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Droit de l'environnement : panorama concernant les Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE)

© Cyberarchi 2020

Une pollution en héritage ... ? Une entreprise qui prétend produire "bio" et qui pollue ? Une société qui échappe à la condamnation ? Obligation de remise en état ? Vice de forme commis par l'administration ? Trouble du voisinage ? Autant de questions, et de jurisprudence, liées au droit de l'environnement. Un panorama signé Florence Kesic & Greta Kesic, Avocates au Barreau de Paris.

 
 
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Une pollution en héritage ...

Vous achetez un terrain à exploiter et quelques temps plus tard : surprise !...Vous découvrirez une pollution ... Sachez que le vendeur a une obligation d'information (L 514-20 Code de l'environnement*)

Quelle obligation ?
Si le vendeur n'était pas l'exploitant, il une obligation de recherche.
Si le vendeur était l'exploitant, le mémoire sur l'état de site, obligatoire en cas de cessation d'activité, vaut information sur les dangers de l'exploitation (décret du 21/09/77).
Cette information doit être donnée par écrit séparé.

Quel préjudice sera indemnisé par les tribunaux ?
Le préjudice est très lourd pour l'acheteur qui n'a pas été informé.
Les tribunaux indemnisent le préjudice économique et le manque à gagner mais également l'atteinte à l'image de marque, les troubles de jouissance, les atteintes à l'environnement.

Quelles demandes ?
L'acheteur peut demander la résolution de la vente, la diminution du prix, ou la remise en état du site.

Remise en état du site pollué, problèmes :
- Si il y a eu plusieurs exploitants, c'est l'exploitant à l'origine de la pollution qui sera condamné et, à défaut de pouvoir déterminer son origine, le dernier exploitant.
- Quel délai pour agir ? Depuis un arrêt du conseil d'état du 8 juillet 2005, la remise en état ne peut pas intervenir plus de 30 ans après que l'administration ait eu connaissance de la cessation d'activité (sauf dissimulation).
- Quid des clauses de non responsabilité du vendeur ? Ces clauses ne sont pas valables sauf si le vendeur n'est pas un professionnel.

Un conseil donc, que vous soyez vendeur ou acheteur de site, assurez-vous l'assistance de tout conseil susceptible de mener pour vous les investigations nécessaires à vous prémunir de toute responsabilité quant à votre devoir d'information ou d'investigation.

*Article L 514 -20 : "Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité. A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente".

Une entreprise qui prétend produire "bio" et qui pollue ... avouez que ça fait désordre !

La Tarnaise des panneaux fabrique des panneaux Isorel, réputés "biologiques et 100 % naturels" dans son usine de Labruguière, près de Castres. Cette société a été reprise en 2003 après un dépôt de bilan ; Une centaine d'emploi ont été sauvés. Elle a bénéficié d'aides publiques au moment de sa reprise afin de mettre aux normes son site conformément aux demandes de la DRIRE depuis 2001.

En 2004, les riverains - dont certains étaient des anciens ouvriers de l'usine - se sont plaints que le bruit et les poussières avaient empiré et ont décidé de saisir le tribunal en référé. Finalement, un accord amiable était trouvé mais les nuisances persistaient... Quelques mois plus tard, des inspecteurs de la DRIRE décident d'effectuer une petite visite inopinée de l'usine.

Ils découvrent alors avec stupeur, 1000 m3 de déchets urbains entreposés dans l'usine en attente d'incinération ! Une vraie décharge dissimulée !

Les inspecteurs ont dressé un procès verbal pour défaut d'autorisation d'exploitation d'une installation classée et demandé au préfet de prendre un arrêté de suspension immédiate de l'activité. A cette occasion les riverains ont une nouvelle fois saisi le Premier Président du Tribunal en référé. Lors des débats, la Tarnaise des panneaux a tenté d'exposer tous les efforts qu'elle avait fait et demandé au Président un délai de 6 mois pour remettre le site aux normes. Par ordonnance du 16 août 2006, c'est finalement un ultimatum de 2 mois qui a été fixé, avec obligation pour la société de se mettre aux normes ou de cesser son activité...

Une société échappe à la condamnation ... en respectant la réglementation

Pendant 50 ans, la société COGEMA a exploité des gisements d'uranium dans le Limousin. Les eaux d'exhaure provenant de ce site se sont mêlées aux cours d'eau et plan d'eau de la région. En 1995, faute de rentabilité suffisante, cette exploitation a cessé. Néanmoins, les eaux d'exhaure de ces anciens sites et leur teneur en radioactivité ont été maintenues sous surveillance par arrêté préfectoral.

En 1999, l'Association de Protection des Sources et Rivières du Limousin a porté plainte pour pollution de l'eau, mise en danger de la vie d'autrui et abandon de déchets radioactifs. Elle invoquait la présence anormale de matières radioactives dans les eaux en aval des mines. De plus, selon elle, le lien de causalité entre l'activité industrielle et la pollution était évident : l'uranium relevé se trouvait essentiellement sous forme de particule caractéristique de l'activité industrielle et non sous forme diluée comme c'est le cas lors de la décomposition naturelle des roches de la région. Enfin, nul doute pour l'association que la violation de la loi a eu lieu en pleine connaissance de cause par la COGEMA, qui ne pouvait ignorer ses obligations, compte tenu de ses compétences.

Mais les juges n'ont pas suivi...

