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Pour une réforme du permis de construire

Malgré l'arsenal réglementaire censé protéger l'environnement naturel ou bâti, il faut bien constater que la France s'enlaidit chaque jour davantage, par des entrées de villes où continuent de fleurir «magasins-enseignes», mâts, drapeaux et logos, garages et marchands de matériaux, par des «maisons de mes rêves» plantées éparses au gré des documents d'urbanisme ou agglutinées dans des lotissements-ghettos sans charme, par des exploits architecturaux étrangers à tout contexte quand ce n'est pas à toute raison.

 
 
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Rien ne semble pouvoir endiguer cette dégradation de notre cadre de vie. La puissance publique, dont c'est pourtant le rôle de défendre à tous les échelons l'intérêt et le bien-être collectif semble sans moyen pour agir avec efficacité.
Le Syndicat de l'Architecture estime qu'une refonte du permis de construire permettra, tout en offrant aux usagers les meilleures garanties techniques et juridiques, une modification en profondeur des pratiques actuelles des différents acteurs de l'aménagement.

HISTORIQUE

Tout cela a conduit à un alourdissement de la procédure
Les différentes tentatives de simplification ont été anéanties par le fait que le permis de construire sert au calcul des surfaces bâties ou modifiées pour déterminer l'assiette des différentes taxes applicables au domaine bâti.
Dans le même temps, l'urbanisme a été confié aux communes à travers les lois de décentralisation, mais peu nombreuses sont celles qui instruisent elles-mêmes les permis de construire. Elles délèguent aux DDE qui, de leur côté, ont vu fondre leurs effectifs et s'évader certaines compétences.

Les permis de construire sont aujourd'hui dans la majorité des cas instruits par des agents de catégorie C dont le niveau de formation ne permet pas l'obtention de résultats qualitatifs à la hauteur du contenu actuel d'un permis.

Les Maîtres d'ouvrage sont devenus plus exigeants quant au contenu de ce permis de construire et aujourd'hui c'est le niveau de l'APD qui est requis. Ce qui fait que les architectes qui, dans la promotion privée, ont souvent pris la mauvaise habitude de faire l'avance financière de la valeur du permis de construire se voient contraints de préfinancer un APD et de patienter jusqu'à la fin du recours des tiers pour commencer d'obtenir une rémunération.

Le volet paysager, bien qu'il soit un document utile reste d'une appréciation délicate. Peu ou pas rémunéré, il est souvent inconsistant et vient alourdir le dossier de permis de construire sans pour autant garantir la bonne adaptation du projet au site.

Si un instructeur de PC peut vérifier les surfaces HON, donc le COS et les prospects, il est dans l'incapacité d'apprécier l'architecture ou encore l'insertion du bâtiment dans le site.

Qui peut le faire ? Personne ; ce n'est pas le travail de l'architecte conseil, ce n'est plus celui du CAUE, ce n'est pas celui de l'ABF sauf dans les aires de sa compétence. Et il n'y a plus d'architectes consultants dans les DDE

Si l'architecte s'est vu attribuer le monopole du permis de construire pour les constructions au delà des seuils actuellement en vigueur, les Maîtres d'ouvrage, au fil du temps, ont eu tendance à le priver de la suite des missions, ce qui conduit à des réalisations de piètre qualité car les maîtres d'oeuvre de substitution n'ont ni la culture nécessaire ni le savoir technique pour respecter le projet initial. L'entreprise pour sa part, et c'est un phénomène bien français, «interprète» quasi systématiquement le projet de l'architecte.

Le permis de construire français d'aujourd'hui est vécu par les Maîtres d'Ouvrage et les Maîtres d'oeuvre comme une succession d'obstacles de plus en plus difficiles à franchir alors qu'il n'apporte pas de garanties à l'usager final en termes de qualité de la construction.

Le phénomène est encore plus grave lorsqu'on le regarde à travers la loi de 1977 sur l'architecture. En effet les décrets qui ont fixé les seuils en dessous desquels le recours à l'architecte n'est pas obligatoire laisse n'importe qui établir les plans de sa propre construction. Le permis de construire qu'il obtient ne se prononce en aucun cas sur les règles de construction.

