sens plein du terme, quelle que soit sa nature publique ou privée.

Enfin, sauf à prêter le flanc à l'accusation de démission face à ses responsabilités, la personne publique doit savoir formuler sa commande et exercer son contrôle.

Les recommandations de la CABE peuvent à cet égard utilement nous inspirer.

Je retiens pour ma part les points suivants qui me paraissent essentiels :

1 - Le responsable public ne peut que trouver avantage à s'entourer des conseils d'un architecte qui l'aidera dans la phase préalable à formuler ses exigences et qui sera ensuite chargé de suivre l'ensemble du processus.
Une telle assistance ne peut compenser intégralement la perte de relation directe avec le maître d'oeuvre mais permet au moins d'éviter un isolement voire un dénuement dommageable face à des partenaires nécessairement puissants et bien organisés.

2 - Un soin particulier doit être apporté à la préparation du cahier des charges. C'est un point essentiel, sur lequel on l'a vu la CABE insiste tout particulièrement à juste titre pour des raisons évidentes de définition complète et correcte des obligations contractuelles de chacun. Rater cette phase compromet à jamais la qualité des résultats sauf à s'exposer à des surcoûts importants en contradiction directe avec les principes fondamentaux de la procédure.
Il est important que des utilisateurs soient associés à cette préparation, comme cela l'est en règle générale quelle que soit la procédure.

3 - Les candidats doivent être jugés non seulement sur l'économie mais aussi sur l'ensemble des qualités de leurs propositions et sur les conditions dans lesquelles s'articuleront les diverses tâches, celles notamment celles notamment dans lesquelles les maîtres d'oeuvre seront appelés à travailler.

L'approbation formelle d'un projet devrait en principe précéder la signature du contrat, quand bien même le client aurait estimé utile de faire établir lui-même un projet de référence décrivant ses objectifs afin de mieux guider les candidats.

4 - Si comme il est probable du fait de la longue durée du contrat, celui-ci comporte des clauses de rendez-vous, il sera utile d'y associer l'architecte qui devrait demeurer présent dans la phase d'exploitation.

Il apparaît souhaitable, pour conclure, de renforcer la MOAP pour lui permettre de jouer un rôle actif dans le dispositif. La circonstance que les maîtres d'ouvrage de certaines constructions publiques deviennent privés ne fait pas disparaître l'objectif de qualité de celles-ci qui justifie plus que jamais son intervention. Non seulement sa mission ne saurait perdre tout objet mais devrait s'en trouver au contraire élargie si l'on en juge par l'importance que les anglais accordent au rôle de la CABE d'inspiration voisine. Il faut vérifier que les moyens lui en soient donnés.

Le rôle de la MIQCP ne saurait être identique à celui de la CABE du fait des différences institutionnelles, mais il peut en constituer le pendant au moins en ce qui concerne par exemple l'élaboration des conseils, le suivi de la prise en compte des fonctions de maître d'oeuvre dans les procédures et l'évaluation de la qualité des résultats.»

Mot clefs
Catégories
Article précédent  
Article suivant  
< Une  
CYBER