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Etude sur les obligations du maître d'oeuvre résultant du nouveau CCAG Travaux

© Cyberarchi 2014

La nouvelle formule du CCAG Travaux (CCAG Travaux 2009) a été approuvée par un arrêté du 8 septembre 2009, publié au JO du 1er octobre. Elle entre en application le 1er janvier 2010. Les évolutions de la position du maître d'oeuvre sont marquées par deux éléments. Tribune signée Bertrand Couette, avocat au barreau de Paris.

Publié le 14/01/2010

 
 
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La mission du maître d'oeuvre, lorsque le maître de l'ouvrage est soumis aux dispositions de la loi MOP, est fixée par les annexes de l'arrêté du 21 décembre 1993. Lorsque les marchés de travaux sont des marchés publics et/ou se réfèrent au CCAG travaux, le marché de maîtrise d'oeuvre est généralement complété par une mention du type : "Le maître d'oeuvre est tenu de remplir les missions qui lui sont dévolues par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux)".

La nouvelle formule du CCAG Travaux (CCAG Travaux 2009) entre en application le 1er janvier 2010. Les évolutions de la position du maître d'oeuvre telle que définie par le CCAG Travaux 2009 sont marquées par deux éléments :

Une défiance accrue vis-à-vis d'une possible carence du maître d'oeuvre

Le CCAG Travaux 2009 prévoit désormais différentes stipulations destinées à pallier la carence présumée du maître d'oeuvre.

Carence dans l'établissement des constatations contradictoires

Ainsi, dans le cas où le maître d'oeuvre n'a pas opéré les constatations contradictoires demandées par le Titulaire du marché (prévues aux articles 12.4 et 12.5) dans les huit jours de la demande qui lui en a été faite, l'article 12.6 du CCAG prévoit désormais un dispositif permettant de les réaliser malgré son absence ou son opposition.

L'entrepreneur en informe le maître de l'ouvrage qui fixe la date des constatations. Il en informe le titulaire et le maître d'oeuvre ; il les informe également qu'il sera présent ou représenté à la date des constatations et assisté, s'il le juge utile, d'un expert.

Les constatations donnent alors lieu à la rédaction d'un constat dressé sur-le-champ et réputé contradictoire, que le maître d'oeuvre, dûment convoqué, soit présent ou absent.

Retard dans la vérification des situations

L'article 13.2.2 du CCAG prévoit, de même, un dispositif spécifique en matière de paiement des acomptes. Le maître d'oeuvre doit désormais accepter ou rectifier, dans un délai de sept jours suivant la date de réception, la demande de paiement mensuelle du titulaire, qui prend la forme d'un projet de décompte. Le projet de décompte ainsi accepté ou rectifié permet de déterminer le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire.

Cet état d'acompte mensuel est désormais notifié par ordre de service par le maître d'oeuvre au Titulaire du marché. Si une telle notification n'intervient pas dans le même délai de sept jours à compter de la réception de la demande du titulaire, ce dernier dispose de la faculté d'en informer le maître de l'ouvrage qui doit alors procéder au paiement sur la base des sommes qu'il admet.

A noter par ailleurs qu'en cas de contestation sur le montant de l'acompte, le maître de l'ouvrage règle de la même manière les sommes admises par le maître d'oeuvre. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire.

Visa

Il est vrai que le CCAG 1976 prévoyait déjà que l'entrepreneur ne pouvait débuter les travaux sans avoir reçu le visa du maître d'oeuvre sur les documents nécessaires à leur exécution. Toutefois, dans la pratique, il était parfois apporté des aménagements à ce principe pour permettre l'avancement des travaux malgré certaines difficultés ponctuelles dans l'établissement du visa.

L'article 29.1.5 du CCAG 2009 prévoit désormais une formalisation plus grande, dans la mesure où tout début de travaux en l'absence de visa est subordonné à un "accord exprès du maître d'oeuvre notifié par ordre de service".

Fort de ce texte, l'entrepreneur aura évidemment intérêt à exiger la délivrance d'un ordre de service dès qu'un visa fera défaut sur un document d'exécution. Les conséquences en termes de délais, voire de coût, seront alors imputables au maître d'oeuvre alors même que le processus de l'ordre de service pourrait générer des retards dans l'exécution des travaux.

