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Actualité réglementaire estivale du CNOA...

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La quantité de bois imposée dans les logements multipliée par dix ; la simplification du dispositif de déclaration des formations continues ; l'adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ; enfin, une application pour calculer les intérêts moratoires des marchés publics.

 
 
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Un décret multiplie par 10 la quantité de bois imposée dans les logements

Le décret n°2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions, publié au JO du 17 mars 2010, multiplie par 10 la quantité de bois imposée dans les logements par rapport à celui en vigueur actuellement (décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005). Il fixe les volumes minimaux de bois à incorporer dans les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable sera déposée après le 1er décembre 2011 et durant une période transitoire, allant du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2011.

La quantité de bois est mesurée par le volume du bois mis en oeuvre rapporté à la surface hors oeuvre nette, sauf dans le cas d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d'un bâtiment agricole, la shon est alors remplacée par la shob.


Le dernier alinéa de l'article 2 précise que "le calcul du volume de bois incorporé dans une construction est effectué, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction, soit au moyen d'une méthode forfaitaire utilisant des ratios par type d'ouvrage ou de produit incorporé dans un bâtiment, soit à partir des caractéristiques volumétriques réelles des produits contenant du bois".

Pour consulter le décret :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021979658&f

(Source CNOA)

L'Ordre simplifie le dispositif de déclaration des formations continues

Le Conseil national a simplifié le dispositif, léger et incitatif, mis en place sur Internet depuis 2008 pour la déclaration des formations continues réalisées par les architectes.

Le nouveau dispositif ne demande désormais que la déclaration des formations structurées (stages de formations par des centres de formation agréés) et non plus les formations 'libres' (lectures, expositions, etc.)

Il permet dorénavant de télécharger directement les attestations de déclaration, pour l'année en cours comme pour les années passées.

La déclaration des intentions de formation est conservée. Elle permet à l'Ordre de recenser les besoins des architectes, notamment lorsque la formation ad hoc n'existe pas sur le territoire, afin de pouvoir accompagner l'élaboration d'une offre de formation répondant effectivement aux besoins des architectes.

La déclaration des formations continues se fait tout au long de l'année, dans l'Espace architectes du site de l'Ordre : www.architectes.org/archi-identification

(Source CNOA)

Le projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adopté par les sénateurs

Après l'Assemblée nationale en février, le Sénat a adopté, le 8 avril, le projet de loi relatif à l'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL). C'est désormais à une commission mixte paritaire, qu'il appartient de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le projet de loi vise à atténuer les inconvénients liés à l'exercice individuel d'une activité professionnelle et concerne les 15.000 architectes libéraux inscrits au tableau de l'Ordre. Si certaines modalités d'application de ce texte restent encore à déterminer, il est possible de revenir rapidement sur les grands principes de ce projet de loi.

Permettre aux architectes libéraux de créer un patrimoine professionnel séparé
Aujourd'hui, l'architecte libéral doit répondre des dettes nées de son activité professionnelle, sur la totalité de son patrimoine. Il dispose de la faculté d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité pour protéger des poursuites de ses créanciers professionnels, sa résidence principale et tout bien foncier bâti ou non bâti, qui n'est pas affecté à un usage professionnel. Le projet de loi devrait permettre à l'architecte libéral de constituer un patrimoine d'affectation (notion nouvelle en droit français) garantissant les créanciers professionnels.

La logique des deux mécanismes est donc très différente. La déclaration d'insaisissabilité établi un patrimoine protégé, alors que la déclaration d'affectation désigne le patrimoine pouvant être saisi par les créanciers professionnels. La déclaration d'affectation n'impliquera pas la création d'une personne morale (ce qui distingue le mécanisme de la constitution d'une société telle l'EURL) et sera opposable aux créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à son enregistrement.

Le régime fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera aligné sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra ainsi opter pour l'impôt sur les sociétés. En cas d'option pour l'IS, c'est le bénéfice de l'entreprise, après déduction de la rémunération du dirigeant, qui sera soumis à l'impôt au taux de 33,33% ou, sous certaines conditions, jusqu'à 38.120 euros de bénéfice au taux réduit de 15%.

Cette option pour l'IS ne concernera que les entreprises individuelles à responsabilité limitée soumises à un régime réel d'imposition, ce qui exclut celles relevant du régime de la micro-entreprise (dont les recettes n'excèdent pas 32.100€).

Le dispositif devrait rentrer en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

(Source CNOA)

Une application pour calculer les intérêts moratoires des marchés publics

Le ministère de l'Ecologie propose sur Internet un assistant qui permet de calculer facilement le montant des intérêts moratoires à verser dans le cadre d'un marché public.

Intitulé 'Lmp Assistants' (Ligne Marchés Publics Assistants), cet assistant suit les règles de calcul décrites dans le Code des marchés publics.

L'article 98 du Code précise que "le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai".

Cet assistant est disponible à l'adresse suivante :
http://lmp-assistants.application.equipement.gouv.fr/detecter_navigateur.do?bs4j_ok=1&bs4j_jse=1&bs4j_jsv=1.7&bs4j_jve=0&bs4j_css=1

(Source : CNOA)

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