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PPP : le gouvernement avance ses pions, les architectes échec et mat

Les différents recours émis contre les PPP, dont celui de l'UNSFA, ont été rejetés par le Conseil d'Etat. De fait, dans leur opposition aux contrats de partenariat, la marge de manoeuvre des architectes se réduit comme peau de chagrin. Explications.

 
 
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«Nous sommes dans une position de résistance», déclarait encore début octobre Jean-François Susini, président du Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA). Il va falloir aux architectes commencer à creuser les tranchées. En effet, la bataille des Contrats de partenariat est en passe d'être remportée par le gouvernement. Le Conseil d'Etat a en effet rejeté fin octobre les différents recours - celui des sénateurs socialistes, celui du Syndicat national du second oeuvre (SNSO) et celui de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) - formulés contre l'ordonnance du 17 juin 2004, instituant ces fameux contrats, plus connus sous le nom de Partenariats Public-Privé (PPP). Pour justifier cette décision, la haute juridiction française a rendu un jugement en trois temps.

Tout d'abord, selon un communiqué du Conseil d'Etat, une partie des requêtes a perdu son objet au cours des débats. La loi du 9 août 2004 relative à la santé publique a rendu applicable à la passation de contrats dans le domaine de la santé, une série d'articles de l'ordonnance litigieuse (3, 4, 6, 7, 9, 21, 22, 26, 27 et 28). En conséquence, ces dispositions ont dorénavant «une valeur législative faisant ainsi obstacle au contrôle de la juridiction administrative», ont annoncé les juges administratifs.

Par ailleurs le Conseil a jugé que la procédure prévue pour passer ces contrats était compatible avec la procédure de «dialogue compétitif» mise en place par l'article 29 de la directive, en précisant cependant que «les critères d'attribution du contrat définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de consultation» ne pourront ni modifier les critères d'attribution ni leur pondération et «que les précisions que la personne publique entendait apporter devraient être portées à la connaissance des candidats de manière transparente et non discriminatoire».

Enfin, le Conseil d'Etat n'a pas tenu compte des différents griefs qui lui ont été adressés par les requérants et estime en conséquence que l'ordonnance du 17 juin 2004 ne restreint pas l'accès à la commande publique des architectes et des Petites et moyennes entreprises (PME). Ces derniers, selon la juridiction, peuvent «avoir recours à l'arbitrage pour régler leurs litiges». Dernier point, l'ordonnance organise «de manière suffisamment complète les modalités d'une information et d'un contrôle, par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et par les administrés, des conditions de passation et d'exécution des contrats de partenariat de ces collectivités».

Cette décision ne surprendra guère les parties présentes dans la bataille. Deux jours avant la décision finale, le commissaire du gouvernement défendant la position du gouvernement avait rejeté en bloc les différents arguments présentés. Lors du congrès de l'UNSFA à Nancy (54) début octobre, Gilbert Ramuz, conseiller juridique de l'UNSFA estimait déjà que le recours formulé par son syndicat «dans l'intérêt de la profession» (dixit L'UNSFA), n'avait «aucune chance d'aboutir». C'est désormais officiel.

Quant au gouvernement, celui-ci poursuit la mise en place des Contrats de partenariat. Dans un décret d'application paru au Journal Officiel du 29 octobre 2004, celui-ci indique les critères de publicité : les PPP d'un montant supérieur à 150.000 euros pour l'Etat, à 230.000 euros pour les autres personnes publiques, devront faire l'objet d'un avis au Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Le texte réglementaire indique également les caractéristiques à mentionner des candidats : chiffre d'affaires, expérience professionnelles ou encore certificats de qualification. Le Ministère des Finances a pour sa part mis en place fin octobre une mission d'appui à la réalisation des Contrats de partenariat, chargée entre autres d'aider les collectivités à préparer et négocier les dits contrats

Bref, toutes les voies de recours semblent dorénavant épuisées. Pour mesurer les effets des PPP ou en atténuer éventuellement la portée, les architectes n'ont plus que deux possibilités. Tout d'abord la mission de Bercy. Cette dernière doit rédiger un rapport chaque année faisant le point sur les retours d'expériences et proposant des réformes pour améliorer le dispositif. L'autre option réside dans la bonne volonté des maîtres d'ouvrage qui peuvent choisir un concepteur avant de lancer la procédure d'appel d'offre en PPP (voir à ce sujet notre article 'PPP : les archis se font tailler un portrait de l'avenir dans un cadre «moins pire»'). Dans les deux cas, les architectes risquent de dépendre de la 'bonne volonté' des pouvoirs publics. Sans garanties.

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