Réception

Opérations préalables à la réception
Le maître d'oeuvre doit procéder aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis établi par le Titulaire prévenant le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre de la date à laquelle il estime que les travaux seront achevés.

L'article 41.1.2 du CCAG 2009 prévoit désormais que dans le cas où le maître d'oeuvre n'a pas arrêté la date de ces opérations dans le délai fixé, le titulaire en informe directement le maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le maître de l'ouvrage fixe alors la date des opérations préalables à la réception (OPR), au plus tard, dans les trente jours qui suivent la réception de la lettre adressée par le titulaire et la notifie au titulaire et au maître d'oeuvre ; il les informe également qu'il sera présent ou représenté à la date des constatations et assisté, s'il le juge utile, d'un expert.

Les opérations préalables à la réception sont ensuite effectuées par le représentant du pouvoir adjudicateur et son assistant éventuel, que le maître d'oeuvre, dûment convoqué, soit présent ou absent.

Décision de réception
Après réalisation des OPR, le maître d'oeuvre propose, dans un délai de cinq jours, au maître de l'ouvrage, de prononcer la réception.

L'article 41.1.3 fait obligation au maître d'oeuvre de faire connaître au titulaire s'il a ou non proposé au maître de l'ouvrage la réception des ouvrages et, dans l'affirmative, la date d'achèvement des travaux qu'il a proposé de retenir, ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la réception.

De sorte que, dans le cas où le maître d'oeuvre ne respecte pas le délai de cinq jours, le titulaire peut transmettre un exemplaire du procès verbal au représentant du pouvoir adjudicateur, afin de lui permettre de prononcer la réception des travaux.

Une augmentation des tâches dévolues au maître d'oeuvre

Le détail des prestations et les documents à produire en phase de réalisation des ouvrages est étendu.

Les prestations recouvrent trois éléments de mission qui seront examinés successivement :

Le Visa des plans (VISA)

Au titre du visa, le maître d'oeuvre :

  • vise le plan d'assurance qualité du chantier lorsque les documents particuliers du marché le prévoient et prend connaissance de ses modifications (art. 28.2.1) ;
  • vise le programme d'exécution des travaux lorsque les travaux sont exécutés dans le cadre d'un marché unique (art. 28.2.2) ;
  • reçoit notification d'éventuelles erreurs dans les documents particuliers du marché ainsi que la copie des éléments nécessaires à l'établissement du dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage - DIUO (art. 29.1.1) ;
  • vise les plans, notes de calculs, études de détail et autres documents établis par les soins ou à la diligence du titulaire (art. 29.1.3) ;
  • reçoit l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution du ou des ouvrages qu'il doit réaliser (art. 29.1.4).
La Direction de l'exécution du ou des contrats de travaux (DET)

On considère traditionnellement que la phase DET recouvre trois sortes de prestations :
La Direction des travaux

1.- Délivrance des OS
La direction des travaux s'exprime en premier lieu par la délivrance des ordres de service. L'article 2 définit l'ordre de service comme "la décision du maître d'oeuvre qui précise les modalités d'exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l'objet du marché", tandis que l'article 3.8.1 précise que les ordres de service sont écrits, sont signés par le maître d'oeuvre, datés et numérotés.

Le maître d'oeuvre, s'il est une personne morale, doit désormais désigner la personne physique qui a seule qualité pour signer les ordres de service (art. 2). Les situations identifiées par le CCAG Travaux dans lesquelles un ordre de service doit être délivré sont à présent nombreuses :

