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Les professionnels de la création refusent le projet de code des marchés publics

© Cyberarchi 2020

Le 13 juin, les métiers des arts graphiques, de la communication, du design, de la programmation et de l'aménagement, de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et de la maîtrise d'oeuvre, ont solennellement appelé les pouvoirs publics à modifier le projet de code des marchés publics.

 
 
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L'alliance française des designers, le conseil français des urbanistes, le syndicat des PME, le conseil national de l'Ordre des architectes, la fédération des Scop de la communication, la fédération française du paysage, le groupement des métiers de l'imprimerie, la chambre syndicale des étalagistes, décorateurs, scénographes et intermédiaires en publicité, le syndicat national des industries de la communication, le syndicat de l'impression numérique et des services graphiques, le syndicat des programmistes en architecture et aménagement, l'union nationale des syndicats français d'architectes, soit plus de 100.000 professionnels et entreprises veulent une modification du projet de code des marchés publics pour éviter les effets pervers que ne manquerait pas de provoquer la remise de prestation hors procédure de concours, indiquent ces organisations dans un communiqué.

Le code a néanmoins été publié le 4 août sans que leurs demandes soient prises en compte. Réunis à nouveau le 12 octobre, ils rappellent que conformément au droit communautaire, seul le concours qui nécessite un programme élaboré, la constitution d'un jury compétent, et une juste indemnisation correspondant à l'investissement fourni, doit permettre la remise de prestation.

Ils avertissent qu'un tel processus conduit inévitablement à limiter la concurrence aux seules entreprises pouvant se permettre d'investir à perte sur les consultations publiques et, in fine, à l'assèchement financier et intellectuel de milliers de PME ; à bafouer la raison d'être des professions intellectuelles qui verront ainsi galvauder leur travail, le versement d'une prime ne constituant sûrement pas la garantie d'une juste rémunération ; à générer des contentieux notamment au regard de la propriété intellectuelle, voire du non-respect des règles d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Persuadés que les acheteurs publics sont avant tout soucieux de l'intérêt général, de la bonne gestion des deniers publics et attentifs à l'obtention de la meilleure qualité possible, gage de pérennité, les professionnels des métiers de la création, demandent que le code des marchés publics soit mis en concordance avec la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 (directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services).

Conscients de ce que les acheteurs publics peuvent avoir des difficultés pour appréhender la nature d'une prestation intellectuelle et l'investissement qu'elle représente, ils réclament qu'une circulaire d'application du code des marchés publics spécifique aux prestataires des services intellectuels soit rapidement mise en oeuvre, en concertation avec les métiers concernés.

Pour leur part, les architectes ont, d'ores et déjà, mis au point à destination des acheteurs publics, un guide de la commande publique d'architecture, pour les aider à choisir les meilleures procédures en fonction des enjeux de l'opération. Les autres professionnels des métiers de la création s'engagent à proposer des modalités de procédures allant dans le même sens. Ces propositions devront constituer la base de réflexion de la circulaire d'application du code.

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