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Permis de construire : des règles restrictives en zone sensible aux feux de forêt

Alors que le gouvernement se propose de simplifier le permis de construire, deux arrêts du Conseil d'Etat, datés respectivement du 1er mars 2004 et du 7 janvier 2004, viennent rappeler à quel point cette démarche administrative peut se révéler complexe.

 
 
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En effet, le Conseil d'Etat a estimé qu'une commune «peut légitimement refuser de délivrer un permis de construire prévoyant l'agrandissement d'une construction située dans une zone sensible aux feux de forêt si cette extension doit avoir pour effet, en accroissant la capacité d'accueil de l'habitation, de créer des risques supplémentaires d'incendie». En clair, dans les régions concernées - le Sud de la France notamment - il sera désormais plus difficile d'agrandir sa maison ou de construire un studio pour les amis de passage au fond du terrain et, par extension, de faire construire tout court dans une zone sensible aux feux de forêt.

Dans le second cas, un recours étonnant s'est au final avéré abusif. En effet, l'arrêt du Conseil d'Etat, cité par le site spécialisé, explique que le règlement sanitaire départemental n'est pas opposable au plan d'occupation des sols (POS) même s'il conditionne effectivement la délivrance du permis de construire.

Précisément, un classement en zone UA, c'est-à-dire une zone urbaine, autorisait la construction d'immeubles collectifs sur deux parcelles malgré la présence d'une porcherie. Le règlement sanitaire quant à lui imposait une distance de 100m entre la porcherie et les immeubles, distance qui fut respectée. En revanche, d'autres activités d'élevage occasionnelles étaient pratiquées sur le terrain attenant aux parcelles.

Le juge a estimé qu'au regard des exigences de salubrité publique, aucune erreur n'avait été commise par les auteurs du POS, le classement en zone UA étant donc validé. Par contre il demeure que la délivrance du permis de construire doit répondre aux exigences du POS et du règlement sanitaire, ce qui était donc le cas en l'occurrence.


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