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En 2009, la veille réglementaire et juridique s'impose comme en 2008

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Modifications de la règlementation des marchés publics ; prolongement du délai de validité des permis de construire ; diagnostic obligatoire depuis le 1er janvier 2009 ; cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales et d'assurance vieillesse complémentaire pour 2008 ; cumul emploi retraite déplafonné... Les nouveautés 2009.

 
 
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Récentes modifications de la règlementation des marchés publics

Courant décembre dernier, plusieurs modifications ont été apportées à la réglementation des marchés publics.

Les sujets concernés sont :

1) La modification de certains seuils ;
2) La révision des prix des marchés ;
3) La passation des avenants ;
4) La modification de la composition de la commission d'appel d'offres ;
5) La procédure adaptée ;
6) Les niveaux minimaux de capacité des candidats ;
7) La signature de l'acte d'engagement en cas de candidatures groupées ;
8) La pondération des critères ;
9) L'appel d'offres ouvert ;
10) La conception réalisation ;
11) La dématérialisation des procédures ;
12) La réduction des délais de paiement des collectivités territoriales ;
13) L'assouplissement du régime des avances.

D'autres dispositions ont par ailleurs des impacts sur :
>> La maîtrise d'oeuvre dans les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 ;
>> La conception réalisation dans les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005.

Pour télécharger la note détaillée du CNOA sur ces sujets :
www.architectes.org/actualites/recentes-modifications-de-la-reglementation-des-marches-publics/download
(Source CNOA)

Prolongement du délai de validité des permis de construire

Pour mémoire : L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit : "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année". La caducité du permis interdit de commencer la construction et fait obstacle à toute demande de permis modificatif et à tout transfert.
 
L'article 1er du décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, publié au JO du 20 décembre 2008, porte à 3 ans le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Cet assouplissement s'applique aux autorisations :
>> en cours de validité au 20 décembre 2008 ;
>> ou délivrés au plus tard le 31 décembre 2010. 

Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an, ce qui peut porter la durée total de validité à 4 ans (article 2 du décret du 19 décembre 2008). Cet assouplissement temporaire des règles d'urbanisme devrait permettre d'accélérer les constructions de logements sans mettre en cause les principes du développement durable, mais aussi éviter que des chantiers, dont la reprise est envisagée, restent en l'état en raison de contraintes liées à la procédure administrative.

Pour consulter le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 :
www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20081220&numTexte=5&pageDebut=19543&pageFin=19543
(Source CNOA)

Le diagnostic de l'installation électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009

Le décret du 22 avril 2008, publié au journal officiel du 24 avril 2008, rend en effet obligatoire un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité à compter du 1er janvier 2009 pour toute vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Valable trois ans, ce contrôle de sécurité électrique :

  • doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant ;

  • porte sur 89 points de contrôle (coupure d'urgence, prise de terre, dispositifs différentiels, protection contre les surintensités, respect des zones de sécurité dans les salles de bain, etc.) dans le but de déceler les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des occupants.

Pour consulter les textes officiels :

  • Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation :
    www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018688062&dateTexte=20080808
    &fastPos=1&fastReqId=402116593&oldAction=rechTexte
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification :
    www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019233436&dateTexte=20080808
    &fastPos=2&fastReqId=1353682880&oldAction=rechTexte
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation :
    www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019236339&dateTexte=20080808
    &fastPos=3&fastReqId=1353682880&oldAction=rechTexte

    Cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

    Montant inchangé pour les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès. Les cotisations des régimes d'assurance invalidité décès des professions libérales sont fixées annuellement par décret. Pour l'année 2008, le décret n° 2008-1361 du 18 décembre 2008 a fixé le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant à la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, à 76 euros pour la Classe A de référence.
     
    Par ailleurs, le décret n° 2008-1394 du 19 décembre 2008 vient de fixer le plafond de la sécurité sociale pour l'année 2009. Le plafond de la sécurité sociale est un référentiel permettant de déterminer la base de calcul de cotisations sociales (une partie des cotisations d'assurance vieillesse, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) ou encore de savoir si une personne est éligible ou non à une aide ou à un dispositif social.

    Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes indiquées dans le tableau, pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

    Périodicité           Montants
    Année :              34.308€
    Trimestre :            8.577€
    Mois :               2.859€
    Quinzaine :        1.430€
    Semaine :               660€
    Jour :                 157€
    Heure (si durée du travail (Source : CNOA)

    Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire pour 2008

    Le décret n° 2008-1303 du 10 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales a été publié au Journal Officiel du 12 décembre 2008.

    Pour la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, le montant de la classe 1 s'élève à 924€. 
    (Source CNOA)

    Le cumul emploi retraite déplafonné sous conditions

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 assouplit les conditions dans lesquelles un architecte peut cumuler les revenus d'une activité avec la pension retraite servie. Modifiant l'article L643-6 du Code de la Sécurité Sociale, elle introduit une dérogation et permet de cumuler sans limite de montant, sa pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle.

    Deux conditions doivent toutefois être remplies par l'architecte retraité :

    • avoir liquidé ses pensions personnelles auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires dont il a relevé ;

    • avoir liquidé ses pensions de retraite à taux plein.

    Pour les assurés ne respectant pas ces conditions, les règles de cumul des revenus d'une activité professionnelle avec une pension retraite restent en vigueur et sont limitées au plafond de la sécurité sociale fixé à 34.308€ en 2009.

    Pour mémoire, il convient de rappeler que tout retraité en activité est redevable à la CIPAV d'une cotisation de 'solidarité' qui n'ouvre pas de droit à une majoration de la retraite déjà liquidée.
    (Source CNOA)

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