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PPP : Bombe fiscale pour les contribuables, jackpot pour les majors du BTP

© Cyberarchi 2014

Un projet de loi, préparé par la Mission d'Appui aux Partenariats Publics Privés, s'apprête à faire sauter tous les freins à un recours massif à cette procédure à très haut risque. Un troisième critère fourre-tout permet de justifier le recours au PPP s'il est 'plus économique ou performant'. Denis Dessus, Vice-Président du CNOA, s'alarme et sonne le glas.

 
 
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La France ne respectant pas le pacte de stabilité européen, l'Etat a décidé en 2003 d'utiliser les recettes de Reagan et Thatcher, avec une loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et créer de nouveaux contrats pouvant rassembler conception, construction, exploitation et maintenance. Le financement de l'opération est pris en charge par le partenaire privé qui peut concevoir, construire, gérer et entretenir un équipement public, l'Etat, la collectivité ou l'établissement public payant des loyers pendant les vingt ou trente ans du contrat et récupérant en fin de contrat l'équipement.

Devant l'endettement de la France qui ne respecte pas le pacte de stabilité européen, l'Etat compte, grâce aux PPP, poursuivre l'investissement sans que cela n'apparaisse dans la comptabilité publique. Des collectivités locales surendettées pourront également, avec les techniques de déconsolidation, continuer à investir pendant la durée d'un mandat électoral en repoussant les conséquences sur les mandats à venir. L'objectif est officiellement de booster l'économie en réalisant ce qui ne pourrait autrement être réalisé. "Les PPP représentent 1% de taux de croissance en plus" comme l'assurait l'ex ministre ultra libéral Madelin.

Grâce à notre activisme et la réaction de nombreux parlementaires (mais les textes ont été passés par ordonnance pour s'affranchir de réels débats), des garde-fous ont été prévus dans la loi de 2003 et dans l'ordonnance de 2004 légalisant le recours aux contrats de partenariat qui sont une procédure d'exception, qui doivent être justifiés par l'urgence et la complexité. Le choix du recours aux PPP doit faire l'objet d'une évaluation préalable. Il doit y avoir une place pour les PME dans les contrats. Une part de la conception peut être réalisée pour le compte de la puissance publique avant le lancement du contrat.

Un projet de loi a été préparé par la Mission d'Appui aux Partenariats Publics Privés permettant de faire sauter tous ces freins à un recours massif à une procédure à très haut risque. Un troisième critère fourre-tout permet de justifier le recours au PPP s'il est plus économique ou performant. Il est également prévu que, jusqu'en 2012 (!), il ne soit pas besoin de répondre aux trois critères pour les opérations touchant à la rénovation urbaine, l'énergie, l'accessibilité handicapé, etc. En fait cette procédure d'exception devient applicable à tout marché public.

Or quelle était et qu'elle est toujours notre analyse ?

- Une bombe fiscale

Cette stratégie de gestion, dans ces temps de développement durable, n'est certes pas de l'économie durable puisque ce sont nos enfants qui paieront demain très cher les services dont nous avons besoin aujourd'hui. C'est une bombe fiscale à retardement et plusieurs phénomènes vont considérablement alourdir le coût global de l'opération :

  • la collectivité publique bénéficiant de taux d'intérêt inférieurs à ceux attribués à une entreprise privée, le coût de l'emprunt privé sera nécessairement plus élevé ;

  • les marges considérables qui vont être engendrées par la construction de l'ouvrage, voire son fonctionnement et sa maintenance ;

  • le surcoût lié à une concurrence très limitée voir factice.
- Un marché partagé

La formule limite la concurrence potentielle de milliers d'entreprises en procédure traditionnelle relevant du code des marchés publics à quelques unes : il est structurellement inévitable qu'il n'y ait pas entente. Concurrence d'autant plus réduite que le partenaire est un groupement rassemblant banque, entreprise du BTP, cabinet d'avocats et entreprise d'architecture. Il est d'ores et déjà évident que ces équipes sont formées... et le marché partagé.

- Des petites entreprises pressurées par la sous-traitance

Les artisans et PME de la construction, au rôle économique fondamental, se voient exclus d'une commande directe pour n'avoir accès qu'à une éventuelle sous-traitance sauvage.

- Une maîtrise d'oeuvre dépendante

Il est intéressant de constater que le lobby des majors du BTP est le principal initiateur et défenseur de cette politique. La formule PPP lui permet de ne plus être prisonnier du joug constitué par les grands principes comme la liberté d'accès à la commande, la transparence, l'égalité de traitement. C'est un véritable jackpot qui va lui permettre de percevoir des revenus payés par le contribuable ! De plus, il s'annexe la maîtrise d'oeuvre, qui ne travaille plus pour faire le meilleur projet et l'obtenir aux meilleures conditions pour le maître d'ouvrage, mais qui va, au contraire, l'aider à obtenir la meilleure marge.

