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Le 23 janvier 2008, la loi généralisera les Partenariats Public Privé (PPP)

© Cyberarchi 2019

Le 1er octobre, Nicolas Sarkozy demandait à François Fillon de libérer les PPP. Le 12 octobre, la commission Attali proposait de les utiliser pour inciter la construction de logements sociaux. Le sénateur Novelli, a annoncé un projet de loi visant à modifier l'ordonnance de 2004 pour lever les freins à l'extension des PPP. Tribune de l'architecte Jean-Paul Gautron.

 
 
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Le 23 janvier, c'est demain ! Afin de débattre de cette question dont chacun mesure les conséquences désastreuses pour notre profession d'architecte, nous invitons nos confrères à nous faire parvenir leurs contributions écrites à l'adresse mail suivante : defenseprofessionarchitecte@gmail.com.

Ils vont généraliser les PPP

Il y a-t-il d'autre alternative que d'exiger l'abrogation des PPP ? Après la lettre adressée par Nicolas Sarkozy à François Fillon le 1er octobre demandant de libérer les PPP, après l'annonce par Hervé Novelli du dépôt d'un projet de loi le 23 janvier visant à modifier l'ordonnance de 2004 afin de lever les freins à la généralisation des PPP, quel avenir pour la profession d'architecte ?

Nous interrogions : est-il vrai, comme cela a été annoncé dans la presse que l'année 2007 verra 'l'envol des PPP', c'est-à-dire leur généralisation, notamment, à la totalité de ce qui jusqu'ici était du domaine de la commande publique ?

En juin 2004, Gilles De Robien, Ministre de l'Equipement et Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la Culture, avaient voulu assurer les architectes réunis dans la grande salle de la porte Maillot de la volonté du gouvernement de limiter l'usage des PPP, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 25 juin 2003, à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence, qui s'attache en raison des circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable.

Cette réserve a-t-elle constitué véritablement une garantie ? Evidemment non ! Et nous le voyons aujourd'hui où l'urgence à rattraper un retard préjudiciable peut se constater malheureusement dans tous les domaines et plus dramatiquement encore dans celui de la construction de logements HLM.

Cette réserve n'était-elle alors qu'une tentative de détourner et d'éteindre le profond sentiment d'hostilité qui avait soulevé toute la profession à l'annonce de la Loi d'habilitation autorisant le gouvernement à déroger à la Loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique) par simple ordonnance et lui permettant d'étendre l'usage des procédures de Conception - Réalisation et de Partenariat Public / Privé dans lesquels l'Etat transfère ses projets (maîtrise d'ouvrage et conception) à des groupes privés ?

Aujourd'hui, comment peut-on encore faire croire encore qu'une 'Charte du dialogue compétitif' améliorera la situation de l'architecte et de l'architecture dans un tel contexte ? Combien même les discussions fussent-elles menées en 'tunnel séparé' afin, nous dit-on, que "les signataires s'engagent à ne pas mutualiser les idées des différents candidats pour respecter les principes de confidentialité et de propriété intellectuelle".

Mais ne parlait-t-on pas depuis plusieurs mois d'un toilettage de l'ordonnance du 17 juin 2004, préconisant une évolution des conditions de recours au partenariat qui intégrerait un troisième critère d'intérêt général (rapport de la CCIP), ou une conception élargie des critères actuels d'urgence et de complexité qui pourrait faciliter le recours à un tel contrat (Moniteur du 12 janvier 2007) ? La commission parlementaire sur les PPP, présidée par Hervé Novelli, député d'Indre et Loire, doit déposer une proposition de loi visant à lever la crainte du contrôle de légalité et à instituer la neutralité fiscale des contrats de partenariat, notamment en matière de taxe locale d'équipement.

Que dit le communiqué du CNOA du 30 octobre 2007 ? Le Moniteur a rendu publique... une lettre adressée (le 1er octobre), par Nicolas Sarkozy à François Fillon dans laquelle le président de la République demande de 'stimuler' les Partenariats Public Privé et de les "libérer d'une réglementation trop restrictive". Nicolas Sarkozy vise notamment les conditions auxquelles le recours à ces partenariats est autorisé, c'est-à-dire la complexité ou l'urgence du projet.

En plus des recommandations de l'Institut de la Gestion Déléguée et de la Mission d'Appui aux PPP du ministère des Finances pour le recours aux PPP dans leur cadre actuel, la lettre de Nicolas Sarkozy intervient peu après la proposition de la commission Attali pour la libération de la croissance qui suggère de son côté d'utiliser les PPP pour encourager la construction de logements sociaux. Ces contrats ont suscité et suscitent toujours une opposition forte parmi les architectes... Même si les PPP sont à ce jour très peu nombreux à avoir été signés..., il est prévisible que ce type de contrat est appelé à se multiplier.

