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Code des marchés publics 2006 : Les accords-cadres ne sont pas des marchés publics

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Le code des marchés publics 2006 donne une définition distincte des marchés publics et des accords-cadres. Ces derniers, issus directement des directives européennes, sont appelés à devenir le principal instrument contractuel de la commande publique. Chronique juridique signée de Jean-Pierre Lentilhac, Avocat du cabinet LEGITIMA.

 
 
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La définition des marchés publics reprend en grande partie celle préexistant dans le précédent Code des marchés publics : ce sont des contrats conclus à titre onéreux destinés à répondre aux besoins des pouvoirs adjudicateurs en travaux, fournitures et services.

Les accords-cadres constituent, quant à eux, une nouvelle forme de commande publique issue directement des directives européennes: il s'agit en l'espèce de définir, dans ce contrat, les termes (le prix et, le cas échéant, les quantités) de futurs marchés publics passés au cours d'une période donnée.

L'objet de ces contrats n'est pas, comme pour les marchés publics, de répondre immédiatement aux besoins des pouvoirs adjudicateurs en matière de travaux, de fournitures ou de services, mais d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Ainsi, au moment de la passation de l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur ne complète pas intégralement le cahier des charges et l'opérateur économique ne connaît pas tous les détails des futurs marchés devant être conclus avec le ou les titulaires de cet accord-cadre.

Comme la circulaire d'application du code des marchés publics 2006 le relève, l'accord-cadre est un instrument de planification et d'optimisation de l'achat.

Il permet des achats à caractère répétitif en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels.

L'accord-cadre n'exige pas nécessairement la fixation d'un maximum et minimum, ce qui peut permettre de présélectionner un nombre de fournisseurs suffisant pour répondre de façon optimale aux différentes demandes.

Les accords-cadres peuvent être conclus à l'issue des procédures suivantes :

- la procédure adaptée ;
- l'appel d'offres ouvert ou restreint ;
- le marché négocié ;
- et la procédure de dialogue compétitif.

Les accords-cadres comme les marchés publics sont soumis aux principes de la commande publique tant par le Code des marchés publics que par la directive 2004/18/CE.

Les institutions européennes emploient le terme d'accord-cadre stricto sensu pour les différencier des contrats cadres (accords-cadres prévoyant tous les termes du contrat).

Ils peuvent être conclus avec un seul opérateur économique (accords-cadres stricto sensu ou accords-cadres ne fixant pas tous les termes avec un seul opérateur) ou avec plusieurs opérateurs (au moins 3) (accords-cadres stricto sensu multiples ou accords-cadres multiples ne fixant pas tous les termes).

La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans (article 76 V du Code des marchés publics).

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur sélectionne un ou plusieurs titulaires, il devra, lors de la conclusion des marchés ultérieurs, ne s'adresser qu'à eux exclusivement.

Cependant, pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de l'accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas la somme de 10.000 euros HT.

Ainsi, le pouvoir adjudicateur qui souhaitera sélectionner par exemple des contrôleurs techniques, des programmistes ou des coordonnateurs santé sécurité pour toutes ses opérations prévues ou à venir pour les 3 ou 4 prochaines années lancera une procédure de passation d'accord-cadre destinée à sélectionner 3, 4 à 5 prestataires.

Ces prestataires seront retenus selon des critères de choix pondérés et propres à l'accord cadre (valeur technique, organisation, cv des intervenants à la future prestation...) ; ils seront titulaires d'un accord-cadre dans son domaine d'activité pour une durée de trois ou quatre années.

Les quantités et le prix ne seront pas encore déterminés le plus souvent à ce stade.

Le pouvoir adjudicateur remettra ensuite en concurrence les seuls titulaires de l'accord-cadre pendant la durée de l'accord-cadre soit au fur et à mesure des besoins, soit périodiquement (rythme fixé dans l'accord-cadre).

L'article 76 du Code des marchés publics n'impose pas de forme pour la seconde mise en concurrence organisée entre les titulaires de l'accord-cadre si ce n'est que le pouvoir adjudicateur doit laisser un délai suffisant aux titulaires de l'accord-cadre pour la présentation des offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres.

Les offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché fondé sur l'accord-cadre.

Elles sont transmises au pouvoir adjudicateur par tout moyen permettant de déterminer la date et l'heure de réception. Leur contenu doit rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres

Le choix de l'offre la mieux disante s'effectuera selon des critères pondérés déjà annoncés dans le règlement de la consultation de l'accord-cadre (par exemple prix et délai) et repris dans le règlement de la nouvelle consultation.

Le futur titulaire du marché subséquent est donc choisi parmi les titulaires de l'accord-cadre : il devient alors bien titulaire d'un marché public à part entière.

Les accords-cadres permettent de nombreuses formes de mises en concurrence : sélection d'un seul titulaire ou de plusieurs titulaires, accords cadres comportant un ou plusieurs lots...

Les marchés subséquents conclus dans un second temps pourront faire l'objet également de différentes formes de mises en concurrence par exemple sous forme de marché à bons de commande.

La palette est extrêmement large pour le pouvoir adjudicateur.

La pratique de ce nouveau type de commande publique va permettre d'éclairer les entreprises et les pouvoirs publics qui disposent d'un outil qui, s'il risque d'être peu employé dans les prochains mois en raison des risques liés à toute nouvelle procédure, deviendra, soyons en certains, par la suite le principal instrument contractuel de la commande publique.


Jean-Pierre LENTILHAC, Avocat
SELARL LEGITIMA Lyon-Marseille


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