Si l'architecture est considérée comme un «Service», cela veut dire implicitement qu'une de ses missions est de garantir l'usager contre des risques qui peuvent être graves de conséquences.

C'est pourquoi nous revendiquons un permis de construire conforme à cette ambition de «servir» l'usager, de lui garantir les qualités architecturales, techniques et économiques qu'il est en droit d'attendre d'un investissement qui pèse lourd dans sa vie.

Dans l'espace européen et international, la France apparaît très en retard et il nous semble indispensable, dans le cadre de la construction européenne, que nos pratiques se rapprochent de celles de nos voisins, en particulier allemands et anglais.

Dans la pratique anglo-saxonne, il n'y a pas un permis de construire, mais deux.

Le premier niveau a pour objet de conférer un droit à construire au regard des règles d'urbanisme et du droit des tiers. Le second, situé au niveau d'un dossier d'exécution va permettre de garantir le respect des normes et règlements de la construction ainsi que l'intégrité du projet architectural. Ce second niveau se situe au dossier équivalent à notre DCE.

Ce type de procédure est appliqué également dans la majorité des pays du sud-est asiatique

En Allemagne, c'est à peu près la même chose, la différence est dans le fait qu'il y a continuité de la procédure jusqu'au tampon final qui se situe au niveau du dossier d'exécution. Le calcul des structures est vérifié ou réalisé par des ingénieurs du service public, les coûts sont appréciés par des sortes de réviseurs pour éviter des dépassements et donc des modifications qui seraient de nature à transformer le projet.

PROPOSITION

Nous proposons un cadre nouveau pour le permis de construire :

Qui entraîne une amélioration sensible de la qualité architecturale et urbaine ;
Qui permette de préserver le droit des tiers ;
Qui préserve les intérêts des acteurs de la construction, Maîtres d'ouvrages, Architectes, et leurs partenaires naturels, Economistes, Ingénieurs et Assureurs ;
Qui garantisse le destinataire de l'ouvrage d'une exécution conforme aux règles de la construction et au projet architectural.

PREMIER TEMPS : LE PERMIS DE PROJETER

Il s'agit d'une autorisation permettant de développer un projet qui aboutira au permis d'édifier.

Le dossier contiendra les éléments graphiques et de calculs permettant d'apprécier la conformité du projet au droit des sols (respect des règles d'urbanisme) et à celui des tiers (volet paysager)

Les documents graphiques seront limités à l'expression de volumes, suffisants pour apprécier le respect de l'emprise au sol, la hauteur des constructions, les prospects ... De même le volet paysager contiendra le volume projeté inscrit dans le site d'accueil. L'aspect architectural du projet n'a pas à être développé dans la mesure où personne n'a la qualité pour le juger.

Les documents chiffrés consisteront en un engagement de SHON à réaliser et plus largement en présence de POS, de respect des normes exigées (nombre de places de stationnement, proportion d'espaces verts, etc...

Ce permis de projeter sera donc léger puisque limité à des appréciations quantitatives susceptibles d'être vérifiées par des techniciens de DDE ou des services qui s'y substitueraient au niveau des communes ou des communautés de communes.

Le recours des tiers s'exercerait sur ce permis, donc sur des éléments plus aisément appréciables par les citoyens ainsi que par les juridictions en cas de contentieux. Les délais d'instruction seraient considérablement raccourcis, ce qui permettrait au Maître d'Ouvrage de finaliser plus rapidement un engagement d'opération et à l'architecte d'éviter des études lourdes et non garanties.

DEUXIEME TEMPS : LE PERMIS D'EDIFIER

Ce deuxième niveau du permis de construire s'établirait sur la base d'un dossier de DCE et permettrait d'apprécier toutes les dimensions du projet :

Conformité au premier permis de projeter pour les surfaces et les prospects ;
Conformité aux règles de la construction et de l'habitat ;
Conformité aux règles de sécurité ;
Conformité aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité pour les personnes handicapées ;
Vérification des calculs de structure et autres (isolations thermique et phonique etc...) ;
Vérification des estimations de coûts.

