• Accueil
  •  > 
  • Précision du champ d'application de la TVA à 5,5 %
Rejoignez Cyberarchi : 

Précision du champ d'application de la TVA à 5,5 %

© Cyberarchi 2020

Un décret publié le 10 août 2006 définit les éléments de second oeuvre et circonscrit précisément le champ d'application de la TVA à taux réduit. Autre nouveauté, la TVA à 5,5% en zone ANRU a pour objectif de favoriser la mixité sociale.

 
 
A+
 
a-
 

Une instruction fiscale du 8 décembre (BOI n°3 C-7-06) synthétise les commentaires qui concernent l'application du taux réduit de la TVA aux travaux. Elle indique notamment que le taux de 5,5% de TVA s'applique aux travaux qui portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 précise que es travaux ne doivent pas concourir à la production d'un immeuble neuf, ni rendre à l'état neuf le gros oeuvre ou plus de deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre. Les travaux ne doivent pas augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 % ni conduire à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction.

L'administration fiscale met à disposition sur son site internet deux attestations à compléter pour bénéficier de la TVA à 5,5% et vérifier que toutes les conditions sont bien respectées.

Rappelons que le taux réduit de TVA ne s'applique pas aux travaux de nettoyage, d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Il ne correspond pas à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers.

Pour bénéficier du taux réduit, les travaux doivent être réalisés par un professionnel et facturés directement au client jusqu'au 31 décembre 2010. Le taux réduit concerne les prestations de main-d'oeuvre, les matières premières et les équipements fournis et facturés par l'entreprise prestataire.

En outre, signalons que depuis le 17 juillet, les opérations d'accession sociale à la propriété d'un logement neuf situées dans les quartiers en rénovation urbaine et 500 mètres alentour bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Les quartiers concernés sont les zones urbaines sensibles (et les quartiers faisant l'objet d'une dérogation à l"article 6" de la loi du 1e août 2003) au sein desquelles une convention de rénovation urbaine a été signée avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).

Pour bénéficier du taux réduit, ces logements doivent être acquis ou construits par des ménages sous plafonds de ressources applicables aux prêts locatifs sociaux (PLS) qui les occupent à titre de résidence principale.

Précision du champ d'application de la TVA à 5,5 %
Mot clefs
Catégories
Article précédent  
Article suivant  
< Une  

Recevez la newsletter

CYBER