La COGEMA (aujourd'hui AREVA) a en effet été relaxée par la Cour d'Appel de Limoges le 28 juin dernier et ce, en vertu du "principe de légalité des délit et peines". En application de ce principe et pour apprécier le caractère nocif ou non des substances radioactives, les juges ont du se référer aux seuils fixés par les textes réglementaires en vigueur à l'époque des faits (Décret 90-222 du 9 mars 1990 portant règlement général des industries extractives R.G.I.E - Décrets 66-450 et 88-521 des 20 juin 1966 et 18 avril 1988). Or, l'examen des relevés effectués à cette époque a montré une concentration inférieure aux limites de radioactivité fixée par les textes réglementaires.

La Cour n'a pu que constater le respect de la réglementation par COGEMA.
La limite annuelle d'exposition externe du public à la radioactivité n'ayant pas été franchie, le délit de mise en danger de la vie d'autrui n'a pas été retenu. L'incrimination d'abandon de déchets radioactifs non plus, en raison de l'absence d'effet nocif sur la santé de l'homme et sur l'environnement. L'altération de la qualité des eaux potables ou eau de baignade n'a pas été constatée, pas davantage le délit d'atteinte à la faune piscicole.
L'association a formé un pourvoi en cassation.

Rappel : l'obligation de remise en état incombe au dernier exploitant

Les clauses contractuelles de répartition des responsabilités entre vendeur et acheteur sont inopposables à l'administration.

Une société a vendu à une coopérative agricole un terrain qui avait été affecté à la fabrication d'engrais puis utilisé comme entrepôt. Le contrat de vente contenait une clause selon laquelle l'acheteur déclarait prendre le terrain dans son état actuel et renonçait à exercer tout recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison du mauvais état du sous-sol.

Plusieurs années après la vente, le Préfet donne injonction à l'acheteur de procéder à des études concernant l'état de la nappe phréatique du bien, lequel obtempère. Trois ans plus tard, par un second arrêté, le Préfet informe finalement l'acheteur que la surveillance de la nappe phréatique incombait au dernier exploitant. L'acheteur saisit le tribunal et obtient le remboursement par le vendeur des sommes dépensées en exécution du premier arrêté, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil.

Le vendeur s'est pourvu en cassation, en invoquant la clause contractuelle de renonciation de l'acheteur à tout recours contractuel et délictuel. La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi considérant que l'obligation de procéder à la remise en état et la dépollution des sols constituaient une obligation de police administrative, qui imposait au dernier exploitant d'une installation classée de remettre les lieux en état sous peine de sanctions pénales, sans que puissent être invoquées les dispositions contractuelles de la vente.

La Cour a considéré que le manquement invoqué contre le vendeur constituait une faute au sens de l'article 1382 du Code civil et que les frais de vérification n'auraient pas dû incomber à l'acheteur...
(Civ 3ème 16 mars 2005 Société Hydro Agri France C/ SCAEL Bull Civ 2005 III N° 67 p. 60).

Ne comptez pas sur un vice de forme commis par l'administration pour échapper à la sanction...

Un arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Nancy du 9 janvier 2006 est là pour nous rappeler ce principe.

Dans cette affaire, le Préfet avait suspendu une exploitation d'élevage soumise à déclaration sur la base d'un rapport de visite établi par un inspecteur non encore assermenté. Or, la sanction administrative ne pouvait intervenir que sur la base d'un rapport d'inspection établi par un inspecteur régulièrement assermenté par le Tribunal.

Fort de ce vice de procédure, l'exploitant n'a pas daigné mettre aux normes son exploitation pendant les trois ans écoulés jusqu'au procès : plan d'épandage non respecté, pas d'étanchéité du stockage des effluents, pas de désinfection, bref, les éléments sur lesquels le Préfet s'était fondé existaient toujours...

Dès lors, miser sur la seule erreur administrative était bien présomptueux... car certes la suspension administrative a été annulée, mais l'exploitant n'a pas échappé à la sanction pour autant. Si le Juge a effectivement annulé la mesure de suspension... c'était pour mieux la remplacer...

On oublie souvent que le Préfet n'est pas le seul habilité à infliger des sanctions administratives en cas de refus d'obtempérer : le Juge administratif peut également modifier, aggraver les prescriptions du Préfet et prononcer des sanctions administratives en vertu de l'article L 514-6 du Code de l'Environnement. Un simple vice de forme ne permet pas à l'exploitant de poursuivre une activité à risque pour l'environnement.

Pas de victoire donc, si vous débusquez une nullité de procédure...

Installations classées Pour l'Environnement : quand les nouveaux voisins s'organisent...

Vous exploitez depuis 25 ans au milieu des champs et voilà qu'à la suite d'une politique d'urbanisation intensive, les voisins ont poussé comme des champignons... Quand ce n'est pas le bruit qui les dérange, ce sont les odeurs ou les passages de vos véhicules, voire même les lampadaires de vos parkings... Vous avez donc eu écho de leur regroupement imminent en association de riverains qui ne vous veulent pas que du bien...

La question est de savoir si ce nouvel entourage installé à proximité de votre installation classée peut vous faire condamner pour trouble du voisinage.

Dans cette hypothèse, le principe de préexistence s'applique, c'est-à-dire le droit d'invoquer votre antériorité. Mais encore faut-il que votre activité fonctionne conformément à la réglementation en vigueur et qu'aucune modification substantielle de votre installation ne soit intervenue.

Comment anticiper toutes ces difficultés ? Se prémunir ? Avant même l'installation de riverains, il peut être utile d'être vigilants sur les conditions d'exploitation de votre entreprise, de se constituer d'ores et déjà des preuves qui vous permettront d'établir, lors d'un éventuel procès, que votre activité et son "degré de gêne" sont identiques à ceux qui préexistaient et qu'aucun reproche ne peut vous être fait.

Ces éléments s'avéreront très utiles car le juge fait une application restrictive de ce principe de préexistence et les preuves sont décisives.

KESIC AVOCATS
fk@kesicavocats.com


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