- Une maîtrise d'ouvrage publique déliquescente

Le PPP marque également la fin de la maîtrise d'ouvrage publique, déjà très entamée dans les procédures classiques par le recours à des AMO. L'Etat et les collectivités locales sont ramenés au rang de crédit bailleurs. Le contrat de partenariat est un choix également très politique, puisqu'il va permettre, l'exploitation et la maintenance passant au contractant privé, de transférer des emplois publics au secteur privé.

- L'enchérissement global de l'acte de construire

Une démarche de construction durable doit impérativement prendre en compte la flexibilité et l'évolutivité d'un bâtiment. L'utilisation des contrats globaux pour les lieux de travail ou de soins est particulièrement catastrophique. Les hôpitaux par exemple subissent des transformations lourdes tous les 2/3 ans. Avec les Baux Emphytéotiques Hospitaliers (BEH) ou les PPP, l'établissement est 'ficelé' avec le groupement privé pour 20 ou 25 ans et va devoir en supporter les conditions à chaque évolution de services ou de ventilations de lits de l'organisme régulateur (ARH).

Nous pensons qu'il faut lutter pour garantir l'intérêt public d'architecture dans une procédure dont l'objet n'est pas d'obtenir le meilleur projet mais d'obtenir une offre où des critères multiples se mêlent et où celui du montant du loyer va prédominer.

- La vraie place des PPP

Mais il ne faut pas être manichéen, les PPP sont intéressants pour des programmes spécifiques où l'entreprise est porteuse d'un process ou de brevets qui lui sont propres, comme par exemple des réseaux d'infrastructure, de transmissions de données et de signaux ou peuvent s'opposer des solutions par câbles, hertziens ou satellitaires. C'est là la vraie voie de ces contrats qui permettent de créer de l'activité rapidement, même si cela se paye au prix fort à moyen terme, ou de faire payer directement par l'usager d'un service le coût de l'équipement.

- La place de la maîtrise d'oeuvre dans les contrats de partenariat

Il est fondamental que ne soient pas traité les marchés impactant le cadre de voie de nos concitoyens sur une simple approche financière. Alors que Nicolas Sarkozy a déclaré que l'architecture doit être au coeur de nos choix politiques, il est indispensable que les constructions publiques, que les services publics soient réalisés dans une véritable démarche qualité. La conception est l'élément fondamental garant de la qualité du service.

Comme il est indiqué dans le guide 'les contrats de partenariats, principes et méthodes' publié par le ministère des finances en avril 2005 "Les valeurs d'usage et patrimoniale dépendent directement de la qualité de la conception et constituent donc l'enjeu fondamental de toute opération de construction. Pour ces raisons, des responsables de collectivités publiques, lorsqu'ils font appel à des partenariats pour la construction et l'exploitation ultérieure de leurs équipements, pourront souhaiter conserver une entière liberté de choix du concepteur et du projet architectural. Ils pourront déterminer le meilleur projet architectural, puis consulter en contrat de partenariat, garantissant la qualité du projet et favorisant la transparence de la consultation, chaque groupement répondant pour un même objet".

Il est indispensable que ce mode opératoire* soit imposé, dans la loi, pour les opérations de bâtiment, avec une maîtrise d'oeuvre unique réalisant une mission complète, une partie pour un maître d'ouvrage public et une partie pour le groupement privé.

Cette solution permet de limiter les risques, en garantissant la qualité intrinsèque du projet et donc du service public, en ouvrant la concurrence au sein de la maîtrise d'oeuvre, en donnant de réels éléments de concurrence des groupements qui répondent sur une base similaire, en résolvant la problématique de la propriété intellectuelle.

Nous demandons également que les critères tels que la qualité de service attendu, le caractère esthétique et fonctionnel soient les critères fondamentaux du choix des offres des groupements et non des critères secondaires ou accessoires.

- La place des artisans et des petites entreprises dans les contrats de partenariat

Généraliser les contrats globaux se traduirait par une fragilisation d'un tissu économique essentiel de petites entreprises qui représentent, réunies, comme elles se plaisent à le rappeler, le premier employeur de France. Il faut donc préserver ces acteurs qui ne peuvent structurellement accéder à des marchés aussi complexes et sans lesquels nous verrions une augmentation rapide des coûts de la construction.

Nous préconisons, pour les opérations de construction et réhabilitation de bâtiments, la mise en place d'un seuil (5M€) en dessous duquel il ne serait pas possible de lancer des opérations de ce type.

Cela éviterait également de voir réapparaître une politique des modèles, toujours néfaste en termes de qualité architecturale et environnementale.

Denis Dessus - Vice-Président du Conseil National de l'Ordre des Architectes (CNOA)

* Fiche 'la place de la maîtrise d'oeuvre dans les contrats de partenariat' consultable à l'adresse suivante : www.architectes.org/outils-et-documents/commande-publique/fiche-la-place-de-la-maitrise-d-oeuvre-dans-les-contrats-de-partenariat/?searchterm=contrats%20de%20partenariat

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