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Nouvelles dispositions en matière de marchés publics et de logement social

Définition de l'offre "irrégulière" et de l'offre "inacceptable" dans le cadre des marchés négociés, nouvelles dispositions en matière de candidature et de logement social. Concernant ce dernier domaine, à noter des nouveautés en matière de COS, de taxe foncière et de décote ou de surcote sur la vente. Le point de l'évolution réglementaire.

 
 
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Marchés négociés : définition de l'offre "irrégulière" et de l'offre "inacceptable"

En vertu de la version 3 du projet de décret réformant le Code des marchés publics, dans la nouvelle rédaction de son article 35, il est possible de savoir ce que sont les offres "irrégulières" ou "inacceptables" qui permettent de recourir à un marché négocié. L'offre "irrégulière" est (selon Bercy) celle qui "bien que répondant au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'AAPC (Avis d'appel public à la concurrence) ou dans les documents de consultation". L'offre "inacceptable" est celle qui répond au besoin du pouvoir adjudicateur, mais qui "ne respecte pas les règles relatives à la sous-traitance ou au travail illégal" ou encore "qui excède l'enveloppe budgétaire allouée au marché en cause". (Source achatpublic.com)

Projet de code 2006 : des dispositions nouvelles en matière de candidatures

En matière de sélection des candidatures, deux nouvelles dispositions viennent davantage encadrer les demandes des acheteurs. La première est relative aux niveaux de capacités, et la seconde indique que l'absence de références à des précédents marchés ne constitue plus un critère éliminatoire, indique le site achatpublic.com.

Logement social : nouveautés en matière de COS, de taxe foncière et de décote ou une surcote de 35 % sur la vente

Dans le cadre de l'examen du projet de loi Borloo sur le logement, l'Assemblée nationale a voté le 19 janvier 2006 diverses dispositions :

- un amendement visant à permettre aux communes de plus de 3.500 habitants de majorer le coefficient d'occupation des sols (COS) dans l'hypothèse d'une réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux. Ce dispositif devrait être "applicable aux permis de construire délivrés avant le 1er janvier 2010". Par ailleurs, "dans les communes dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Ile-de-France, et 3.500 habitants dans les autres régions" et qui sont comprises dans une agglomération de 50.000 habitants, "le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation des programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du COS".

- un dispositif du projet de loi Borloo relatif au logement prévoit que "pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009,(...) les pertes de recettes pour les communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ou 20 ans (...) sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'Etat". Le coût financier de cette mesure pour les quatre premières années est estimé à 20 millions d'euros en 2006, 41 millions en 2007, 64 millions en 2008 et 87 millions d'euros en 2009, indique le rapport de Gérard Hamel (UMP).

- la mise en oeuvre d'une décote ou d'une surcote de 35% sur les estimations des services des domaines dans le cadre de la vente d'un logement social, afin de "faciliter l'accession sociale à la propriété". En effet, conformément à ce dispositif, dans l'hypothèse de la vente d'un logement social et de la qualité de personne physique de l'acquéreur, le prix fixé "peut être inférieur ou supérieur de 35% à l'évaluation faite par le service des domaines ou par un expert agréé par le service des domaines, en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation". "Si le prix est inférieur à l'évaluation, l'acquéreur ne peut revendre le logement acquis dans les cinq années suivant la date de cession".

- l'extension du bénéfice de la TVA à 5,5% aux opérations d'accession sociale à la propriété "hors des quartiers bénéficiant de la convention ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine), lorsque les contraintes foncières sont trop fortes dans ces quartiers". L'amendement dispose que la TVA à 5,5% est appliquée aux îlots, au sens du recensement, entièrement compris à une distance de moins de 2 km de la limite des quartiers, jouissant des conventions ANRU. Néanmoins, pour bénéficier du taux réduit de TVA, l'accédant à la propriété doit disposer de revenus inférieurs à 130% des plafonds de ressources HLM.

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