  • demande de production des sous détails de prix (art. 10.3.4) ;
  • affermissement d'une tranche conditionnelle (art. 11.5) ;
  • notification de l'état d'acompte mensuel (art. 13.2.2) ;
  • demande de prestations supplémentaires ou modificatives (art. 14.1 et 15.2.2) ;
  • notification de prix nouveaux (art. 14.4) ;
  • notification de la décision d'arrêter les travaux prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en cas de dépassement du montant contractuel des travaux - inverse de la décision de poursuivre (art. 15.4.2) ;
  • date à partir de laquelle démarre la période de préparation. (art. 19.1.1) ;
  • date à partir de laquelle démarre le délai d'exécution des travaux (art. 19.1.1) ;
  • prolongation des délais en cas d'intempéries (art. 19.2.3) ;
  • mesures à prendre en cas de découvertes d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens (art. 27.3.3) ;
  • notification du procès-verbal de piquetage effectué après notification du marché (art. 27.4) ;
  • prolongation de la durée de la période de préparation  (art. 28.1) ;
  • notification du calendrier détaillé d'exécution (art. 28.2.3) ;
  • autorisation de commencer l'exécution d'un ouvrage sans visa (art. 29.1.5) ;
  • demande de reconstruction d'un ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles (art. 30) ;
  • reprise des travaux après découverte d'un engin de guerre (art. 32.1) ;
  • mesures de nature à permettre de déceler un vice de construction (art. 39.1) ;
  • conditions de la prise de possession par le maître de l'ouvrage, avant l'achèvement de l'ensemble des travaux, de certains ouvrages (art. 42.2) ;
  • mise à disposition anticipée de certaines parties d'ouvrages (art. 43.1) ;
  • autorisation de reprendre l'exécution des travaux en cas de résiliation du marché (art. 48.3).


  • notifie au titulaire les prix proposés pour le règlement des travaux nouveaux ou modificatifs (art. 14.4), en tenant compte des charges supplémentaires éventuellement supportées par celui-ci (art. 17.3) ;
  • reçoit, dans le délai de trente jours, les observations du Titulaire sur les prix nouveaux (art. 14.5) ;
  • reçoit les réserves ou copie de la notification du refus du titulaire d'exécuter des travaux qui correspondent à des changements dans les besoins ou les conditions d'utilisation auxquels les ouvrages faisant l'objet du marché doivent satisfaire et dont le montant excède le dixième du montant contractuel des travaux (art. 15.2.2) ;
  • reçoit notification de la date probable à laquelle le montant des travaux atteindra son montant contractuel et notifie la décision d'arrêter les travaux. Arrête les mesures conservatoires à prendre et estime les conséquences de l'arrêt de chantier sur les prix et les délais (art. 15.4).

Ainsi, il procède à la constatation des manquements de l'entrepreneur pouvant conduire à la résiliation du marché pour faute (art. 46.3.1) et en cas de résiliation, établit les constats de l'état d'avancement des ouvrages réalisés, des matériaux approvisionnés et des matériels et installations de chantier, donne son avis sur la conformité des ouvrages (art. 47.1.1), fait exécuter d'office, le cas échéant, les mesures qui doivent être prises avant la fermeture du chantier pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés.

4.- Surveillance du personnel de chantier
Le maître d'oeuvre est désormais tenu, aux termes de l'article 31.4.5, d'informer l'entrepreneur de tout dysfonctionnement occasionné par le personnel intervenant sur le chantier et entravant le bon déroulement de celui-ci.

5.- Délais
Selon le CCAG Travaux, au titre de la gestion des délais, le maître d'oeuvre :

  • propose, après avis du titulaire, une prolongation du délai de réalisation de l'ensemble des travaux ou d'une ou plusieurs tranches de travaux ou le report du début des travaux en cas de difficultés (art. 19.2.2) ;
  • constate le retard pour application des pénalités (art. 20.1.1) ;
  • soumet, dans le cas de travaux allotis, le calendrier détaillé d'exécution, élaboré par le responsable de la mission OPC en concertation avec les titulaires des différents lots, à l'approbation du représentant du pouvoir adjudicateur, puis le notifie par ordre de service aux titulaires de chacun des lots (art. 28.2.3).
Le Contrôle des travaux

1.- Constats, essais
Ainsi, le maître d'oeuvre :

  • établit les constats contradictoires (art. 12) ;
  • est prévenu des points critiques, pour, s'il le juge utile, y assister et en vérifier les conditions d'exécution. Donne son accord pour l'exécution des points d'arrêt (art. 28.4.2) ;
  • reçoit ou prend connaissance des résultats du contrôle intérieur (art. 28.4.3) ;
  • accepte, après accord du représentant du pouvoir adjudicateur, les changements proposés par le titulaire aux dispositions techniques prévues par le marché (art. 30) ;
  • délivre l'ordre de service faisant injonction au titulaire de reconstruire les ouvrages qui ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles pour les mettre en conformité ;
  • prescrit éventuellement des essais ou contrôles complémentaires à ceux prévus au marché (art. 38) ;
  • prescrit par ordre de service les mesures de nature à permettre de déceler l'existence d'un vice de construction dans un ouvrage (art. 39.1).


