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Lauréat d'un concours d'idées ne veut plus dire titulaire d'un marché d'étude

© Cyberarchi 2020

La Cour de Justice des Communautés européennes a émis mi-octobre un arrêt qui risque de modifier les conditions d'attribution de marchés publics sous forme de concours d'idées. Selon elle, le lauréat n'est pas automatiquement responsable de la réalisation. Explications.

 
 
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L'arrêt de la première chambre de la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE), rendu mi-octobre et relevé par Achatpublic.com, risque de changer la donne pour les architectes travaillant avec les pouvoirs publics. Tout commence avec un projet d'aménagement d'une station d'épuration commandée par la communauté urbaine du Mans (CUM). Cette dernière a scindé l'objet du marché en trois parties : la première concerne l'étude de faisabilité, la seconde la participation à la réalisation du projet et la troisième l'exécution. Souhaitant attribuer la seconde phase au titulaire de la première, la CUM a alors rendu publiques ses intentions par deux publications au Journal Officiel, le 30 novembre 1996 (première phase) et le 10 décembre 1998 (troisième phase).

La cour européenne a finalement suivi l'interprétation du droit européen faite par la Commission Européenne et ce pour plusieurs raisons. La cour a notamment retenu dans l'intitulé du premier marché une possibilité, et non une obligation, de confier au titulaire de l'étude de faisabilité la seconde étape prévue par la CUM. De fait, aucun lien fonctionnel direct n'étant reconnu entre les deux phases prévues, la seconde étape devait bien faire l'objet d'une publication au Journal Officiel. D'où la condamnation de la France qui n'a pas vérifié la bonne application du droit communautaire en son sein.

La décision de la CJCE peut faire jurisprudence et s'étendre à l'ensemble des procédures de marchés publics. Dans son raisonnement, la cour rappelle que même l'attribution d'un marché d'étude au lauréat d'un concours d'idées doit respecter les règles de non-discrimination. Les marchés de réalisation attribués à des titulaires de marchés de définition (comme les architectes), pratique courante en France, seraient alors remis en cause ou pourraient donc faire l'objet de procédures d'attributions supplémentaires.

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