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Modification de la loi de 77 pour les sociétés d'architecture.

La loi Dutreil sur l'initiative économique permet désormais aux sociétés d'architecture d'ouvrir leur capital aux personnes morales. Une mesure qui modifie substantiellement la loi de 77 et qui est depuis longtemps réclamée par les agences.

 
 
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Publiée au Journal officiel du 5 août 2003, la loi sur l'Initiative économique (dite loi Dutreil) est entrée en application depuis le 6 août dernier. L'un de ses volets concerne directement les architectes puisqu'elle modifie les articles 12 et 13 de la loi sur l'architecture. Depuis cette date en effet, les sociétés d'architecture sont ouvertes aux personnes morales (la loi de 1977 ne prévoyait que l'association de personnes physiques) et peuvent emprunter la forme civile ou commerciale qui leur convient.

La nouvelle loi prévoit cependant de limiter à 25% du capital social et des droits de vote le montant des parts détenues par des personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture. De plus, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou par des sociétés d'architecture et un des associés au moins doit être un architecte personne physique détenant 5% au moins du capital et des droits de vote. (Lire le texte intégral des nouveaux articles 12 et 13 de la loi sur l'architecture)

Pour le CNOA, il s'agit d'outiller ces sociétés d'architecture pour «faire face à une concurrence nationale et internationale de plus en plus accrue». En augmentant leur surface financière par une ouverture du capital social à d'autres partenaires économiques, les sociétés d'architectures seraient d'autant plus fortes face aux opérateurs privés et publics et auraient les ressources pour développer leur activité, à l'export notamment.

Quelques remarques cependant. Bien que, potentiellement, toutes les sociétés d'architecture soient concernées par cette mesure, la réalité est qu'elle ne va bénéficier qu'à quelques grandes agences. Et encore, ces grandes agences savaient depuis longtemps contourner cet obstacle : il suffisait en effet de créer en parallèle à sa société d'architecture une société d'ingénierie pour pouvoir ouvrir son capital à qui souhaitait investir.

De plus, la restriction à 25% du capital, au principe de la sauvegarde de l'indépendance de l'architecte, réduit considérablement la portée de cette mesure. «Je suis pour le principe de cette réforme car elle va dans le sens d'un rapprochement avec le droit commun des sociétés mais, si réforme il y a, limiter l'accès du capital à la portion congrue est absurde», assure Jean-François Chenais du Syndicat de l'Architecture. «Je n'ai pas peur que Bouygues rachète mon agence et je ne pense pas qu'il y ait un risque particulier. Au moins cela voudrait dire que la société d'architecture est rentable et que ça marche. J'ai plutôt peur que personne ne s'intéresse aux sociétés d'architecture», dit-il.

En effet, il faudrait des investisseurs particulièrement motivés pour investir dans des sociétés souvent fragiles et connaissant de gros écarts d'activité tout en n'ayant quasiment aucun pouvoir de décision, la limite de 25% ne permettant pas de peser véritablement sur les choix de la société. D'autres opportunités d'investir qui sont plus sûres et plus rentables existent en nombre.

L'indépendance des architectes sera certes préservée, au risque de l'immobilisme si cette mesure n'a pas les effets escomptés.

Les nouveaux articles 12 et 13 de la loi sur l'architecture

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