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Le Train de réformes du Code des marchés publics

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Le mois d'Août 2006 a été choisi par le Ministère de l'Economie et des Finances pour réformer le droit des marchés publics français afin, essentiellement, de transposer en droit interne les Directives européennes sur les marchés publics. Recensement des principaux textes parus au JO. Chronique juridique du cabinet LEGITIMA.

 
 
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Nous n'effectuons ici qu'un panorama sommaire de ce train de réformes qui sera détaillé ultérieurement dans cette même rubrique.

- Le premier texte chronologiquement et par ordre d'importance est bien évidemment le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics. Ce texte réforme le précédent code des marchés publics paru en 2004 et est applicable au 1er septembre 2006. Il se compose de trois parties : une première partie relatives aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, c'est-à-dire l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour leurs besoins en matière de fournitures, de services et de travaux ; Une deuxième partie relatives aux marchés passés par les entités adjudicatrices, c'est à dire les pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils agissent en tant qu'opérateurs de réseaux (eau, électricité, gaz, transports, services postaux). ; et enfin une troisième partie plus succincte relative à des dispositions diverses. Le texte introduit en droit français un nouveau contrat, l'accord-cadre, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Les procédures formalisées telles que l'appel d'offres, le marché négocié, ou le marché à procédure adaptée subissent de légères évolutions. La procédure de dialogue compétitif et celle du marché de définition sont quant à elles plus profondément modifiées. Le nouveau Code est présenté comme un outil facilitant l'accès des PME aux marchés publics, tourné vers l'avenir en favorisant les procédures dématérialisées et plus simple en tentant de clarifier les dispositions relatives à la passation des procédures.


- Le troisième texte, l'arrêté du 28 août 2006 est relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres : ce texte va permettre aux acheteurs publics de définir leurs besoins non pas seulement par rapport à des normes comme dans le code de 2004 mais également par rapport à des spécifications techniques définis et détaillés dans cet arrêté.

- Le quatrième texte, l'arrêté du 28 août 2006 fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs : lors de la phase candidature (première enveloppe), il ne peut être demandé par les acheteurs publics que les renseignements indiqués dans la liste figurant dans ce texte réglementaire (exemple chiffre d'affaires des trois dernières années, présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, échantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures...).

- Le Cinquième texte, l'arrêté du 28 août 2006 est pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés (téléchargement du dossier de consultation, signature électronique...)

- Les autres textes (arrêtés du 28 août 2006) sont relatifs :

o au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (modèle prévu),
o à l'application de l'article 132 du code des marchés publics, relatif aux groupes d'étude des marchés de l'observatoire économique de l'achat public
o à diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics (essentiellement abrogations de textes anciens)

- Enfin, le décret n°2006-1071 du 28 août 2006 est relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence et a pour objet d'assurer le recueil et l'exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des contrats, des marchés et des accords-cadres, passés en application des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ainsi que du code des marchés publics.

Tous ces textes sont d'application au 1er septembre 2006 et devront donc être intégrés à cette date tant par les acheteurs publics que par leurs partenaires économiques.

Jean-Pierre LENTILHAC, Avocat
SELARL LEGITIMA
LYON PARIS MARSEILLE

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