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Les découvertes du CNOA en matière règlementaire

Un guide de l'architecte juré, un nouveau calcul des indemnités kilométriques, une prime exonérée de cotisation sociale pour les salariés et impôt sur le revenu sont quelques-uns des thèmes ayant une incidence sur la profession d'architecte (source CNOA).

 
 
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Des guides pour l'architecte juré et la commande publique

Le rôle du juré participant à un jury de maîtrise d'oeuvre est essentiel. C'est en effet au cours des séances du jury que l'architecture est débattue et que se décide le choix du projet qui déterminera le cadre de vie de nos concitoyens. Les principaux objectifs de ce guide sont de :
- Permettre à tout juré de concours d'accomplir sa mission auprès des maîtres d'ouvrage.
- Le guider dans certaines démarches en lui livrant quelques conseils.
- Transmettre les recommandations de l'ordre des architectes. Compte tenu du nombre de jurés, de leurs expériences personnelles et références professionnelles différentes, il est utile qu'un langage commun s'instaure et que le message de l'Ordre des architectes soit un message unique, cohérent, sans disparités départementales ou régionales, et respectueux de la déontologie. Pour consulter ce guide : http://www.architectes.org/telechargement/Infodoc/Guide-architecte-jure.pdf
L'Ordre des architectes vient de mettre à jour son guide de la commande publique d'architecture. Un outil pratique à l'usage des pouvoirs adjudicateurs pour des marchés un peu à part. Ce guide de 40 pages a pour but de présenter l'ensemble des étapes de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre (notamment la programmation) et les différentes procédures possibles. Le guide expose également la mise en oeuvre de la procédure: publicité, composition du jury, critères de choix, etc. Consultation sur : www.architectes.org/telechargement/Infodoc/Guidedelacommandepublique-janv2006.pdf

La convention collective des entreprises d'architecture dispose que l'utilisation par les salariés de leur véhicule personnel pour les besoins du service donne droit en faveur de celui-ci à des avantages financiers. Ainsi, en vertu de l'arcticle IX-4-1, en cas d'accord devant prendre la forme d'un document écrit annexé au contrat de travail, l'employeur doit prendre en charge :
- le montant des assurances complémentaires pour l'utilisation du véhicule dans le cadre professionnel ;
- les frais occasionnés par l'utilisation du véhicule. A noter que pour les véhicules automobiles, l'indemnité est calculée par référence au dernier barème annuel kilométrique publié par la Direction générale des impôts.

Publié au bulletin officiel des Impôts (instruction fiscale 5 F-9-06 du 6 mars 2006), le nouveau barème fiscal des indemnités kilométriques est également consultable sur le portail fiscal du ministère de l'économie (impots.gouv.fr). Il permet en outre de calculer en ligne le montant de ces frais par type de véhicule et par kilométrage effectué dans l'année.

Les allocations versées sous la forme d'indemnités kilométriques à un salarié utilisant son véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent être exonérées de charges sociales dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l'administration fiscale. Cette exonération est néanmoins conditionnée. En effet, selon l'Urssaf l'employeur est tenu de justifier du moyen de transport utilisé par le salarié, de la distance séparant le domicile du lieu de travail, de la puissance du véhicule, du nombre de trajets effectués chaque mois, et à condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités. En clair, l'exonération n'est pas possible dans l'hypothèse du covoiturage. La fraction des indemnités kilométriques excédant les limites d'exonération constitue un complément de rémunération soumis à cotisations.

Une prime, exonérée de cotisation sociale, pour les salariés

L'article 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 autorise les entreprises à verser à l'ensemble des salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros, exonéré de cotisations de Sécurité sociale, indique le site de l'Urssaf.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :

1) Nécessité d'un accord
Cette mesure est réservée aux entreprises :
- couvertes par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 et concernant les salaires de 2006,
- ou, ayant elles-mêmes conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 dans le cadre de la négociation annuelle, un accord salarial applicable aux salaires versés en 2006.
A titre exceptionnel, les entreprises qui ne sont pas couvertes par l'un des accords susvisés peuvent négocier l'accord salarial indispensable à l'octroi du bonus, selon les modalités applicables à un accord d'intéressement.

2) Respect du principe de non-substitution
Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.

3) Modalités d'attribution
Le versement du bonus exceptionnel est subordonné à une décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités de versement et le montant du bonus. Cette décision unilatérale doit être prise avant le 30 juin 2006. Le versement doit intervenir entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2006 au plus tard. Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales, le montant du bonus exceptionnel ne doit pas dépasser 1.000 euros brut par salarié. Ce montant peut être modulé selon les salariés en fonction des critères suivants : salaire, qualification, niveau de la classification, ancienneté ou durée de présence dans l'entreprise du salarié. Le bonus doit être versé à l'ensemble des salariés. Le mandataire social n'entre pas dans le champ d'application de l'attribution du bonus à l'exception de celui titulaire d'un contrat de travail au titre de fonctions distinctes du mandat social.

4) Formalités à accomplir auprès de l'Urssaf
Les employeurs ayant procédé au versement devront notifier à l'Urssaf avant le 31 décembre 2006 le montant des sommes versées aux salariés, en précisant le montant attribué à chaque salarié. Lorsque toutes les conditions énoncées précédemment sont remplies et que la notification est faite dans les délais à l'Urssaf, le bonus exceptionnel est exonéré de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle. La CSG et la CRDS restent dues.

Pour plus d'informations :
www.urssaf.fr
Des modifications en matière d'impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2006 a été publiée au Journal officiel du samedi 31 décembre 2005. Voici les principales mesures concernant les architectes à propos de l'impôt sur le revenu.

Le barème applicable aux revenus de 2004 continue à inspirer le législateur puisqu'il a été reconduit relativement à l'imposition de 2005. Ce barème comprend sept tranches avec des taux qui s'échelonnent de 0 à 48,9%. Néanmoins, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont relevées de 1,8%. De fait, pour 2005, le plafond de l'abattement bénéficiant aux adhérents des associations agréées des professions libérales est également réévalué dans la même proportion. Les architectes adhérents à une association agréée de professions libérales profitent d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition. Compte tenu du relèvement de 1,8 % cet abattement ne s'appliquera, pour ces mêmes revenus, qu'à la fraction des bénéfices inférieure à 120.100 euros (au lieu de 117.900 euros en 2004).

Il convient néanmoins de préciser que la loi de finances a aussi fortement modifié le mécanisme du barème pour l'imposition des revenus 2006. Si le nombre des tranches passe de 7 à 5 l'abattement de 20% disparaît. Les adhérents aux associations de gestion agréés continueront cependant à bénéficier de la réduction d'impôt destinée à compenser tout ou partie des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité.

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