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Le contrat en PPP d'une petite piscine municipale annulé

© Cyberarchi 2017

La cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée contre le bien-fondé du recours au contrat de partenariat public-privé (PPP) par la personne publique pour la réalisation d'un projet de piscine municipale à Commentry. Une décision qui fait suite à un recours du Conseil Régional de l'Ordre des architectes d'Auvergne et qui remet sérieusement en cause l'utilisation des PPP par les collectivités.

 
 
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La cour administrative d'appel de Lyon par décision du 02 janvier 2014 vient d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 septembre 2012 et, de fait, le contrat de partenariat public-privé (PPP) de la piscine municipale de Commentry. Dans cette histoire, la commune de Commentry avait décidé de recourir au contrat de partenariat pour la réalisation d'une piscine municipale.

Des risques pour le libre accès à la commande publique

En 2011, le conseil municipal de la commune autorise le maire à signer, avec une société privée, un contrat de partenariat pour la conception, la construction, le financement et la maintenance dudit projet. Le conseil régional de l'ordre des architectes de l'Auvergne attaque cette délibération ainsi que la décision du maire de signer le contrat devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, estimant que la condition de complexité requise pour recourir au contrat de partenariat fait ici défaut. Une décision qui remet sérieusement en cause l'utilisation des PPP par les collectivités.

« Dans ce contrat unique, sont regroupés tout ou partie de la conception, la construction, l'entretien, la maintenance, le financement. A Commentry, la commune a gardé la gestion de l'équipement » explique Denis Dessus, vice président de l'ordre des architectes, très remonté contre le recours au PPP qui « sont des procédures d'exception, conditionnées à une urgence et une complexité particulières et un intérêt économique incontestable, car leur utilisation fait peser des risques sur les finances des collectivités et sur les droits constitutionnels de libre accès à la commande publique ».

Un frein à l'utilisation des contrats globaux

Très utilisés à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, les ministères ayant été fortement incités à y recourir pour réaliser les grands équipements publics, prisons, hôpital sud francilien ou réseau ferré, les PPP ont été également utilisés pour les grands stades de Lille, Marseille, Le Mans ou Bordeaux. Pourtant, « nous n'avons aujourd'hui qu'un recours d'expérience très partiel, car ces contrats s'étalent sur quinze à trente ans, mais suffisant pour que tous les risques de dérapage financier qu'avaient souligné les architectes dès la création de ces contrats en 2004 soient confirmés » précise Denis Dessus.

Cependant, il est beaucoup plus rare que de petites collectivités s'aventurent sur des terrains aussi risqués financièrement et impactant le budget de la collectivité pour plusieurs mandats. Pour le vice président de l'Ordre, cette petite commune de 7100 habitants « ne se rendait certainement pas compte que la vraie complexité n'est pas la construction d'une piscine, mais bien la gestion d'un contrat de partenariat pendant 20 ans ».

Pour lui, « cette décision est une bonne nouvelle car elle constitue un frein à l'utilisation des contrats globaux, notamment par des collectivités qui n'ont pas les moyens de négocier et sécuriser de telles pratiques, frein nécessaire quand on constate les surcoûts engendrés pour une qualité de service public souvent contestable ».

B.P

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