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Marchés publics, code et signature de complaisance...

© Cyberarchi 2020

Une aide pour pour les entreprises soumissionnant aux marchés publics européens, code de la propriété des personnes publiques, lutter contre la signature de complaisance - un nouveau cheval de bataille du CROA -, sont quelques points de réglementation à découvrir cette quinzaine (source CNOA).

 
 
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Une aide pour les entreprises soumissionnant aux marchés publics européens

Le réseau européen des marchés publics (PPN : Public Procurement Network) a ouvert un site Internet à destination des entreprises qui rencontrent des difficultés en concourant à des marchés publics européens dans un autre pays que celui dans lequel elles exercent habituellement.

L'objectif du réseau est double :
- aider les entreprises qui rencontrent des difficultés lors de la passation de marchés publics dans un pays membre du réseau autre que le leur ;
- promouvoir la mise en ouvre du droit européen des marchés publics à travers un dialogue permanent et des échanges d'expériences.

Le site regroupe des informations sur le droit des marchés publics en Europe, notamment les différentes directives en vigueur, et propose des liens vers les sites des membres du réseau. A noter que ce dispositif jouit du soutien de la Commission européenne, participante du réseau en tant qu'observateur.

Pour plus d'informations :
Web: www.minefi.gouv.fr/daj/marches_publics/ppn/ppn-francais/

Code de la propriété des personnes publiques

Pour plus d'informations :
Web : www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MVFAU.htm

Plus de complaisance pour la signature de complaisance !

Suite à divers litiges portant sur des signatures de complaisance réalisée par des maîtres d'oeuvre, des défauts d'assurance, etc. le CROA a plusieurs reprises a porté plainte. Pour enfoncer le clou, Sylvie Frey du service juridique Grand Est écrit une lettre ouverte à l'attention de la profession afin de lutter contre "des pratiques illégales qui jettent le discrédit sur la profession", (source CROA).

Pour rappel, en matière de signature de complaisance, l'article 3 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, repris à l'art L421-2 du code de l'urbanisme, pose le principe du recours obligatoire à l'architecte pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire : «la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire». En dehors des exceptions légales1, tout projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire doit être l'oeuvre de l'architecte.

La signature de complaisance est caractérisée dès lors que l'architecte a signé un projet qu'il n'a pas établi. Peu importe que cette signature ait donné lieu à rémunération ou pas. En cas de collaboration avec des intervenants non architectes, c'est l'architecte qui doit réaliser les missions décrites à l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 et à l'art 16 du code déontologie.

Les signatures de complaisance vident de tout sens le recours obligatoire aux architectes, le faisant apparaître aux yeux du public comme un privilège sans fondement. Elles se font au mépris du respect du client et sont en contradiction avec l'obligation de conseil à la charge de l'architecte. Elles induisent souvent d'autres pratiques illégales tel que le défaut d'assurance avec des conséquences très préjudiciables pour le maître d'ouvrage. Enfin, les signatures de complaisance faussent le jeu de la concurrence pour l'ensemble des architectes. Ces pratiques qui sont le fait de quelques architectes (qui s'en sont souvent fait une «spécialité») sont extrêmement nuisibles pour l'ensemble de la profession, c'est pourquoi l'ordre des architectes a décidé de faire de la lutte contre la signature de complaisance une priorité.

L'ordre a décidé de mener des actions de sensibilisation auprès des professionnels concernés, des actions répressives auprès des architectes qui s'adonnent à ce type de pratiques et des recours visant à annuler les permis de construire (texte signé Sylvie Frey, service juridique Grand Est).

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