• Accueil
  •  > 
  • Les dommages futurs et la garantie décennale : une jurisprudence constante
Rejoignez Cyberarchi : 

Les dommages futurs et la garantie décennale : une jurisprudence constante

Que se passe-t-il, dans le cadre de la garantie décennale, lorsqu'un dommage ne s'est pas encore produit mais dont on est sûr qu'il se produira ? Alexandre Hégo Devéza, Doctorant en Droit, UT1, ADEME et Master Droit Immobilier, s'est penché sur la jurisprudence des 'dommages futurs'.

 
 
A+
 
a-
 

La garantie décennale engage nécessairement la responsabilité des constructeurs, maîtres d'oeuvre, lorsque les dommages couverts par cette garantie se produisent dans le délai décennal. La question peut sembler bien plus délicate lorsque le dommage ne s'est pas encore produit mais dont on est sûr qu'il se produira dans le futur ; il s'agit des dommages futurs.

Les dommages futurs doivent être clairement distingués des dommages qualifiés d'évolutifs. En effet les dommages évolutifs sont des dommages dont les désordres se sont produits et qui vont évoluer. Ils présentent également un caractère réparable sous certaines conditions après le délai de la garantie décennale.

Les dommages futurs, qui sont l'objet de cette étude, se caractérisent par la manifestation d'un désordre dans le délai décennal mais qui ne produit pas encore de désordres. La question est de savoir sous quelles conditions l'atteinte d'un vice qui entraînera nécessairement un dommage futur certain doit être réparé dans le cadre de la garantie décennale.

Il semble selon la jurisprudence que désormais le dommage futur engage la responsabilité décennale du constructeur, maître d'oeuvre, à la condition que le dommage puisse être constaté dans le délai décennal, ou bien qu'il soit établi qu'il se produira nécessairement dans ce délai décennal.

Un revirement de jurisprudence confirmé :

La jurisprudence en matière de dommage futur considérait que pouvaient faire l'objet d'une réparation les manifestations de désordres apparues dans le délai décennal même s'ils ne produisent pas encore de dommage. La Cour de Cassation a fait un revirement radical dans sa jurisprudence.

L'arrêt, n°406, rendu par la Cour de Cassation le 31 mars 2005, confirme la jurisprudence du 8 octobre 2003 (N° de pourvoi : 01-17868) de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, selon laquelle un dommage futur n'est réparable, par la garantie décennale, que si la survenance du dommage est certaine dans le délai décennal, et sous la condition d'application du régime de l'article 1792 du Code Civil.

En l'espèce, la Cour d'Appel de Toulouse a retenu qu'un désordre qui va nécessairement rendre l'immeuble impropre à sa destination, sans vérifier si l'atteinte à l'immeuble surviendrait dans le délai décennal, engage la responsabilité décennale des constructeurs. Effectivement, selon dire d'expert, des lames atteintes de corrosion allaient nécessairement dans l'avenir empêcher avec certitude une utilisation conforme des balcons. Lorsqu'un désordre rend l'immeuble impropre à une utilisation conforme, la garantie décennale doit pouvoir être actionnée.

Cependant la Cour de Cassation, rappelle que ne sont couverts par la garantie décennale les dommages futurs que s'il est établi avec certitude que le dommage se produira dans le délai décennal. En l'espèce la réception ayant été faite en juin 1990, il aurait alors fallu que soit établi que la corrosion rendra les balcons impropres à leur destination avant juin 2000 pour que la garantie décennale puisse être mise en oeuvre.

Sur ce sujet la jurisprudence de la Cour de Cassation reste constante depuis le 19 juin 1996, (N° de pourvoi 94-17497) en effet à cette date un arrêt de la Haute juridiction a précisé que les dommages futurs sont réparables à condition qu'ils puissent être constatés dans le délai de dix ans à partir de la réception. Cette jurisprudence est ensuite confirmée le 3 décembre 2002 (RDI 2003, p.185, MALINVAUD), le 21 mai 2003 (RDI 2003, p.353, MALINVAUD) ainsi que le 8 octobre 2003 (RDI 2004, p.120, MALINVAUD). Les dommages futurs ne seront susceptibles d'engager la responsabilité décennale que si l'expert établit que le dommage se produira avant la fin du délai décennal, à condition bien sûr que le dommage soit couvert par l'article 1792 du Code Civil.

Le rôle essentiel de l'expert :

L'expert a dès lors un rôle central lors de l'établissement de son rapport. En effet s'il établit que le dommage ne se produira pas avant la fin du délai décennal, alors le constructeur, maître d'oeuvre, ne devra pas réparer, en vertu de la garantie décennale le dommage. Mais s'il établit que le dommage se produira nécessairement avant la fin de la garantie décennale, le dommage devra être réparé par le constructeur, maître d'oeuvre, qui a engagé sa responsabilité décennale.

Alexandre HÉGO DEVÉZA.
Doctorant en Droit, UT1, ADEME.
Master Droit Immobilier.
28 janvier 2006

Mot clefs
Catégories
Article précédent  
Article suivant  
< Une  
CYBER