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Les permis de construire doivent être déposés obligatoirement auprès de l’Ordre

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Les architectes sont désormais dans l’obligation de déclarer auprès de l’Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet. La disposition fait suite à la publication du décret du 6 avril 2017 relatif à l’organisation de la profession d’architecte.

 
 
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La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée en 2016, a reçu un accueil plutôt positif des architectes qui ont vu en l’initiative, l’opportunité de  renouer définitivement avec la croissance.

Les dispositions prévues par la loi LCAP doivent en effet venir soutenir l’activité des architectes. Rappelons que le volet architecture de la loi a rendu obligatoire le recours à un architecte à partir de 150 m2 de surface plancher. La loi impose aussi l’intervention d’un architecte-paysagiste sur les projets de lotissements au-delà d’un certain seuil. Elle permet en outre « d’innover et d’expérimenter » grâce au « permis de faire » qui ouvre la possibilité de déroger à certaines règles d’urbanisme.

Un permis de construire déclaratif


L’entrée en vigueur de la loi s’est accompagnée d’une série de décrets parmi lesquels, le décret du 6 avril 2017 portant sur les dispositions relatives à l’organisation de la profession d’architecte.

Le décret impose notamment aux architectes de déclarer auprès de l’Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental, au moment de leur dépôt.

L’Ordre des architectes (Cnoa) a annoncé, mardi 16 janvier, que le service internet permettant cette déclaration était désormais ouvert. Sont concernées par cette obligation les demandes déposées depuis le 2 janvier 2018.

« En principe, la déclaration intervient avant la demande de permis, et fait l’objet d’une délivrance automatique d’un récépissé de déclaration, archivé dans le compte internet des déclarants », explique l’Ordre. « La déclaration se fait par internet, sur le site Architectes.org, dans la compte de l’architecte ou de la société ».


Un permis simplifié


Cette nouvelle disposition va permettre de recueillir des informations sur l’activité des architectes « afin d’obtenir une meilleure connaissance statistiques de la profession et renforcer la lutte contre la signature de complaisance ».

L’Ordre des architectes pourra en effet détecter des projets architecturaux qui n’auraient pas été signés par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l’ordre ou confirmer « le soupçon que l’architecte signataire du projet ne l’a pas élaboré », souligne le décret.

L’Ordre note aussi que le récépissé de la déclaration pourra être jointe au dossier de permis de construire ou d’aménager : « il s’agirait là d’un outil de simplification pour l’instruction des dossiers ».

 « Cette mesure vient contribuer de façon positive à la volonté de l’Ordre de proposer aux pouvoirs publics un permis simplifié dont l’examen et les délais seraient raccourcis dans le cas où le pétitionnaire a fait appel à un architecte (sous le seuil de recours obligatoire) – ce qu’une telle déclaration permet de savoir immédiatement », conclut le Cnoa.


R.C 

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