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Nouvelle réglementation : permis de construire et code des marchés publics

Nouvelles règles d'annulation du permis de construire, opposition du CNOA aux réformes écartant les architectes des réhabilitations, mesure en matière de logement social impliquant davantage l'Etat, seconde version du projet de réforme du code des marchés publics. Le point.

 
 
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Réforme des conditions d'annulation du permis de construire

Fin novembre (22 et 23), le Sénat a adopté un amendement au projet de loi "Engagement national pour le logement" (ENL) de Jean-Louis Borloo dont le but est de permettre l'annulation partielle d'un permis de construire. Conformément à ce texte, il sera désormais possible à la juridiction administrative de prononcer une annulation partielle d'une autorisation de construire, lorsqu'elle aura constaté que le permis de construire n'est que partiellement illégal. Or en vertu de la législation en vigueur, compte tenu du principe de l'indivisibilité du permis de construire, en cas d'annulation, fut-elle partielle et ne concernant que des éléments secondaires, une autre demande de permis de construire se révèle nécessaire. Grâce à cet amendement, le porteur du projet pourra dès lors mener à bien son projet, en apportant les menues modifications exigées par la juridiction administrative.

"L'Ordre s'oppose à toute réforme du permis de construire écartant les architectes des réhabilitations"

Le 25 octobre 2005, Jean-François Susini, Président du CNOA (Conseil National de l'Ordre des Architectes) a adressé au ministre de l'Equipement, Dominique Perben, une lettre ouverte dans laquelle il affirmait l'opposition de l'Ordre à la rédaction du projet de décret du 16 octobre 2005 dispensant de permis de construire les travaux entraînant un changement de destination des bâtiments.

Logement social : pour le Sénat, l'Etat doit mettre la main à la poche

Le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement au projet de loi "Engagement national pour le logement" (ENL) de Jean-Louis Borloo, imposant au gouvernement de compenser "intégralement" les exonérations de taxe foncière consenties sur le logement social. Cette compensation repose sur "un prélèvement sur les recettes de l'Etat" des pertes résultant de cette exonération pour les communes ou leurs groupements et concernera "les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006". Le coût pour l'Etat de cette disposition est évalué à 50 millions d'euros par an et n'aurait d'effet qu'à l'horizon de deux ou trois ans du fait des délais de construction et de livraison, a indiqué Thierry Repentin (PS, Savoie).

La seconde mouture du projet de code des marchés publics est en ligne

La nouvelle mouture (la seconde) du projet de décret réformant le code des marchés publics est achevée. Et comme pour la première, mise en ligne en juillet dernier, elle est consultable sur le site du ministère des Finances (MINEFI) et soumise à consultation. Néanmoins, le délai de consultation est plus court qu'en juillet, soit 15 jours à peine pour émettre des remarques (daj-reforme-mp@daj.finances.gouv.fr.)

Par ailleurs, "dans un souci de clarté", le ministère des Finances propose un plan du projet de décret et un tableau de correspondance des articles. Il convient de noter que cette nouvelle version ne comporte plus que trois parties (dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs, dispositions applicables aux entités adjudicatrices, et dispositions particulières) au lieu des six qui étaient introduites dans le projet de juillet dernier (champ d'application, dispositions générales, passation des marchés, exécution des marchés, dispositions relatives au contrôle et dispositions diverses). Le nombre d'articles est passé de 186 articles à 173.

Les modifications concernent par exemple les PME, la dématérialisation et le développement durable (fin de la signature de l'acte d'engagement, possibilité d'exiger l'offre électronique à partir de 2010, copie de sauvegarde papier en cas de transmission électronique, obligation d'allotir, le recours aux éco-labels...).

Pour consulter les documents (projets de décret et d'arrêté, plan, tableau comparatif) : www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/

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