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La partie législative du code du patrimoine bientôt en vigueur

Renaud Donnedieu de Vabres a présenté le 12 mai 2004 lors du Conseil des ministres le projet de loi concernant la ratification de la partie législative du code du Patrimoine. Le document ainsi créé permettra de réunir l'ensemble des dispositions législatives dans ce domaine.

 
 
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Le projet de loi présenté par Renaud Donnedieu De Vabres lors du Conseil des ministres du 12 mai 2004 est en fait une validation de l'ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, elle-même prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, Et donc l'autorise à instituer la partie législative du code du patrimoine.

Entré en vigueur le 26 février 2004, ce code permet, pour la première fois selon le communiqué du Conseil des ministres, de présenter en une cinquantaine de pages, les dispositions qui figurent à l'heure actuelle dans les grandes lois culturelles, et notamment :
- la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
- l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
- la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
- la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive ;
- la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

Toutefois le code du patrimoine ne sera pas encore totalement complet après l'examen du projet par les parlementaires. Toute la partie réglementaire reste à élaborer. En attendant, le code est disponible sur Internet via le site public 'Légifrance' (www.legifrance.gouv.fr) et le portail du ministère de la Culture (www.culture.gouv.fr) met également à disposition de ses usagers un accès aux lois codifiées dans leur rédaction antérieure à la codification.

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