Hervé Novelli déclara récemment dans le Moniteur : "J'ai réalisé progressivement que le PPP pouvait être un outil de mutation très important. C'est d'abord un accélérateur de changement culturel pour notre pays qui oppose le privé au public. Le recours au privé permet de mobiliser des sommes considérables que les collectivités locales, souffrant de contraintes budgétaires et financières, sont dans l'impossibilité de débloquer. Enfin c'est un outil de réforme de l'Etat". Les hôpitaux et les prisons construits en PPP en sont la démonstration : on peut faire faire par d'autres ce qu'on ne peut pas faire soi-même... Selon Novelli, les freins qui jusqu'ici ont empêché le décollement des PPP, sont d'ordre institutionnel d'une part (urgence et complexité) et d'autre part juridique (insécurité juridique).

La proposition de loi qu'il va déposer, "vise à modifier l'ordonnance de 2004 pour lever ces trois freins. Nous souhaitons faire du CP une procédure plus proche du droit commun en facilitant l'utilisation de la condition de l'urgence. Nous proposerons aussi la neutralité fiscale des CP. Enfin, nous pensons qu'il faut lever la crainte du contrôle de légalité, cet élément d'incertitude qui peut mettre en cause la responsabilité des élus ? Il faudrait rationaliser ce contrôle et peut-être le déférer ailleurs. La mission d'appui aux PPP pourrait jouer un rôle plus important dans ce domaine. Notre proposition sera présentée lors du colloque du 23 janvier puis déposée à l'Assemblée Nationale le même jour"...

Et voilà comment se met en place la généralisation des PPP !

La première question qui se pose est : si les contrats de partenariat se substituent peu à peu à la commande publique qui représente selon les statistiques plus de 40% de l'activité des agences d'architecture, comment pourront-elles survivre ? Que l'on nous dise comment une agence pourra autofinancer des études coûteuses sur un ou deux ans... avec au bout du compte le risque de ne pas être retenue ? Aucune agence n'est en mesure d'essuyer deux échecs consécutifs d'une telle importance.

Quant à la question du 'Projet architectural' nouvellement 'réclamé' par le CNOA dans son dernier communiqué, il ne nous est pas expliqué comment cela constitue la garantie de l'aboutissement final du projet, puisque aussi bien son auteur pourrait ne pas suivre son évolution et sa réalisation. Ne serait-ce encore une fois faux débat destiné à occulter la généralisation des PPP ?

Il ne fait plus doute pour personne que les procédures de PPP contreviennent gravement à la Loi de 77 sur l'architecture et au Code des devoirs professionnels des architectes (1). L'ouverture des PPP à tous les secteurs est bien aujourd'hui à l'ordre du jour. L'ouverture tant redoutée au logement social et aux équipements est maintenant une réalité. Ce qui est en jeu c'est la remise en cause de la loi de 1977, c'est la fin des prérogatives de l'architecte.

Après cela que restera t-il de la profession d'architecte ?

Nous mesurons tous le danger que constitue les PPP pour l'avenir de la profession. L'ensemble des architectes reste en alerte sur cette question. Faut-il rappeler que la bataille pour le retrait de l'ordonnance du 17 juin 2004 instaurant les PPP fut avec celle pour le retrait du projet de réforme Bersani du PC (qui fut arraché), la plus large mobilisation de la profession de ces dernières années ? Les représentants d'alors et d'aujourd'hui, de l'Ordre et des syndicats, ont depuis délibérément passé sous silence cette mobilisation de la profession et la motion votée à la Mutualité, voire l'ont calomnié. (2)

Les mêmes nous ont dit : "vous exagérez, cela ne relève que de l'exception et est limité à l'urgence ou à la complexité", il suffit d'introduire "les concours avec architectes"... Ils nous ont dit, après la manifestation devant l'Assemblée Nationale : "rentrez chez vous nous avons été entendu, nous avons obtenu des garanties, vous pouvez comptez sur nous"...

"Nous restons vigilants ont-ils dit". Qu'en est-il après les déclarations de Nicolas Sarkozy, après l'annonce par Hervé Novelli du dépôt d'un projet de loi pour lever les barrières à l'extension des PPP le 23 janvier, que proposent l'Ordre et les syndicats aujourd'hui pour s'y opposer ?