  • effectue, contradictoirement avec le titulaire, le piquetage général lorsqu'il n'a pas été exécuté avant la notification du marché (art. 27.2) ;
  • effectue, contradictoirement avec le titulaire le piquetage spécial qui n'a pas été exécuté avant la notification du marché (art. 27.3.2) ;
  • procède contradictoirement avec le Titulaire au relevé puis au recueil des mesures de prévention à appliquer lors des travaux, dans le cas où des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, non repérés par le piquetage spécial sont découverts après la notification du marché. Délivre l'ordre de service sur les mesures à prendre (art. 27.3.3) ;
  • dresse les procès-verbaux de piquetage qu'il notifie par ordre de service au titulaire (art. 27.4).

4.- Contrôle des produits et matériaux
Selon le CCAG Travaux, le maître d'oeuvre :

  • contrôle l'existence des approvisionnements (art. 11.3) ;
  • reçoit les documents qui assurent la traçabilité des produits et matériaux mis en oeuvre (art. 21.1) ;
  • autorise une modification de la provenance de matériaux, produits ou composants de construction lorsque celle-ci est fixée dans le marché, avec, éventuellement, application de prix nouveaux (art. 21.2) ;
  • désigne de nouveaux lieux d'extraction lorsque le marché fixe les lieux d'extraction ou d'emprunt des matériaux et qu'au cours des travaux les gisements se révèlent insuffisants en qualité ou en quantité, avec, éventuellement, application de prix nouveaux (art. 22.1) ;
  • reçoit et instruit les demandes formulée par le titulaire et demandant de faire reconnaître une équivalence des matériaux ou produits aux normes applicables (art. 23.2) ;
  • autorise le titulaire à utiliser des matériaux, produits ou composants de construction d'une qualité différente de celle qui est fixée par le marché avec, éventuellement, application de prix nouveaux (art. 23.3) ;
  • demande au titulaire les spécifications techniques nécessaires à l'utilisation de supports de données et autres fournitures nécessaires au bon fonctionnement de matériels (art. 23.4) ;
  • instruit et accepte les propositions écrites du titulaire à défaut d'indication, dans le marché ou dans les normes sur les modes opératoires à utiliser (art. 24.1) ;
  • indique s'il y est procédé aux vérifications prévues dans les documents particuliers du marché, sur le chantier, dans les usines, magasins ou carrières du titulaire et des sous-traitants ou fournisseurs et décide au vu des certificats constatant les résultats des vérifications faites si les matériaux, produits ou composants de construction peuvent ou non être utilisés (art. 24.4) ;
  • prescrit, à défaut, en accord avec le titulaire, les vérifications supplémentaires pour permettre d'accepter éventuellement tout ou partie de la fourniture, avec ou sans réfaction sur les prix (art. 24.6) ;
  • détermine contradictoirement les quantités de matériaux et produits (art. 25.1) ;
  • reçoit les observations du titulaire sur une éventuelle défectuosité des matériaux ou produits fournis par le maître de l'ouvrage (art. 26.1).

6.- Incidents de chantier
Le maître d'oeuvre est également concerné au premier chef lorsque des incidents surviennent en cours de chantier.

