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Intégralité du décret relatif à la réforme du permis de construire

Décret du 6 janvier 2007 pris en application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

 
 
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1 - Certificat d'urbanisme (art. R.410-1 à R.410-21)

Rappel de l'ordonnance :

« Art. L. 410-1. − Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
« a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
« b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
« Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
« Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.
« Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente ... »

Les délai d'instruction sont dans le cas prévu au a), d'un mois et dans le cas prévu au b), de deux mois, à compter de la réception en mairie de la demande.

2 - Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

2.1 Constructions nouvelles soumises à permis de construire

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis à l'exception :

a) des constructions nouvelles qui sont dispensées de toute formalités (art R.421-1 à R.421-8), c'est-à-dire, notamment :
- constructions nouvelles dont la hauteur au dessus du sol est - habitations légères de loisir sur terrain de camping d'une shon ≤ 35m²
- éoliennes dont la hauteur ≤ 12m
- piscine dont le bassin est d'une surface ≤10m²
- châssis et serres d'une hauteur ≤ 1,80m
- murs d'une hauteur - clôtures
- mobiliers urbains
- caveaux et monuments funéraires situés dans un cimetière

b) murs de soutènement, ouvrages d'infrastructures (voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires)

c) canalisations, lignes ou câbles souterrains

d) constructions temporaires de moins de 3 mois (ou 1 an pour logements d'urgence, classes démontables, ...)

e) constructions nécessitant le secret pour des motifs de sécurité

2.2 constructions existantes et changement de destination

a) cas ou les travaux sont soumis à permis de construire (R.421-14 à R.421-16)

- travaux créant une shob > 20m²
- travaux modifiant structures porteuses ou façades d'un bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal)
- travaux modifiant le volume du bâtiment et perçant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur
- à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaire, dans les secteurs sauvegardés :
i. les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles quand ils modifient la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants
ii. travaux portant sur un élément portant un intérêt patrimonial ou paysager
iii. travaux portant sur un immeuble ou partie d'immeubles inscrits au titre des MH.

b) travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

- travaux de ravalement et travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
- changement de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R.123-9
- travaux exécutés à l'intérieur d'un immeuble dans les secteurs sauvegardés
- travaux sur constructions existantes modifiant ou supprimant un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager
- travaux créant une shob >2m² et ≤ 20m²

3 - Contenu du dossier de permis de construire (art. 431-4 à 431-12)

Outre les documents traditionnels (identité du demandeur et de l'architecte, localisation, nature des travaux...), sont joints à la demande du permis :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12.

Le projet architectural comprend une notice précisant (Art. R. 431-8) :

« 1o L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;

« 2o Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :

« a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
« b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
« c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain « d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;
« e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
« f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.

Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. (Art. R. 431-9)

Le projet architectural comprend également (Art. *R. 431-10) :

« a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;
« b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;
« c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;
« d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain.
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.
« Art. *R. 431-11. − Lorsque le projet porte sur des travaux mentionnés aux articles R. 421-15 et R. 421-16 exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le projet architectural comporte un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l'objet des travaux.
« Lorsque le projet porte exclusivement sur des travaux intérieurs, les pièces mentionnées aux articles
R. 431-8 à R. 431-10 ne sont pas exigées.
« Art. *R. 431-12. − Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager, les pièces mentionnées au c et au d de l'article R. 431-10 ne sont pas exigées ».

Le volet paysager en tant que tel a disparu. Le document graphique est maintenu.
Le contenu des pièces du projet est plus explicite pour juger du rapport du projet avec son environnement.

Enfin, des pièces complémentaires peuvent être exigées en fonction de la nature ou de la situation du projet (art R.431-13 à R.431-33), notamment lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

4 - ravaux soumis à permis d'aménager (art R.421-19 à R.421- 22)

a) lotissements créant, sur une période de moins de 10 ans, plus de deux lots à construire :
- lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou d'espaces communs
- ou quand ils sont situés dans un site classé ou secteur sauvegardé

b) remembrements réalisés par une association foncière urbaine

c) création, agrandissement, aménagement, réaménagement d'un terrain de camping (+ de 20 personnes) parc résidentiel de loisirs ...

d) aménagement, d'un terrain pour la pratique de sport ou loisirs motorisés, d'un parc d'attraction ou de sports (superficie >2ha)

e) aménagement d'un golf >25ha

5 - Contenu du permis d'aménager (art. R.441-1 à R.441-8)

5.1 Dispositions propres aux aménagements

Sont joints à la demande de permis d'aménager :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4.

Le projet d'aménagement comprend une notice précisant (Art.R. 441-3) :

« 1o L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
« 2o Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
« a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
« b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ;
« c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ;
« d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ;
« e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets.

Le projet d'aménagement comprend également (Art. R. 441-4) :

« 1o Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse dans le projet d'aménagement ;
. .
« 2o Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer.

Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude d'impact ou la notice d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement. (Art. R. 441-5)

Par ailleurs, lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R. 441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2o de l'article R. 431-8. La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R. 431-9 (contenu du projet architectural) et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R. 431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11et R. 431-13 à R. 431-33.

La demande ne peut alors être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural de ces constructions, lorsque le projet ne bénéficie pas des dérogations prévues à l'article R. 431-2 (cas de dérogation au recours à l'architecte).

5.2- Dispositions propres aux lotissements

Outre les informations mentionnées à l'article R. 441-1 (identité du ou des demandeurs, localisation et superficie du ou des terrains à aménager, nature des travaux), la demande précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.
Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise également la surface de plancher hors oeuvre brute maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.

