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Partenariats Publics Privés (PPP) : un projet de loi inacceptable selon le CNOA

© Cyberarchi 2019

Le projet de loi sur les PPP, demandé en novembre dernier par le président de la République pour 'démultiplier' ce type d'opérations, est en examen au Sénat depuis le 13 février. Le projet y sera débattu en première lecture début avril. Le CNOA a été auditionné et a ainsi pu communiquer sa désapprobation face à ce projet et faire part de ses propositions d'amendements. Communiqué.

 
 
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Le Conseil national de l'Ordre a été auditionné le 26 février dernier par Laurent Betaille, sénateur UMP de l'Essonne, rapporteur au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi, ainsi que, le 26 mars, par Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, et en charge de ce dossier pour le groupe PS du Sénat.

Le Conseil national a ainsi communiqué aux sénateurs sa désapprobation face à ces procédures qui s'inscrivent dans une conception non-durable de l'économie et revient à alourdir la charge financière qui pèsera sur les prochaines générations. La cour des comptes a ainsi, dans son dernier rapport, exprimé des critiques sur deux projets relevant du même type de procédure.

Le Conseil national entend rappeler que le Conseil constitutionnel avait, dans son avis sur ce type de procédure, clairement précisé qu'il devait rester exceptionnel et que ce projet de loi est de fait un véritable camouflet.

Le Conseil national a proposé aux sénateurs les amendements suivants visant à encadrer les PPP :

  1. L'Ordre réitère sa demande, spécifique au domaine du bâtiment, que le projet architectural soit sélectionné, par concours, en amont du contrat de partenariat. Cette mesure permettrait de garantir une meilleure concurrence entre les candidats au PPP et surtout une meilleure maîtrise du projet par le maître d'ouvrage public qui choisirait lui-même son architecte. La proposition comporte aussi la demande que le candidat retenu pour le PPP poursuive l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre avec l'architecte sélectionné ;

  2. L'Ordre demande de fixer un seuil de 50.000.000 euros en dessous duquel il ne pourra être recouru aux PPP, afin de maintenir le respect des règles de concurrence dans la passation des marchés publics et éviter le retour d'une politique des modèles ;

  3. L'Ordre demande la suppression, dans le projet de loi, de la possibilité dérogatoire de recourir aux PPP pour certains secteurs de l'action publique - le projet listant des 'secteurs' si nombreux et si larges que toute construction ou réhabilitation serait susceptible d'y être intégrée -.

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