Y a-t-il une autre alternative que celle d'exiger l'abrogation des PPP ?

Il y a-t-il d'autre choix que d'exiger :

  • le retrait de la nouvelle réforme du PC ;

  • le retour au barème ;

  • l'obligation du recours à l'architecte au-dessous des 170m² ;

  • la relance de la commande publique ;

  • le retrait de l'Habilitation à la Maîtrise d'Oeuvre (HMO) et la réorganisation des écoles publiques d'architecture ;

  • la suppression de l'obligation de formation permanente payante avec inscription sur la carte annuelle ;

  • le rétablissement des titres DPLG, DESA et ENSAIS, pour sauvegarder la profession d'architecte et l'intérêt public comme l'ont dit 560 architectes d'Ile-de-France à l'occasion des élections aux CROAIF, comme l'on dit des centaines d'architectes de province soutenant cette exigence portée par Défense Profession Architecte au CNOA et au Ministère.
"la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public".

Selon l'article 3 des règles générales du Titre II des devoirs professionnels de l'architecte, ce dernier ne se doit-il pas de "faire preuve d'objectivité et d'équité lorsqu'il est amené à donner son avis sur la proposition d'un entrepreneur ou un document contractuel liant un maître d'ouvrage à un entrepreneur ou fournisseur"?

Selon l'article 7 du même texte l'architecte ne doit-il pas, avant de signer un contrat, "vérifier que certaines clauses ne risquent pas de le contraindre à des choix ou des décisions contraires à sa conscience professionnelle" ? Il est vrai qu'en l'occurrence, dans le cadre d'un PPP, ce n'est pas lui qui signe le contrat de travaux puisque tout ce qu'il signe avec un groupement financier ou une entreprise de BTP est un contrat de travail.

En revanche, l'article 9 prévoit que "l'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie. (...) L'architecte ne peut, à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'oeuvre et des fonctions de contrôle et d'expertise". Dans une mission loi MOP, c'est à l'architecte de vérifier la demande d'acompte de l'entreprise suivant l'avancement des travaux. Or, dans les PPP, l'architecte, payé par l'entreprise, sera juge et partie lors de la demande d'acompte de l'entreprise à son client. Pourra-t-il, le cas échéant, s'auto sanctionner ? Au risque de perdre son emploi au sein de l'entreprise ?

Enfin, dans la section 'Devoirs envers les clients' de ce code des devoirs, l'article 13 stipule : "L'architecte doit éviter toute situation où les intérêts privés en présence sont tels qu'il pourrait être porté à préférer certains d'entre eux à ceux de son client ou employeur ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être altérés".

(2) Quel confrère n'a pas en mémoire l'Assemblée Générale de la Mutualité rassemblant plus de 1.200 architectes votant massivement à l'appel du comité pour des états généraux de la profession (qui a rejoint depuis DpA) une motion réclamant à la tribune composée de l'Ordre des architectes, de l'UNSFA, du SA, de se prononcer contre l'ordonnance du 17 juin 2004 instituant les PPP ?

Et, trois ans après, certains reconnaissent : "A l'époque nous n'avons pas voulu aller contre (l'ordonnance du 17 juin 2004 instituant les PPP). Nous avons pensé que puisque c'était inéluctable, il fallait accompagner et rendre les PPP acceptables. Il est vrai que nous n'avons rien obtenu." Mais d'autres par contre comme Denis Dessus déclarait sans vergogne sur le forum de l'Ordre en réponse à des confrères, que "le combat contre les PPP a entièrement reposé sur les épaules de l'ordre et des syndicats et pour lequel la profession n'a pas bougé" ! Ou J.-F. Susini, ancien président du CNOA, président du CAE, s'adressant à un conseiller national de l'Ordre qui menait une discussion avec des représentants de DpA déclarait "Tu perds ton temps Olivier... Ni Michel, ni Jean Louis, ni les autres ne t'entendront... Rappelle toi pour les PPP... Ils sont arrivés comme les carabiniers à la Mutualité s'arrogant le titre de résistants, alors qu'ils étaient restés planqués pendant que, sur le champ de bataille, nous bousculions les convenances pour atténuer les certitudes des princes qui nous gouvernent".

Pour travestir ainsi la réalité et tenter de faire faire à tout prix le silence, ceux-là craignent t-ils à ce point de voir de nouveau les architectes se mobiliser ?

Jean-Paul Gautron, architecte
Contactez-nous à : defenseprofessionarchitecte@gmail.com

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