Ce permis d'édifier serait instruit par des personnes hautement compétentes :

- Par des ingénieurs pour tous les aspects de leur compétence. Ainsi les ingénieurs actuellement dans les bureaux de contrôle pourraient-ils assumer ce travail. Il est à noter que le contrôleur technique n'assume plus sa mission de manière satisfaisante à cause sans doute des taux de rémunération trop bas qui leur sont aujourd'hui demandés
- Par des architectes pour les aspects du projet relevant de leur savoir
- Par les ABF dans leur domaine de responsabilité

Toutes ces compétences seraient regroupées au niveau géographique du département et seraient rémunérées soit par une taxe sur le permis de construire à instituer, mais qui pourrait être une part de celle sur le foncier bâti par exemple, soit par une contribution directe du pétitionnaire au pro-rata de l'importance de l'opération.

Ce permis d'édifier devra être scrupuleusement respecté par les entreprises pour pouvoir obtenir la conformité. Cela veut dire que le «variantage» systématisé aujourd'hui aurait tendance à disparaître de même que les mémoires en réclamation qui en découlent.

CAS PARTICULIERS

Pour la construction des maisons d'habitation à usage uni familial réalisées par un architecte (ou un maître d'oeuvre agréé selon des dispositions à intégrer dans la loi sur l'architecture, c'est à dire apparaissant sur la liste régionale des concepteurs de bâtiment gérée par l'ordre des architectes), le permis de construire n'existerait plus.

La construction se ferait sous l'entière responsabilité du Maître d'oeuvre compétent, charge à lui de collecter toutes les informations quant au droit des sols, des spécifications particulières liées au site, etc. Le droit des tiers serait garanti par une publicité du projet en mairie.

Si l'architecte pressentait des difficultés importantes ou que des informations ou garanties ne pouvaient lui être données (exposition aux risques naturels, par exemple), il aurait toujours la possibilité d'opter pour le dépôt d'un permis de construire tel que décrit plus haut.

LES CONSEQUENCES

POUR LE PERMIS DE PROJETER

Raccourcissement des délais d'instruction du permis de projeter ;
Compréhension plus facile pour les citoyens des projets envisagés sur le territoire communal, peut-être ainsi plus grande transparence quant à l'aménagement de l'espace ;
Plus grande rapidité de décision pour les Maîtres d'ouvrage ;
Moins lourd investissement pour les architectes, plus grande sérénité lors du développement du projet ;
Allègement du travail des DDE qui pourraient ainsi restructurer une partie de leurs services au profit de leurs nouvelles ambitions dans le domaine de l'assistance à l'aménagement.

POUR LE PERMIS D'EDIFIER

Grande maîtrise du projet et donc garantie d'une meilleure adéquation de l'ouvrage au projet ;
Meilleures garanties techniques et économiques pour l'ouvrage ;
Gain de temps entre DCE et plans d'exécution ;
Revalorisation du travail de l'architecte par extension de sa mission jusqu'au delà du permis d'édifier puisque, la conformité devant être garantie, le suivi des travaux lui serait naturellement confié ;
Revalorisation des métiers d'ingénieur et d'économiste compte tenu des performances attendues au niveau du permis d'édifier ;
Revalorisation de la fonction d'ingénieur de bureau de contrôle actuel par son repositionnement en amont ;
Possibilité pour les architectes de trouver dans cette phase une fonction nouvelle à l'instar des architectes voyers ou des architectes de sécurité existant à Paris ;

Notre Syndicat estime qu'au moment où le gouvernement par ordonnance s'apprête à mettre en place le PPP lourd de menace sur la qualité et la sécurité des constructions, au moment enfin où convergent les ambitions des uns et des autres d'être particulièrement attentifs à notre environnement au sens large (développement durable), il est absolument indispensable de revisiter les outils qui n'ont pas su ou qui ne savent plus remplir leur office. Le permis de construire est selon nous au premier rang des priorités.

LE BUREAU DU SYNDICAT de l'ARCHITECTURE

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