Le plan prévu par le 2° de l'article R. 441-4 fait apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative.

Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
Il tient lieu du projet d'aménagement.

Il comporte, outre les pièces mentionnées pour le projet d'aménagement (R. 441-2 à R. 441-8) :
a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ;
b) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain.
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ;
c) Le programme et les plans des travaux d'équipement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets ;
« d) Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments.

Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes :
a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ;
«b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 (garantie d'achèvement des travaux).

Le dossier de la demande est, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, sauf lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

6 - Dépôt, enregistrement et affichage des demandes et déclarations

Les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et les déclarations préalables sont adressées à la mairie par recommandé AR ou déposées.

Elles sont établies :
- en 2 exemplaires pour les déclarations
- 4 exemplaires pour les demandes de PC, aménager ou démolir

Des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés pour certains projets particuliers (défense, autorisation du ministre chargé des sites...)

L'autorité compétente qui délivre récépissé de la demande dispose d'un mois :

- pour notifier que le dossier est incomplet
- notifier un délai différent (délai supplémentaire d'1 à 1 an dans les cas où une autorisation ou consultation est nécessaire cf. art. R.423-24 à R.423-33)
- le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai d'1 mois si son projet entre dans les cas un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'ABF (art. R.424-2 et 3).
L'affichage est opéré en mairie dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande.

7 - Délais d'instruction

L'instruction court à compter de la réception en mairie du dossier complet.

7.1 Délai de droit commun

- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les demandes de PC portant sur les maisons individuelles
- 3 mois pour toutes les autres demandes de PC et de permis d'aménager.

7.2 Délais particuliers

a) + 1 mois lorsque le projet est soumis, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.
b) + 2 mois lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale. Cette majoration de délai n'est pas cumulable avec celle prévue par le point précédent.
c) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national, le délai d'instruction prévu est porté à :
- Cinq mois si les travaux prévus figurent sur la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le code de l'environnement
- Six mois dans le cas contraire.
d) + 6 mois
- lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;
- Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse
f) également + six mois :
- Lorsqu'un permis de construire, d'aménager ou de démolir porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
- Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, mentionnés au premier ou deuxième alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé.
g) + 7 mois :
- Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement lorsque le défrichement n'est pas soumis à enquête publique ;
- Neuf mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique.
- lorsque le permis est subordonné, à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique.
h) + 1 an lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites.

7.3 Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction

a) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à une autorisation de défrichement en application de l'article L. 311-5 du code forestier, le délai d'instruction est prolongé de trois mois quand le préfet a décidé, en application de l'article R. 312-1 du même code, de prolonger de trois mois le délai d'instruction de l'autorisation de défrichement.
b) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à l'accord de l'ABF le délai d'instruction est prolongé de trois mois quand le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
c) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application du code de commerce, à une autorisation d'exploitation commerciale une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique, le délai d'instruction est prolongé de quatre mois quand la décision de la commission départementale compétente fait l'objet d'un recours.
d) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites, par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, le délai d'instruction est porté à un an.

8 - Instruction

8.1 Consultation des personnes publiques, services ou commissions

L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.
Il en est de même lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

a) Lorsque le projet a pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie.
b) Lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, l'autorité compétente recueille l'accord de l'ABF
c) Lorsque la demande de permis porte sur l'aménagement d'un terrain de camping, l'autorité compétente recueille l'avis de la commission départementale de l'action touristique.
Lorsque la demande porte sur un projet d'implantation en Corse d'un ouvrage de production utilisant la géothermie, l'énergie solaire, etc. le service chargé de l'instruction adresse un exemplaire du dossier de la demande au conseil exécutif, en vue de la saisine de l'Assemblée de Corse.

8.2 Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

a) Cas général : 1 mois pour rendre une réponse motivée
Sauf exceptions prévues par le code, les services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable.

b) exceptions
- 2 mois : en ce qui concerne la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et la commission départementale de l'action touristique
- 3 mois : en ce qui concerne les commissions nationales
- 2 mois en ce qui concerne le ministre de l'aviation civile et le ministre de la Défense
- 4 mois lorsque la demande de permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, l'accord du préfet de région du patrimoine, est réputé donné s'il n'est pas parvenu à l'autorité compétente dans le délai de quatre mois
- Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de :
a) Deux mois lorsque la demande concerne la démolition d'une construction située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
b) Deux mois lorsque la demande de permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
c) Deux mois lorsque le projet est situé dans un site inscrit ou classé du code de l'environnement ;
d) Quatre mois lorsque la demande de permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le champ de visibilité d'un monument historique dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé.
f) 3 mois lorsque le préfet de région doit se prononcer sur un recours de l'autorité compétente contre l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France sauf si le dossier a été évoqué, dans ce délai, par le ministre chargé de la culture. Le recours doit être dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'autorité compétente de l'avis de l'ABF.
g) 2 mois lorsque le projet est soumis à étude d'impact et entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret no 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
h) 2 mois lorsque la demande de permis est accompagnée d'une demande de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées mentionnées.
i) 3 mois lorsque la demande de permis porte sur un immeuble de grande hauteur, 5 mois pour les immeubles de plus de 100m de haut.

9 - Décisions tacites et expresses

A défaut de décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut selon les cas :

- décision de non opposition à la déclaration préalable
- permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite

Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants :
a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles ;
b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;
c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique
e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse
f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national

Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans le délai prévu un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.

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