A ce titre le CCAG Travaux prévoit qu'il :

  • autorise le choix de terrains dont le titulaire peut avoir besoin comme lieu de dépôt temporaire des déblais en excédent, en sus des emplacements que le maître de l'ouvrage met éventuellement à sa disposition (art. 31.2) ;
  • est informé immédiatement de la découverte d'un engin de guerre non explosé et délivre l'ordre de service autorisant la reprise des travaux (art. 32.1) ;
  • donne instruction au titulaire en cas de découverte de matériaux, objets et vestiges sur le chantier en cours de travaux (art. 33.1) ;
  • reçoit signalement lorsque les travaux mettent au jour des objets ou des vestiges pouvant avoir un caractère artistique, archéologique ou historique (art. 33.2) ;
  • est informé immédiatement lorsque les travaux mettent au jour des restes humains (art. 33.3) ;
  • reçoit les observations écrites et motivées du titulaire concernant les modifications des conditions d'usage des voies publiques lorsque celui-ci estime que ces modifications lui portent un préjudice imprévu (art. 34.3) ;
  • reçoit copie des constats d'évacuation des déchets signés contradictoirement par le titulaire et les gestionnaires des installations autorisées ou agréées de valorisation ou d'élimination des déchets (art. 36.2).
La Vérification des comptes

1.- Contrôle des situations
Selon le CCAG Travaux, le maître d'oeuvre :


  • reçoit les demandes de paiement des sous-traitants (art. 3.6.1.2) ;
  • reçoit avant la fin de chaque mois, les demandes de paiement mensuelles du titulaire, sous la forme d'un projet de décompte (art. 13.1) ;
  • accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte mensuel (art. 13.1.9) ;
  • à partir du décompte mensuel, détermine le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire (art. 13.2.1) ;
  • notifie par ordre de service au titulaire l'état d'acompte mensuel et propose au représentant du pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu'il admet (art. 13.2.2).


  • reçoit le projet de décompte final (art. 13.3.2) ;
  • accepte ou rectifie le projet de décompte final qui devient alors le décompte final (art. 13.3.4) ;
  • établit le projet de décompte général (art. 13.4.1).

L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception (AOR)

Mise à disposition anticipée
Le maître de l'ouvrage peut souhaiter disposer de manière anticipée de certains espaces ou parties d'ouvrages. Le CCAG Travaux prévoit une disposition spécifique à cet égard. En ce cas, le maître d'oeuvre établit éventuellement l'OS correspondant (art. 43.1), il dresse un état des lieux contradictoirement avec le titulaire lors de la mise à disposition et lors de la restitution. Le maître d'oeuvre reçoit les réserves éventuellement émises par le titulaire lorsque les caractéristiques des ouvrages ne permettent pas ces travaux ou que ces travaux risquent de les détériorer (art. 43.2).

Réception
La procédure de réception est décrite à l'article 41 du CCAG Travaux 2009. Comme indiqué précédemment, le maître d'oeuvre doit procéder aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis établi par le Titulaire prévenant le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre de la date à laquelle il estime que les travaux seront achevés.

Après réalisation des OPR, le maître d'oeuvre propose, dans un délai de cinq jours, au maître de l'ouvrage, de prononcer la réception.

Dossier des ouvrages exécutés
Selon l'article 40 du CCAG Travaux, outre les documents qu'il est tenu de fournir avant ou pendant l'exécution des travaux en application de l'article 29.1, le titulaire remet au maître d'oeuvre :

  • au plus tard lorsqu'il demande la réception des travaux : les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance des éléments d'équipement mis en oeuvre, les conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements, ainsi que les constats d'évacuation des déchets ;
  • dans un délai d'un mois suivant la date de notification de la décision de réception des travaux : les autres éléments du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et les documents nécessaires à l'établissement du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).

Garantie de parfait achèvement

1.- Délai de garantie
La réception des travaux ne met pas un terme à la mission du maître d'oeuvre qui doit encore intervenir pour s'assurer de la levée des réserves. Le maître d'oeuvre est également susceptible d'intervenir pendant toute l'année de parfait achèvement, dès lors que des désordres se révèlent pendant cette période.

Il doit alors prescrire les travaux complémentaires ayant pour objet de remédier aux déficiences constatées (art. 44.1).

2.- Prolongation du délai de garantie
Le maître de l'ouvrage peut décider, en application de l'article 44.2, de prolonger le délai de garantie de parfait achèvement, ce qui, de fait, prolonge également la mission du maître d'oeuvre.

Bertrand Couette, avocat au barreau de Paris

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