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La nouvelle version de la déclaration préalable

A la suite de la réforme du permis de construire, c'est au tour du formulaire de déclaration préalable d'être mis à jour. Utilisé pour les petits travaux, ce document devient en effet plus simple à remplir, se présentant dans une version épurée, même un peu trop concernant les mesures fiscales.
Communiqué des éditions Tissot.

 
 
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La révision du formulaire de déclaration préalable

Avec les travaux de construction, vient implicitement la question des déclarations à réaliser à mairie, que ce soit pour le maître d'ouvrage ou même pour l'administration. Après la réforme du permis de construire désormais bien en place, c'est au tour de la déclaration préalable de d'être modifiée pour simplifier son utilisation.

A remplir pour la déclaration de travaux de moindre importance, notamment pour les clôtures, les petites extensions et la pose de panneaux photovoltaïques , le formulaire se présente désormais sous trois formes, à utiliser suivant la nature des transformations programmées de l'habitat .

Trois documents distincts pour la déclaration préalable

Le premier formulaire est à compléter pour les constructions de moins de 20 m² SHOB. C'est le cas de la pose de fenêtres ou de la modification d'une clôture. Simplifié, il compte seulement deux pages contre sept auparavant.

Le deuxième document concerne la déclaration préalable de travaux de division de terrain. Il est souvent complété par le géomètre en charge de l'opération.

Enfin, le troisième correspond à l'ancien formulaire. Son avantage est de permettre de ne remplir qu'une seule déclaration pour tous les travaux envisagés. Il est également à utiliser dans le cas d'une construction associée à une démolition.

Document d'accompagnement à télécharger :
Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable (cerfa n° 13404*01)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

Déclaration préalable : avantages et inconvénients des nouveaux documents

Le principal inconvénient de ces nouveaux formulaires de déclaration de travaux concerne la question des avantages fiscaux. En effet, les cadres réservés à ces informations ont aujourd'hui disparu, à commencer par celui de « situation juridique du terrain ». Aussi, suivant l'origine des travaux, il est préférable, pour le demandeur, d'utiliser l'ancien formulaire de déclaration préalable afin d'être certain de bénéficier des mesures fiscales.

En revanche, la liste des documents à fournir, notamment concernant les plans, du nouveau bordereau des pièces à joindre, est, pour sa part, beaucoup mieux explicitée et donc à privilégier. Dans tous les cas, chaque service instructeur reste libre de demander tout document complémentaire à l'instruction du dossier.

D'après ETI Construction - La déclaration préalable fait peau neuve

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