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Actualité réglementaire du CNOA : Que des bonnes nouvelles !

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Les sociétés d'architecture soumises à l'IR peuvent obtenir leur attestation fiscale en ligne. Les architectes libéraux devraient bénéficier du dispositif de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Le seuil de 20.000€ pour la procédure adaptée des marchés publics est annulé. Enfin, notification du Taux légal 2010 pour le calcul des intérêts moratoires.

 
 
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Les sociétés d'architecture soumises à l'Impôt sur les sociétés pourront désormais obtenir leur attestation fiscale en ligne

Jusqu'à présent, il fallait envoyer le formulaire n°3666 aux différentes administrations fiscales concernées.

Depuis fin décembre 2009, les entreprises soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent obtenir leur attestation fiscale en adhérant au service 'consulter mon compte fiscal' sur le site des impôts (www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home?pageId=home&sfid=00)

Le document délivré sur internet comporte "l'année et la date de la demande d'attestation ainsi que le cachet du service gestionnaire". Il est authentifié par un numéro de délivrance unique.

Le maître d'ouvrage qui aurait des doutes pourra en demander la confirmation au service des impôts.

En revanche, l'obtention de l'attestation fiscale par voie électronique n'est pas possible pour tous : Les architectes exerçant à titre libéral, les sociétés d'architecture soumises à l'impôt sur le revenu (comme certaines SCP par exemple) et les sociétés d'architecture qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de conciliation devront continuer à envoyer le formule n°3666 pour obtenir leur attestation fiscale.

Pour en savoir plus
>> consulter la fiche descriptive 'dispositif de l'attestation fiscale dématérialisée' :
www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5337/fichedescriptive_5337.pdf
>> obtenir le formulaire n°3666 et sa notice d'information :
www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele/latt_fisc.html

(Source CNOA)

Les architectes libéraux devraient pouvoir bénéficier du dispositif de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité (EIRL), adopté par le gouvernement réuni en Conseil des ministres le 27 janvier 2010, devrait être examiné par l'Assemblée nationale à compter du 17 février 2010.

Ce dispositif, qui tend à assurer, en cas de faillite, la protection des biens personnels, des entrepreneurs individuels qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux, devrait en principe bénéficier aux architectes libéraux.

L'EIRL permettra à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. L'entrepreneur individuel devra déclarer la liste des biens qu'il entend affecter à son activité professionnelle et, en cas d'affectation d'un bien immobilier, cette déclaration sera reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques.

La déclaration d'affectation ne produira d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont apparus postérieurement à la déclaration.

Pour en savoir plus
www.economie.gouv.fr/depose/dossier_EIRL.pdf

(Source CNOA)

Marchés publics annulation du seuil de 20.000€ pour la procédure adaptée

Le Conseil d'Etat a annulé le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée. Les obligations de publicité et de mise en concurrence s'appliqueront donc à nouveau à partir de 4.000€.

Le Conseil d'Etat a considéré que les nouvelles dispositions entravaient les grands principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence des procédures.

Afin que les marchés déjà passés en procédure adaptée pour des montants entre 4.000 et 20.000 euros ne soient pas pénalisés par cette décision, celle-ci ne s'appliquera qu'à partir du 1er mai 2010.

(Source CNOA)

Taux légal 2010 pour le calcul des intérêts moratoires

Le Taux légal est fixé à 0,65% pour l'année 2010 (Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010). Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile.

Le taux d'intérêt légal est utilisé, notamment, pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement dans les marchés privés et publics.

Pour la liquidation des intérêts moratoires, le taux à prendre en compte est le taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir : un seul taux s'applique, pour toute la durée du marché.

Pour les Marchés privés
L'article L. 441-6 du Code de commerce dispose : "Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal [soit 1.95%], le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles est égal au [taux marginal de la BCE] majoré de 10 points", à savoir 11%.

Pour les Marchés publics
Différents taux sont à prendre en compte en fonction du type de personne publique :

Pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux :
Le taux des intérêts moratoires, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, correspond au taux marginal de la BCE majoré de 7 points (soit 8%) y compris en procédure adaptée.

Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées :

  • pour les procédures adaptées, que le taux soit indiqué ou non dans le marché public, il correspond au taux légal majoré de 2 points soit 2,65% ;
  • pour les marchés formalisés (c'est-à-dire les marchés dont le montant est supérieur aux seuils) :
    >> le taux des intérêts moratoires, s'il est indiqué dans le marché, correspond au taux légal majoré de 2 points soit 2,65% ;
    >> le taux des intérêts moratoires, à défaut d'indication, correspond au taux marginal de la BCE majoré de 7 points soit 8%.

Pour consulter le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics :
www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/im_janvier_2010.pdf

Pour consulter le Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021809326&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

(Source : CNOA)

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